Loi du 20 décembre 2002 portant
1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;
2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de services des employés privés, b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans le secteur public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

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Loi du 20 décembre 2002 portant

1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration;
2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Champ d’application

Art. 1er. -

(1)

La présente loi s’applique aux ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans les entreprises hôtelières, les entreprises de restauration, les débits de boissons et les établissements similaires.

(2)

On entend par apprentis et stagiaires au sens du paragraphe (1) qui précède, les apprentis et stagiaires effectuant des tâches qui les qualifieraient sous le statut d’ouvrier et qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs.

(3)

On entend par établissements similaires au sens du paragraphe (1) du présent article, les établissements qui offrent ou fournissent contre paiement un hébergement ou des repas ou des boissons, notamment les pensions, les auberges, les motels, les locations privées de chambres si des salariés y sont occupés, les entreprises de traiteurs pour autant qu'elles exploitent un restaurant et seulement pour le personnel y employé, les entreprises de restauration rapide ainsi que les cantines.

Durée de travail journalière et hebdomadaire maximale normale

Art. 2. -

Sans préjudice des dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi, les dispositions de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie, de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel, ainsi que de la loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs sont applicables aux ouvriers, apprentis et stagiaires visés à l’article 1er.

Périodes de référence, durée de travail hebdomadaire moyenne

Art. 3. -

(1)

Dans les entreprises qui occupent régulièrement cinquante travailleurs au moins, la période de référence est fixée à respectivement quatre semaines ou à un mois, selon les spécificités ou contraintes techniques et administratives des entreprises.

(2)

Dans les entreprises qui occupent régulièrement entre quinze et quarante-neuf travailleurs, la période de référence est fixée à respectivement deux mois ou huit semaines au maximum, selon les spécificités et contraintes administratives des entreprises.

(3)

Dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de quinze travailleurs, la période de référence est fixée à six mois au maximum.

(4)

Dans les entreprises à caractère saisonnier, la période de référence est fixée à six mois au maximum.

On entend par entreprises saisonnières les entreprises qui restent fermées pendant une partie de l’année, et ce pour une durée minimale de trois mois consécutifs, et dont l’effectif suit de fortes variations en fonction de certaines périodes de l’année.

(5)

La période de référence visée aux paragraphes précédents peut être relevée par convention collective de travail, sans pouvoir excéder douze mois. Pour les entreprises saisonnières, la période de référence ne saura dépasser la période annuelle d’ouverture.

(6)

Les entreprises, qui cumulent les conditions fixées par les paragraphes 3 et 4 qui précèdent, peuvent choisir parmi les deux régimes afférents.

(7)

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale et qui n’assurent pas elles-mêmes la production des repas, la période de référence est fixée à la durée de la période durant laquelle le bateau est en service.

Au cas où les entreprises visées au présent paragraphe assurent elles-mêmes la production des repas, aucune période de référence n’est fixée.

Dérogations aux maxima journaliers et hebdomadaires

Art. 4. -

(1)

Sous condition que la durée de travail hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur une période de référence conformément aux dispositions des paragraphes 1 er à 7 de l’article 3 de la présente loi, ne dépasse pas soit quarante heures, soit la durée de travail hebdomadaire maximale normale fixée par voie conventionnelle, les dérogations suivantes sont possibles:

1. Dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de quinze salariés, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à respectivement douze heures et cinquante et une heures durant les mois de juin et septembre, et à respectivement douze heures et cinquante-quatre heures durant les mois de juillet et août et pendant les périodes du 23 décembre au 2 janvier inclusivement, de la semaine avant et celle après Pâques, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième, ainsi que de la semaine avant et celle après la Pentecôte, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième;

2. Dans les entreprises qui occupent régulièrement entre quinze et quarante-neuf travailleurs, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à douze heures et cinquante et une heures durant les mois de juin à septembre inclusivement, pendant les périodes du 23 décembre au 2 janvier inclusivement, de la semaine avant et celle après Pâques, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième, ainsi que de la semaine avant et celle après la Pentecôte, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième;

3. Dans les entreprises à caractère saisonnier, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à respectivement douze heures et cinquante-quatre heures durant les mois de juin et septembre, et à respectivement douze heures et soixante heures durant les mois de juillet et août et pendant les périodes du 23 décembre au 2 janvier inclusivement, de la semaine avant et celle après Pâques, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième, ainsi que de la semaine avant et celle après la Pentecôte, y compris le samedi précédant la première semaine et le dimanche suivant la deuxième;

4. Dans les entreprises qui s’occupent de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale sans assurer elles-mêmes la production des repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à respectivement douze heures et cinquante-quatre heures durant les mois de mai, juin, septembre et octobre, et à respectivement douze heures et soixante heures durant les mois de juillet et août.

Au cas où les entreprises visées à l’alinéa qui précède assurent elles-mêmes la production des repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à respectivement douze heures et soixante heures. Les moyennes fixées au 1er paragraphe du présent article peuvent être dépassées, à condition que l’entreprise garantisse à ses ouvriers, apprentis et stagiaires une pause rémunérée de deux heures par jour au moins, en plus du repos journalier minimal ininterrompu de onze heures fixée à l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie.

(2)

Sans préjudice des dispositions des points 1 à 4 du paragraphe 1 er, la durée de travail journalière maximale dans les entreprises relevant du champ d’application de la présente loi est fixée à douze heures durant les fêtes et foires locales.

Les dispositions de l’alinéa qui précède sont limitées à deux fêtes ou foires locales par année signifiées comme telles au ministre ayant le travail dans ses attributions par l’administration communale compétente.

(3)

En cas de travail à temps partiel, sauf disposition contraire du contrat de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective en application du présent article ne peut excéder de plus de 10% la durée de travail journalière, ni de plus de 15% la durée de travail hebdomadaire résultant de l’application du paragraphe 3 de l’article 1 er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

(4)

Sans préjudice des dispositions des paragraphes (1) à (3), l’employeur qui fait travailler un salarié au-delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours calculée comme moyenne de la période de référence doit avoir obtenu au préalable l’accord exprès de celui-ci.

L’accord doit être donné par écrit au début de chaque période de référence.

L’employeur doit tenir un registre à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail.

Dans toutes les hypothèses, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un plan d’organisation du travail conformément à l’article 6 de la présente loi, l’employeur doit tenir un registre à jour reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail de l’ensemble de ses salariés.

Computation des seuils

Art. 5. -

(1)

Les seuils fixés par les articles 3 et 4 de la présente loi comprennent l’ensemble des travailleurs occupés, indépendamment de leur statut juridique, y compris ceux occupés à des activités autres que l’hôtellerie-restauration au sens de la présente loi, indépendamment du nombre de travailleurs occupés à une telle activité, et indépendamment du fait que l’objet social ou l’objet social principal n’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi.

(2)

Au cas où l’établissement, la partie d’entreprise, ou l’entreprise comprennent plusieurs établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou parties d’entreprise, sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont computés au niveau de l’entité globale. Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance d’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

(3)

Au cas où un groupe d’entreprises comprend plusieurs entreprises, établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou parties d’entreprise, sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont computés au niveau du groupe d’entreprises. Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance de l’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

(4)

De même, les seuils comprennent l’ensemble des travailleurs, indépendamment du nombre de travailleurs occupés à des activités tombant dans le champ d’application de la présente loi, dans le cas d’établissements, de parties d’entreprises ou d’entreprises faisant partie d’une entité économique et sociale constituée d’une ou de plusieurs entreprises et/ou établissements, ou d’un ou de plusieurs groupes d’entreprises, et ce même si l’objet social principal de l’entreprise ou du groupe d’entreprises n’est pas l’hôtellerie ou la restauration au sens de la présente loi, et indépendamment de la forme juridique des établissements, parties d’entreprises, entreprises ou groupes d’entreprises concernés.

On entend par entreprise constituant une entité économique et sociale un ensemble d’entités, même ayant des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise, qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu’il ne s’agit pas d’unités indépendantes et/ou autonomes, mais révèlent une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, respectivement une communauté de travailleurs liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec, notamment un statut social comparable.

Sont pris en compte pour l’appréciation de l’existence d’une entité économique et sociale tous les éléments disponibles tels que notamment le fait

- de disposer de structures ou d’infrastructures communes ou complémentaires, et/ou
- de relever d’une stratégie commune et/ou complémentaire et/ou coordonnée, et/ou
- de relever d’un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires et/ou liés entre eux, et/ou
- de relever d’une direction et/ou d’un actionnariat communs et/ou complémentaires et/ou liés entre eux, et/ou d’organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou en partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations;
- de disposer d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et/ou complémentaires et/ou présentant un statut social semblable ou apparenté.

Il y a présomption d'entité économique et sociale au sens du présent paragraphe lorsque plusieurs établissements fonctionnent sous une enseigne identique ou largement semblable, y compris dans un régime de franchise.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux associations sans but lucratif.

(5)

Les travailleurs à durée déterminée et/ou à temps partiel sont pris en compte au même titre que les travailleurs à plein temps et/ou à durée indéterminée. Toutefois, pour l'application de la présente loi, les travailleurs qui partagent un poste sont computés comme un seul travailleur. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du partage du poste.

Les travailleurs intérimaires ayant effectué une mission dans l’entreprise concernée durant la période de computation sont pris en compte conformément aux dispositions qui précèdent si, sur la période de référence de douze mois considérée en vue de la computation des seuils conformément au paragraphe (6) du présent article, les travailleurs intérimaires ont constitué au moins vingt pour cent de l’effectif.

En vue de l’exécution du présent article, deux associés-gérants au plus peuvent se voir reconnaître, au niveau de l’entité globale conformément aux paragraphes (2), (3) et (4) du présent article, le statut d’indépendants non computables pour les seuils précités.

(6)

Pour la computation des seuils visés aux articles 3 et 4 de la présente loi, est prise en compte la moyenne des travailleurs au sens du paragraphe (1) qui précède, occupés par l’entreprise pendant les douze mois de calendrier précédant immédiatement le mois du début de la période de référence le cas échéant applicable en vertu de l’article 3 de la présente loi, sinon les douze derniers mois pour lesquels des données sont disponibles auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.

En vue de l’application de la présente loi, le Centre commun de la sécurité sociale communique au Ministère du Travail et de l’Emploi, sur simple demande, les données non nominatives nécessaires à la computation des seuils.

Plan d’organisation du travail

Art. 6. -

(1)

A l’exception des entreprises qui occupent régulièrement moins de quinze (15) travailleurs, y compris les entreprises à caractère saisonnier, les périodes de référence visées à l’article 4 de la présente loi ne s’appliquent qu’à la condition qu’un plan d’organisation du travail a été établi conformément notamment aux dispositions des paragraphes (3) à (6) de l’article 4 de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers dans les secteurs public et privé de l’économie, des paragraphes (2) à (4) de l’article 1 er de la loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel, ainsi que de l’article 16 de la loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs.

(2)

En l’absence d’un plan d’organisation du travail conforme aux dispositions du paragraphe (1) qui précède, seules les limites résultant de l’article 2 de la présente loi sont applicables.

Coupures de service

Art. 7. -

L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule période de repos non-rémunérée.

La durée de cette période ne peut excéder trois (3) heures. Un règlement grand-ducal pourra augmenter cette durée à quatre (4) heures au maximum pour les entreprises dont le régime de travail l’exige. La durée précitée peut être augmentée ou réduite par convention collective de travail.

Travail de nuit

Art. 8. -

Est considéré comme travail de nuit en vue de l'application de la présente loi tout travail presté entre 23.00 heures et 06.00 heures.

La rémunération due pour chaque heure de travail de nuit prestée entre 01.00 heures et 06.00 heures est majorée de 25%, soit en temps libre, soit en numéraire.

Périodes d'inactivité ou d'activité réduite

Art. 9. -

Durant les périodes d’inactivité ou d’activité réduite, les salariés ne peuvent occuper un autre emploi rémunéré.

En cas d’application d’une période de référence, l’employeur versera chaque mois aux salariés concernés une rémunération minimale correspondant au moins

- soit au montant mensuel conventionnel,
- soit au montant correspondant au salaire conventionnel horaire multiplié par le nombre d’heures maximales conventionnelles ou, à défaut, par le nombre d’heures légales normales.

L’employeur reste soumis à l’obligation contenue dans l’alinéa qui précède nonobstant toute période d’inactivité ou d’activité réduite pendant la période de référence en question.

Ne constituent pas des périodes d’inactivité au sens de la présente loi les périodes couvertes par d’autres dispositions légales dont notamment celles relatives au congé légal, au congé de maladie, au congé de maternité, au congé parental, au chômage partiel et au chômage technique.

A la fin de chaque période de référence l’employeur dresse un décompte conformément à l’alinéa 7 du paragraphe (3) de l’article 4 de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie.

Tout travailleur occupant un autre emploi rémunéré malgré l’interdiction formulée au 1er alinéa du présent paragraphe est tenu de rembourser, à l’employeur tenu par les dispositions du présent paragraphe, la somme équivalant au salaire horaire perçu chez lui multiplié par le nombre d’heures vaquées à un autre emploi rémunéré, sans pour autant dépasser le montant total que le salarié a touché, pendant la période concernée, auprès de l’employeur visé ci-dessus.

Cette obligation de remboursement se limite au nombre d’heures qui se situent dans le laps de temps où le travailleur était normalement à la disposition et rémunéré par l’employeur visé par l’alinéa qui précède.

Contrôle de l'application de la loi

Art. 10. -

L’Inspection du Travail et des Mines est chargée du contrôle de l’application de la présente loi.

Sanctions

Art. 11. -

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251.- à 20.000 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui:

1) aura occupé les travailleurs tombant sous le champ d’application de la présente loi au-delà des limites maxima de durée de travail fixées par les articles 2, 3 et 4 de la présente loi;
2) n’aura pas respecté les coupures de service conformément à l’article 7 de la présente loi;
3) n’aura pas respecté les dispositions relatives au travail de nuit conformément à l’article 8 de la présente loi.

Ces peines peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans un délai de 2 ans.

Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 12. -

L’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés est complété d’un paragraphe 10 de la teneur suivante, les paragraphes 10 à 25 actuels devenant les paragraphes 11 à 26:

"Tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période de repos de onze heures consécutives au moins. Sans préjudice de l’article 4, alinéa 5 de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, et indépendamment de toute constatation notamment de la part de l’Inspection du travail et des mines, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de quarante-quatre heures."

Art. 13. -

La loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie est modifiée comme suit:

1) L’article 5bis est complété d’un paragraphe 3 de la teneur suivante:

"Tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période de repos de onze heures consécutives au moins. Sans préjudice de l’article 4, alinéa 5 de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, et indépendamment de toute constatation notamment de la part de l’Inspection du travail et des mines, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de quarante-quatre heures."

2) L'article 2, alinéa 1, point 3 est abrogé.

Art. 14. -

L'article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel est complété d’un deuxième alinéa de la teneur suivante:

"L’application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée par la loi ou une disposition conventionnelle pour un salarié à temps plein du même établissement ou de la même entreprise."

Entrée en vigueur

Art. 15. -

Les articles 1er à 11 et 13, point 2, entrent en vigueur:

- le 1er janvier 2005 pour les entreprises occupant régulièrement moins de 15 salariés et les entreprises à caractère saisonnier;
- le 1er janvier 2004 pour les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés;
- le 1er janvier 2003 pour les entreprises qui occupent régulièrement 50 salariés au moins et les entreprises assurant la restauration sur les bateaux dans le cadre de la navigation fluviale.

Les articles 12, 13, point 1, et 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 4825B; sess. ord. 2000-2001; 2001-2002 et 2002-2003.


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