Loi du 20 décembre 2002 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

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Loi du 20 décembre 2002 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prend la teneur suivante:

«Article 14.

Sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article 3 qui précède, le taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article 2, à deux cent vingt-six euros et 1 cent (226,01 euros) au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l'alinéa qui précède est obtenu par la division de ce taux mensuel par cent soixante-treize (173).»

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,

Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme

Fernand Boden

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 5053; sess. ord. 2002-2003.


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