Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.


PARTIE INTRODUCTIVE:

DEFINITIONS

Partie I:

DES OPCVM

Chapitre 1er.

Dispositions générales et champ d’application

Chapitre 2.

Des fonds communs de placement en valeurs mobilières

Chapitre 3

Des SICAV en valeurs mobilières

Chapitre 4.

Des autres sociétés d’investissement en valeurs mobilières

Chapitre 5.

Politique de placement d’un OPCVM

Chapitre 6.

Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d’autres Etats de l’Union Européenne

Chapitre 7.

Des OPCVM situés dans d’autres Etats de l’Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg

PARTIE II:

DES AUTRES OPC

Chapitre 8.

Champ d’application

Chapitre 9.

Des fonds communs de placement

Chapitre 10.

Des SICAV

Chapitre 11.

Des OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV

PARTIE III:

DES OPC ETRANGERS

Chapitre 12.

Dispositions générales et champ d’application

PARTIE IV:

DE L’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION

Chapitre 13.

Des sociétés de gestion assurant la gestion d’OPCVM relevant de la directive 85/611/CEE

Titre A.

Conditions d’accès à l'activité

B.

Relations avec les pays tiers

C.

Conditions d’exercice

D.

Libre établissement et libre prestation des services

Chapitre 14.

Des autres sociétés de gestion d’OPC luxembourgeois

PARTIE V:

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX OPCVM ET AUX AUTRES OPC

Chapitre 15.

Agrément

Chapitre 16.

Organisation de la surveillance

Chapitre 17.

Obligations concernant l’information des participants

A.

Publication d’un prospectus et de rapports périodiques

B.

Publication d’autres renseignements

C.

Communication d’autres informations à la CSSF

D.

Protection du Nom

Chapitre 18.

Dispositions pénales

Chapitre 19.

Dispositions fiscales

Chapitre 20.

Dispositions spéciales relatives à la forme juridique

Chapitre 21.

Dispositions transitoires et abrogatoires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Table des matières

Partie introductive.

Définitions (Article 1er)

Partie I.

Des OPCVM

Chapitre 1er:

Dispositions générales et champ d’application (Articles 2 à 4)

Chapitre 2:

Des fonds communs de placement en valeurs mobilières (Articles 5 à 24)

Chapitre 3:

Des SICAV en valeurs mobilières (Articles 25 à 38)

Chapitre 4:

Des autres sociétés d’investissement en valeurs mobilières (Articles 39 et 40)

Chapitre 5:

Politique de placement d’un OPCVM (Articles 41 à 52)

Chapitre 6:

Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d’autres Etats de l’Union Européenne (Articles 53 à 57)

Chapitre 7:

Des OPCVM situés dans d’autres Etats de l’Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg (Articles 58 à 62)

Partie II.

Des autres OPC

Chapitre 8:

Champ d’application (Articles 63 et 64)

Chapitre 9:

Des fonds communs de placement (Articles 65 à 68)

Chapitre 10:

Des SICAV (Articles 69 à 72)

Chapitre 11:

Des OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV (Articles 73 à 75)

Partie III.

Des OPC étrangers

Chapitre 12:

Dispositions générales et champ d’application (Article 76)

Partie IV.

De l’agrément des sociétés de gestion

Chapitre 13:

Des sociétés de gestion assurant la gestion d’OPCVM relevant de la directive 5/611/CEE (Articles 77 à 90)

Chapitre 14:

Des autres sociétés de gestion d’OPC luxembourgeois (Articles 91 et 92)

Partie V.

Dispositions générales applicables aux OPCVM et aux autres OPC

Chapitre 15:

Agrément (Articles 93 à 96)

Chapitre 16:

Organisation de la surveillance (Articles 97 à 108)

Chapitre 17:

Obligations concernant l’information des participants (Articles 109 à 119)

Chapitre 18:

Dispositions pénales (Articles 120 à 126)

Chapitre 19:

Dispositions fiscales (Articles 127 à 131)

Chapitre 20:

Dispositions spéciales relatives à la forme juridique (Articles 132 et 133)

Chapitre 21:

Dispositions transitoires et abrogatoires (Articles 134 à 138)

Annexe I

Schéma A

Schéma B

Schéma C

Annexe II

PARTIE INTRODUCTIVE:


DEFINITIONS

Art. 1er.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

1) «autorités compétentes»: les autorités que chaque Etat membre désigne en vertu de l’article 49 de la directive 85/611/CEE.
2) «banque dépositaire ou dépositaire»: un établissement de crédit assurant la garde des actifs des OPC de droit luxembourgeois soumis à la partie I ou à la partie II de la présente loi.
3) «capital initial»: les éléments visés à l’article 34, paragraphe 2, points 1) et 2) de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice.
4) «la CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
5) «directive 78/660/CEE»: la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée.
6) «directive 83/349/CEE»: la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes consolidés, telle que modifiée.
7) «directive 85/611/CEE»: la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée.
8) «directive 93/6/CEE»: la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, telle que modifiée.
9) «directive 93/22/CEE»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, telle que modifiée.
10) «directive 97/9/CE»: la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.
11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE.
12) «Etat membre d’accueil d’un OPCVM»: l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine d’un OPCVM, dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d’investissement sont commercialisées.
13) «Etat membre d’origine d’un OPCVM»:
(a) lorsque l’OPCVM revêt la forme d’un fonds commun de placement, l’Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire;
(b) lorsque l’OPCVM revêt la forme d’une société d’investissement, l’Etat membre où la société d’investissement a son siège statutaire.
14) «Etat membre d’accueil d’une société de gestion»: l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services;
15) «Etat membre d’origine d’une société de gestion»: l’Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire.
16) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
17) «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE; toutefois, cette définition peut être modifiée dans les cas visés à l’annexe V de la directive 93/6/CEE.
18) «instruments du marché monétaire » des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment.
19) «liens étroits»: une situation telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.
20) «marché réglementé»: le marché visé à l’article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE.
21) «OPC»: organisme de placement collectif.
22) «OPCVM»: organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la directive 85/611/CEE.
23) «participation qualifiée dans une société de gestion»: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation. Aux fins de l’application de la présente définition, les droits de vote visés à l’article 7 de la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société cotée en bourse sont pris en considération.
24) «SICAV»: société d’investissement à capital variable.
25) «succursale»: un lieu d’exploitation qui fait partie d’une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieux d’exploitation créés dans le même Etat membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale.
26) «valeurs mobilières»:
- les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),
- les obligations et les autres titres de créance («obligations»),
- toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange,

à l’exclusion des techniques et des instruments visés à l’article 42.

Partie I:


DES OPCVM

Chapitre 1er.

Dispositions générales et champ d’application

Art. 2.

(1) La présente partie s’applique à tous les OPCVM situés au Luxembourg.
(2) Est réputé OPCVM pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’article 3, tout organisme
- dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d’autres actifs financiers liquides visés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et
- dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats, le fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
(3) Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d’investissement).
(4) Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi.
(5) Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement assujettis à la partie II de la présente loi.

Art. 3.

La présente partie ne concerne pas:

- les OPCVM du type fermé,
- les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l’Union Européenne ou dans toute partie de celle-ci,
- les OPCVM dont la vente des parts est réservée par les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne,
- les catégories d’OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

Art. 4.

Un OPCVM est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d’investissement se trouve au Luxembourg. L’administration centrale doit être située au Luxembourg.

Chapitre 2.

Des fonds communs de placement en valeurs mobilières

Art. 5.

Est réputée fonds commun de placement pour l’application de la présente partie toute masse indivise de valeurs mobilières et/ou d’autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée.

Art. 6.

Le fonds commun de placement ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion.

Art. 7.

La gestion d’un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13, de la présente loi.

Art. 8.

(1)

La société de gestion émet des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d’une ou de plusieurs quotes-parts du fonds commun de placement qu’elle gère, ou encore, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des confirmations écrites d’inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement.

Les droits attachés aux fractions de parts sont exercés au prorata de la fraction de part détenue à l’exception toutefois des droits de vote éventuels qui ne peuvent être exercés que par part entière. Les certificats et titres sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l’article 17.

Ces signatures peuvent être reproduites mécaniquement.

(2) La propriété des parts s’établit et leur transmission s’opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.

Art. 9.

(1)

L’émission des parts s’opère à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net du fonds commun de placement par le nombre de parts en circulation, ce prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis.

(2) Les parts ne peuvent être émises sans que l’équivalent du prix d’émission net ne soit versé dans les délais d’usage dans les actifs du fonds commun de placement. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites.
(3) Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l’évaluation des actifs du fonds se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une cote, mais dont le dernier cours n’est pas représentatif, l’évaluation se base sur la valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi.

Art. 10.

L’achat et la vente des actifs ne peuvent se réaliser qu’à des prix conformes aux critères d’évaluation du paragraphe (3) de l’article 9.

Art. 11.

(1)

Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.

(2) Un fonds commun de placement doit racheter ses parts à la demande du participant.
(3) Le rachat des parts s’opère sur la base de la valeur calculée conformément à l’article 9, paragraphe (1), déduction faite de frais et commissions éventuels, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis.

Art. 12.

(1) Par dérogation à l’article 11, paragraphe (2):
a) la société de gestion peut suspendre provisoirement dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement de gestion du fonds le rachat des parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l’exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des participants;
b) la CSSF peut exiger dans l’intérêt des participants ou dans l’intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l’activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées.
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), point a), la société de gestion doit faire connaître sans délai sa décision à la CSSF et si les parts du fonds sont commercialisées dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne, aux autorités compétentes de ceux-ci.
(3) L’émission et le rachat des parts sont interdits:
a) pendant la période où il n’y a pas de société de gestion ou de dépositaire;
b) en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire.

Art. 13.

(1)

La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement doit être déposé au greffe du tribunal d’arrondissement et sa publication au Mémorial est faite par une mention du dépôt au greffe de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l’acquisition de ces parts.

(2) Le règlement de gestion du fonds commun de placement contient au moins les indications suivantes:
a) la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire,
b) la politique d’investissement, en fonction des buts spécifiques qu’elle se propose et des critères dont elle s’inspire,
c) la politique de distribution dans le cadre de l’article 16,
d) les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations,
e) les dispositions sur la publicité,
f) la date de clôture des comptes du fonds commun de placement,
g) les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales,
h) les modalités d’amendement du règlement de gestion,
i) les modalités d’émission des parts,
j) les modalités de rachat des parts, ainsi que les conditions dans lesquelles les rachats se font et peuvent être suspendus.

Art. 14.

(1)

La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts.

(2) Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu’elle agit pour le compte du fonds commun de placement.
(3) Elle exerce tous les droits attachés aux titres dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement.

Art. 15.

La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un mandataire salarié; elle répond, à l’égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Art. 16.

Sauf stipulation contraire du règlement de gestion, les actifs nets du fonds commun de placement peuvent être distribués dans les limites de l’article 23 de la présente loi.

Art. 17.

(1) La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un dépositaire.
(2) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.
(3) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
(4) La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
(5) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type d’OPCVM concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

Art. 18.

(1)

Le dépositaire accomplit toutes opérations concernant l’administration courante des actifs du fonds commun de placement.

(2) Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement de gestion,
b) s’assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au règlement de gestion,
c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au règlement de gestion,
d) s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs du fonds la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage,
e) s’assurer que les produits du fonds reçoivent l’affectation conforme au règlement de gestion.

Art. 19.

(1)

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société de gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.

(2) A l’égard des participants, la responsabilité est mise en cause par l’intermédiaire de la société de gestion. Si la société de gestion n’agit pas, nonobstant sommation écrite d’un participant, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

Art. 20.

La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l’intérêt des participants.

Art. 21.

Les fonctions de la société de gestion ou du dépositaire à l’égard du fonds commun de placement prennent fin:

a) en cas de retrait de la société de gestion, à la condition qu’elle soit remplacée par une autre société de gestion agréée conformément à la présente loi;
b) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la société de gestion; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, il prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des porteurs de parts;
c) lorsque la société de gestion ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mis en liquidation;
d) lorsque la CSSF retire son agrément à la société de gestion ou au dépositaire;
e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.

Art. 22.

(1) Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation:
a) à l’échéance du délai éventuellement fixé par le règlement de gestion;
b) en cas de cessation des fonctions de la société de gestion ou du dépositaire conformément aux points b), c), d) et e) de l’article 21, s’ils n’ont pas été remplacés dans les deux mois, sans préjudice du cas spécifique visé au point c) ci-dessous;
c) en cas de faillite de la société de gestion;
d) si l’actif net du fonds commun placement est devenu inférieur pendant plus de 6 mois au quart du minimum légal prévu à l’article 23 ci-après;
e) dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.
(2) Le fait entraînant l’état de liquidation est publié sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est entreprise par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois.
(3) Dès la survenance du fait entraînant l’état de liquidation du fonds commun de placement, l’émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré.

Art. 23.

L’actif net du fonds commun de placement ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).

Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l’agrément du fonds commun de placement.

Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

Art. 24.

La société de gestion doit informer sans retard la CSSF quand l’actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans le cas où l’actif net du fonds commun de placement est inférieur aux deux tiers du minimum légal, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger la société de gestion à mettre le fonds commun de placement en état de liquidation.

L’injonction faite à la société de gestion par la CSSF de mettre le fonds commun de placement en état de liquidation est publiée sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire. A leur défaut, la publication est effectuée par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement. Cette publication se fait par l’insertion au Mémorial et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois.

Chapitre 3

Des SICAV en valeurs mobilières

Art. 25.

Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois,

- dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et
- dont les actions sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et
- dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société.

Art. 26.

Les SICAV sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés anonymes en général, pour autant qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 27.

(1)

Une SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion doit disposer d’un capital social de trois cent mille euros (300.000 euros) à la date de son agrément. Le capital social de toute SICAV, y compris de celle ayant désigné une société de gestion, doit atteindre un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros) dans un délai de 6 mois à partir de l’agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ces minima à des chiffres plus élevés sans pouvoir dépasser respectivement six cent mille euros (600.000 euros) et deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

En outre, lorsqu’une SICAV n’a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE:

- la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l’organisation de la SICAV;
- les dirigeants de la SICAV doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes pour le type d’activités menées par ladite société. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée à la CSSF. La conduite de l’activité de la SICAV doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions. Par «dirigeants», on entend les personnes qui représentent la SICAV en vertu de la loi ou des documents constitutifs, ou qui déterminent effectivement la politique de la société;
- en outre, lorsque des liens étroits existent entre la SICAV et d’autres personnes physiques ou morales, la CSSF n’accorde l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.

La CSSF refuse également l’agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la SICAV a des liens étroits, ou si des difficultés tenant à l’application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

Les SICAV sont tenues de communiquer à la CSSF les informations qu’elle requiert.

Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus d’agrément est motivé.

Dès que l’agrément est accordé, la SICAV peut commencer son activité.

La CSSF ne peut retirer l’agrément à une SICAV relevant de la présente partie de la loi que lorsque celle-ci:

a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente loi depuis plus de six mois;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;
d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en application de celle-ci;
e) relève d’un des autres cas de retrait prévus par la présente loi.
(2) Les articles 85 et 86 du chapitre 13 s’appliquent aux SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE, étant entendu que les termes «société de gestion» se lisent «SICAV».

Les SICAV peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d’un tiers.

(3) Les SICAV n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la directive 85/611/CEE sont tenues d’observer à tout moment les règles prudentielles applicables.

En particulier, la CSSF, compte tenu aussi de la nature de la SICAV, exigera que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l’entreprise ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la SICAV soient investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

Art. 28.

(1)
a) La SICAV peut à tout moment émettre ses actions, sauf disposition contraire des statuts.
b) La SICAV doit racheter ses actions à la demande de l’actionnaire, sans préjudice des paragraphes (5) et (6) du présent article.
(2)
a) L’émission des actions est opérée à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net de la SICAV par le nombre d’actions en circulation, ledit prix pouvant être majoré de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis.
b) Le rachat des actions est opéré à un prix obtenu en divisant la valeur de l’actif net de la SICAV par le nombre d’actions en circulation, ledit prix pouvant être diminué de frais et commissions, dont les maxima et modalités de perception peuvent être fixés par un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis.
(3) Les actions d’une SICAV ne peuvent être émises sans que l’équivalent du prix d’émission ne soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de la SICAV. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution d’actions gratuites.
(4) Les statuts déterminent les délais de paiement relatifs aux émissions et aux rachats et précisent les principes et modes d’évaluation des actifs de la SICAV. Sauf dispositions contraires dans les statuts, l’évaluation des actifs de la SICAV se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais dont le dernier cours n’est pas représentatif, l’évaluation se base sur la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi.
(5) Par dérogation au paragraphe (1), les statuts précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales. En cas de suspension des émissions ou des rachats, la SICAV doit informer sans retard la CSSF et, si elle commercialise ses actions dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne, les autorités compétentes de ceux-ci.

Dans l’intérêt des actionnaires, les rachats peuvent être suspendus par la CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l’activité et le fonctionnement de la SICAV ne sont pas observées.

(6) Les statuts déterminent la fréquence du calcul du prix d’émission et de rachat.
(7) Les statuts indiquent la nature des frais à charge de la SICAV.
(8) Les actions doivent être entièrement libérées. Elles sont sans mention de valeur.
(9) L’action indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu’elle représente.
(10) L’achat et la vente des actifs doivent se réaliser à des prix conformes aux critères d’évaluation du paragraphe (4).

Art. 29.

(1)

Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d’inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes.

(2) Les remboursements aux actionnaires à la suite d’une réduction du capital social ne sont pas soumis à d’autre restriction que celle de l’article 32, paragraphe (1).
(3) En cas d’émission d’actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens actionnaires, à moins que les statuts ne prévoient un tel droit par une disposition expresse.

Art. 30.

(1)

Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des actions représentées à l’assemblée.

(2) Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée.
(3) La convocation doit se faire de façon que l’assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum.

Art. 31.

La création de parts bénéficiaires ou titres similaires, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut intervenir que dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Art. 32.

(1)

Sauf stipulation contraire des statuts, l’actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de l’article 27 de la présente loi.

(2) Les SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale.
(3) Les SICAV ne sont pas assujetties aux dispositions relatives au versement d’acomptes sur dividendes telles que prévues à l’article 72-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.

Art. 33.

La mention  « société anonyme »  est remplacée, pour les sociétés tombant sous l’application du présent chapitre, par celle de  « société d’investissement à capital variable »  ou celle de  « SICAV » .

Art. 34.

(1) La garde des actifs d’une SICAV doit être confiée à un dépositaire.
(2) La responsabilité du dépositaire n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
(3) Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat et l’annulation des actions effectués par la SICAV ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV;
b) s’assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la SICAV la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
c) s’assurer que les produits de la SICAV reçoivent l’affectation conforme aux statuts.

Art. 35.

(1)

Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

(2) Le dépositaire doit être un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
(3) Les dirigeants du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type d’OPCVM concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représententle dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

Art. 36.

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard des actionnaires de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.

Art. 37.

Les fonctions du dépositaire à l’égard de la SICAV prennent respectivement fin:

a) en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des actionnaires;
b) lorsque la SICAV ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mis en liquidation;
c) lorsque la CSSF retire son agrément à la SICAV ou au dépositaire;
d) dans tous les autres cas prévus par les statuts.

Art. 38.

Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l’intérêt des actionnaires.

Chapitre 4.

Des autres sociétés d’investissement en valeurs mobilières

Art. 39.

Par autres sociétés d’investissement dans le sens de la présente partie I, on entend les sociétés qui ne sont pas des SICAV et

- dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs mobilières et/ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), de la présente loi dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires des résultats de la gestion de leurs actifs, et
- dont les actions ou parts sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, à condition de faire figurer les termes «société d’investissement» sur leurs actes, annonces, publications, lettres et autres documents.

Art. 40.

Les articles 26, 27, 28, sauf les paragraphes (8) et (9), 30, 31, 34, 35, 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux sociétés d’investissement tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Chapitre 5.

Politique de placement d’un OPCVM

Art. 41.

(1) Les placements d’un OPCVM doivent être constitués exclusivement de:
a) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé;
b) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d’un Etat membre de l’Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;
c) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un Etat qui ne fait pas partie de l’Union Européenne ou négociés sur un autre marché d’un Etat qui ne fait pas partie de l’Union Européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l’OPCVM;
d) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis, sous réserve que:
- les conditions d’émission comportent l’engagement que la demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été prévu par les documents constitutifs de l’OPCVM;
- l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période d’un an depuis l’émission;
e) parts d’OPCVM agréés conformément à la directive 85/611/CEE et/ou d’autres OPC au sens de l’article 1er, paragraphe (2), premier et deuxième tirets, de la directive 85/611/CEE, qu’ils se situent ou non dans un Etat membre de l’Union Européenne, à condition que:
- ces autres OPC soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie;
- le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces autres OPC soit équivalent à celui prévu pour les détenteurs de parts d’un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la directive 85/611/CEE;
- les activités de ces autres OPC fassent l’objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l’actif et du passif, des bénéfices et des opérations de la période considérée;
- la proportion d’actifs des OPCVM ou de ces autres OPC dont l’acquisition est envisagée, qui, conformément à leurs documents constitutifs, peut être investie globalement dans des parts d’autres OPCVM ou d’autres OPC ne dépasse pas 10%;
f) dépôts auprès d’un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l’Union Européenne ou, si le siège statutaire de l’établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire;
g) instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé du type visé aux points a), b) et c) ci-dessus; et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré («instruments dérivés de gré à gré»), à condition que
- le sous-jacent consiste en instruments relevant de l’article 41, paragraphe (1), en indices financiers, en taux d’intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l’OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d’investissement, tels qu’ils ressortent des documents constitutifs de l’OPCVM,
- les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par la CSSF, et
- les instruments dérivés de gré à gré fassent l’objet d’une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l’initiative de l’OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur;
h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 1er de la présente loi, pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
- émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d’un Etat membre, par la Banque Centrale Européenne, par l’Union Européenne ou par la Banque Européenne d’Investissement, par un Etat tiers ou, dans le cas d’un Etat fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres, ou
- émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou c) ci-dessus, ou
- émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou
- émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par la CSSF pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième ou troisième tirets, et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à dix millions d’euros (10.000.000 euros) et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE, soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(2) Toutefois:
a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10% au maximum dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe (1);
b) une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité;
c) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des certificats représentatifs de ceux-ci.
(3) Un OPCVM peut détenir, à titre accessoire, des liquidités.

Art. 42.

(1)

L’OPCVM doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; il doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Il doit communiquer régulièrement à la CSSF, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d’instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

(2) Un OPCVM est autorisé en outre à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites fixées par la CSSF pour autant que ces techniques et instruments soient employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces opérations concernent l’utilisation d’instruments dérivés, ces conditions et limites doivent être conformes aux dispositions de la présente loi.

En aucun cas, ces opérations ne doivent amener l’OPCVM à s’écarter de ses objectifs d’investissement tels qu’exposés dans son règlement de gestion, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus.

(3) Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments dérivés n’excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l’évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Ceci s’applique également aux alinéas suivants.

Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d’investissement et dans les limites fixées à l’article 43, paragraphe (5), investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n’excèdent pas les limites d’investissement fixées à l’article 43. Lorsqu’un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, ces investissements ne sont pas nécessairement combinés aux limites fixées à l’article 43.

Lorsqu’une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lors de l’application des dispositions du présent article.

Art. 43.

(1)

Un OPCVM ne peut investir plus de 10% de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20% de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité. Le risque de contrepartie de l’OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder 10% de ses actifs lorsque la contrepartie est un des établissements de crédit visés à l’article 41, paragraphe (1), point f), ou 5% de ses actifs dans les autres cas.

(2) La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l’OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5% de ses actifs ne peut dépasser 40% de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s’applique pas aux dépôts auprès d’établissements financiers faisant l’objet d’une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements.

Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe (1), un OPCVM ne peut combiner:

- des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité,
- des dépôts auprès d’une seule entité, et/ou
- des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec une seule entité,

qui soient supérieurs à 20% de ses actifs.

(3) La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 35% si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un Etat membre de l’Union Européenne, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres font partie.
(4) La limite prévue au paragraphe (1), première phrase, est portée à un maximum de 25% pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l’Union Européenne et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations. En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

Lorsqu’un OPCVM investit plus de 5% de ses actifs dans les obligations mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne peut dépasser 80% de la valeur des actifs de l’OPCVM.

(5) Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués aux paragraphes (3) et (4) ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40% mentionnée au paragraphe (2).

Les limites prévues aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne peuvent être combinées; par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité, dans des dépôts ou dans des instruments dérivés effectués avec cette entité conformément aux paragraphes (1), (2), (3) et (4), ne peuvent pas dépasser au total 35% des actifs de l’OPCVM.

Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues dans le présent article.

Un même OPC peut investir cumulativement jusqu’à 20% de ses actifs dans des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire d’un même groupe.

Art. 44.

(1)

Sans préjudice des limites prévues à l’article 48, les limites prévues à l’article 43 sont portées à 20% au maximum pour les placements en actions et/ou en obligations émises par une même entité, lorsque, conformément aux documents constitutifs de l’OPCVM, la politique de placement de l’OPCVM a pour objet de reproduire la composition d’un indice d’actions ou d’obligations précis qui est reconnu par la CSSF, sur les bases suivantes:

- la composition de l’indice est suffisamment diversifiée;
- l’indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère;
- il fait l’objet d’une publication appropriée.
(2) La limite prévue au paragraphe (1) est de 35% lorsque cela s’avère justifié par des conditions exceptionnelles sur les marchés, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L’investissement jusqu’à cette limite n’est permis que pour un seul émetteur.

Art. 45.

(1)

Par dérogation à l’article 43, la CSSF peut autoriser un OPCVM à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu’à 100% de ses actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’Union Européenne, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat qui ne fait pas partie de l’Union Européenne ou par des organismes internationaux à caractère public dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne.

La CSSF n’accorde cette autorisation que si elle estime que les participants des OPCVM bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM qui respectent les limites des articles 43 et 44.

Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission puissent excéder 30% du montant total.

(2) Les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent mentionner expressément, dans les documents constitutifs, les Etats, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant les valeurs dans lesquelles ils ont l’intention de placer plus de 35% de leurs actifs.
(3) De plus, les OPCVM visés au paragraphe (1) doivent inclure, dans les prospectus ou dans toute publication promotionnelle une phrase, bien mise en évidence, attirant l’attention sur cette autorisation et indiquant les Etats, collectivités publiques territoriales et les organismes internationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont l’intention de placer ou ont placé plus de 35% de leurs actifs.

Art. 46.

(1)

Un OPCVM peut acquérir les parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC visés à l’article 41, paragraphe (1), point e), à condition de ne pas investir plus de 20% de ses actifs dans un même OPCVM ou autre OPC .

Pour les besoins de l’application de cette limite d’investissement, chaque compartiment d’un OPC à compartiments multiples, au sens de l’article 133 de la présente loi, est à considérer comme un émetteur distinct, à condition que le principe de la ségrégation des engagements des différents compartiments à l’égard des tiers soit assuré.

(2) Les placements dans des parts d’OPC autres que les OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30% des actifs d’un OPCVM.

Lorsqu’un OPCVM a acquis des parts d’OPCVM et/ou d’autres OPC, les actifs de ces OPCVM ou autres OPC ne sont pas combinés aux fins des limites prévues à l’article 43.

(3) Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC.

Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d’autres OPCVM et/ou d’autres OPC indique dans son prospectus le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l’OPCVM lui-même et aux autres OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il entend investir. Il indique dans son rapport annuel le pourcentage maximal des frais de gestion supportés tant au niveau de l’OPCVM qu’à celui des OPCVM et/ou autres OPC dans lesquels il investit.

Art. 47.

(1)

Le prospectus précise les catégories d’actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées; dans ce cas, il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d’investissement ainsi que les effets possibles de l’utilisation d’instruments financiers dérivés sur le profil de risque.

(2) Lorsqu’un OPCVM investit principalement dans une des catégories d’actifs définies à l’article 41 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d’actions ou d’obligations régi par l’article 44, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l’attention sur sa politique d’investissement.
(3) Lorsque la valeur d’inventaire nette d’un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition du portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, tous autres documents promotionnels doivent contenir une mention bien visible attirant l’attention sur cette caractéristique de l’OPCVM.
(4) Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit également fournir des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s’appliquent à la gestion des risques de l’OPCVM, sur les méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l’évolution récente des risques et des rendements des principales catégories d’instruments.

Art. 48.

(1)

Une société d’investissement ou une société de gestion, pour l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui tombent dans le champ d’application de la partie I de la présente loi, ne peut acquérir d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

(2)

En outre, un OPCVM ne peut acquérir plus de:

- 10% d’actions sans droit de vote d’un même émetteur;
- 10% d’obligations d’un même émetteur;
- 25% des parts d’un même OPCVM et/ou autre OPC;
- 10% d’instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne sont pas d’application en ce qui concerne:
a) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l’Union Européenne ou ses collectivités publiques territoriales;
b) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat qui ne fait pas partie de l’Union Européenne;
c) les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne font partie;
d) les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société d’un Etat tiers à l’Union Européenne investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ressortissants de cet Etat lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de cet Etat. Cette dérogation n’est cependant applicable qu’à la condition que la société de l’Etat tiers à l’Union Européenne respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 43 et 46 et l’article 48, paragraphes (1) et (2). En cas de dépassement des limites prévues aux articles 43 et 46, l’article 49 s’applique mutatis mutandis;
e) les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d’investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs.

Art. 49.

(1)

Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites prévues dans le présent chapitre lors de l’exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.

Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles 43, 44, 45 et 46 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.

(2) Si un dépassement des limites visées au paragraphe (1) intervient indépendamment de la volonté de l’OPCVM ou à la suite de l’exercice des droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des participants.
(3) Dans la mesure où un émetteur est une entité juridique à compartiments multiples où les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et de ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, chaque compartiment est à considérer comme un émetteur distinct pour les besoins de l’application des règles de répartition des risques formulées aux articles 43, 44 et 46.

Art. 50.

(1) Ne peuvent emprunter:
- ni la société d’investissement,
- ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement.

Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d’un type de prêt face à face.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), les OPCVM peuvent emprunter:
a) à concurrence de 10% de leurs actifs, pour autant qu’il s’agisse d’emprunts temporaires;
b) à concurrence de 10% de leurs actifs, dans le cas de sociétés d’investissement, pour autant qu’il s’agisse d’emprunts devant permettre l’acquisition de biens immobiliers indispensables à la poursuite directe de leurs activités; dans ce cas, ces emprunts et ceux visés au point a) ne peuvent, en tout état de cause, dépasser conjointement 15% de leurs actifs.

Art. 51.

(1)

Sans préjudice de l’application des articles 41 et 42, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers

- ni la société d’investissement,
- ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement.
(2) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à l’acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers visés à l’article 41, paragraphe (1), points e), g) et h), non entièrement libérés.

Art. 52.

Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers mentionnés à l’article 41, paragraphe (1), points e), g) et h)

- ni les sociétés d’investissement,
- ni les sociétés de gestion ou dépositaires, agissant pour le compte de fonds communs de placement.

Chapitre 6.

Des OPCVM situés au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d’autres Etats de l’Union Européenne

Art. 53.

(1)

Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre Etat membre de l’Union Européenne doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet Etat et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente loi.

(2) Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l’Etat membre de commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicité dans cet Etat.

Art. 54.

Dans l’hypothèse visée à l’article 53, l’OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l’OPCVM, soient assurés aux participants de cet Etat.

Art. 55.

Un OPCVM qui se propose de commercialiser ses parts dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, doit en informer au préalable la CSSF, ainsi que les autorités compétentes de cet Etat membre. Il doit communiquer simultanément à ces autorités:

- une attestation de la CSSF certifiant qu’il remplit les conditions énoncées dans la partie I de la loi,
- ses documents constitutifs,
- son prospectus complet et son prospectus simplifié,
- le cas échéant, son dernier rapport annuel et son rapport semestriel suivant, et
- des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre Etat membre.

L’OPCVM peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre Etat membre de l’Union Européenne deux mois après ladite communication, à moins que les autorités des Etats membres concernés ne constatent, par décision motivée prise avant l’expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées aux articles 53, paragraphe (1), et 54.

Art. 56.

Si un OPCVM commercialise ses parts dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, il doit diffuser dans cet autre Etat membre, selon les mêmes procédures que celles prévues au Luxembourg, son prospectus complet et son prospectus simplifié, son rapport annuel et son rapport semestriel et les autres informations prévues aux articles 111 et 112.

Ces documents sont fournis dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’Etat membre d’accueil ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil.

Art. 57.

Les dispositions des articles 53 à 56 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu’un OPCVM situé au Luxembourg commercialise ses parts sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de l’Union Européenne.

Chapitre 7.

Des OPCVM situés dans d’autres Etats de l’Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg

Art. 58.

Les OPCVM situés dans d’autres Etats de l’Union Européenne commercialisant leurs parts au Luxembourg doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur au Luxembourg et qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente loi.

Art. 59.

L’OPCVM doit désigner un établissement de crédit pour que les paiements aux participants et le rachat des parts, qui incombent à l’OPCVM soient assurés au Luxembourg aux participants.

L’OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des informations qui lui incombe, soit assurée au Luxembourg aux participants.

Art. 60.

Si un OPCVM situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne se propose de commercialiser ses parts au Luxembourg, il doit en informer la CSSF. Il doit communiquer simultanément à cette dernière:

- une attestation des autorités compétentes certifiant qu’il remplit les conditions énoncées dans la directive 85/611/CEE,
- ses documents constitutifs,
- son prospectus complet et son prospectus simplifié,
- le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent,
- des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts au Luxembourg.

L’OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts au Luxembourg deux mois après ladite communication, à moins que la CSSF ne constate, par décision motivée prise avant l’expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation de parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l’article 58 et à l’article 59.

Art. 61.

Si un OPCVM situé dans autre Etat membre de l’Union Européenne commercialise ses parts au Luxembourg, il doit diffuser au Luxembourg, dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise, les documents et les informations qui doivent être publiés dans l’Etat membre de l’Union Européenne où il est situé et selon les mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier Etat.

Art. 62.

Les dispositions des articles 58 à 61 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM situés dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de l’Union Européenne commercialisent leurs parts au Luxembourg.

PARTIE II:


DES AUTRES OPC

Chapitre 8.

Champ d’application

Art. 63.

La présente partie s’applique à tous les OPCVM visés à l’article 3 de la présente loi et à tous les OPC situés au Luxembourg et non concernés par la partie I.

Art. 64.

Un OPC est considéré comme situé au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d’investissement se trouve au Luxembourg. L’administration centrale doit être située au Luxembourg.

Chapitre 9.

Des fonds communs de placement

Art. 65.

(1)

Est réputé fonds commun de placement pour l’application de la présente partie toute masse indivise de valeurs composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée.

(2) La gestion d’un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13 ou 14, de la présente loi.
(3) Le dépositaire doit, soit avoir son siège statutaire au Luxembourg, soit y être établi, s’il a son siège statutaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat non-membre.

Art. 66.

Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a) à i), 14, 15, 16, 17 (1), 17 (3), 17 (4), 18 (1), 18 (2) a) c) d) e), 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi sont applicables aux fonds communs de placement tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Art. 67.

(1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment fixer:
a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d’émission et de rachat des parts du fonds commun de placement sont déterminés;
b) le pourcentage minimal des actifs du fonds commun de placement devant consister en liquidités;
c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs du fonds commun de placement peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables;
d) le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que le fonds commun de placement peut posséder;
e) le pourcentage maximal des actifs du fonds commun de placement qui peut être investi en titres d’une même collectivité;
f) les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels le fonds commun de placement peut investir en titres d’autres OPC;
g) le pourcentage maximal du montant des fonds que le fonds commun de placement est autorisé à emprunter par rapport au total de ses actifs, et les modalités de ces emprunts.
(2) Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que les fonds communs de placement présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions.
(3) Un fonds commun de placement nouvellement créé peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe (1), point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément.
(4) Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe (1) cidessus, sont dépassés par suite de l’exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, la société de gestion doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de la situation du fonds en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.

Art. 68.

(1)

Ni la société de gestion, ni le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement, ne peuvent accorder des crédits à des porteurs de parts du fonds commun de placement.

(2) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à l’acquisition par les fonds communs de placement de valeurs mobilières non entièrement libérées.

Chapitre 10.

Des SICAV

Art. 69.

Par SICAV dans le sens de la présente partie on entend les sociétés qui ont adopté la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois,

– dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et

– dont les actions sont destinées au placement dans le public par une offre publique ou privée, et

– dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société.

Art. 70.

Le capital social de la SICAV ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de l’agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé, sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

Art. 71.

Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 (2), 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux SICAV tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Art. 72.

(1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment fixer:
a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d’émission et, au cas où les statuts prévoient le droit au rachat des actionnaires, les prix de rachat des actions de la SICAV sont déterminés;
b) le pourcentage minimal des actifs d’une SICAV devant consister en liquidités;
c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs d’une SICAV peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables;
d) le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que la SICAV peut posséder;
e) le pourcentage maximal de ses actifs que la SICAV peut investir en titres d’une même collectivité;
f) les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels la SICAV peut investir en titres d’autres OPC;
g) le pourcentage maximal du montant des fonds que la SICAV est autorisée à emprunter par rapport au total de ses actifs, et les modalités de ces emprunts.
(2) Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que les SICAV présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions.
(3) Une SICAV nouvellement constituée peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe (1), point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément.
(4) Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe (1) cidessus, sont dépassés par suite de l’exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, la SICAV doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de sa situation en tenant compte de l’intérêt des actionnaires.

Chapitre 11.

Des OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV

Art. 73.

Le présent chapitre s’applique à toutes les sociétés et à tous les organismes autres que des fonds communs de placement ou des SICAV

- dont l’objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et
- qui font appel au public pour le placement de leurs titres par une offre publique ou privée.

Art. 74.

(1)

L’actif net des OPC relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).

Ce minimum doit être atteint dans un délai de six mois à partir de leur agrément. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

(2) Dans le cas où l’actif net est inférieur aux deux tiers du minimum légal, les administrateurs ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution de l’organisme à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des titres représentés à l’assemblée.
(3) Dans le cas où l’actif net est inférieur au quart du minimum légal, les administrateurs ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les investisseurs possédant un quart des titres représentés à l’assemblée.
(4) La convocation doit se faire de façon que l’assemblée soit tenue dans le délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du minimum légal.
(5) Si les documents constitutifs de l’organisme ne prévoient pas d’assemblées générales, les administrateurs ou gérants doivent informer sans retard la CSSF dans le cas où l’actif net de l’OPC est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal. Dans ce dernier cas, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger les administrateurs ou gérants à mettre l’organisme en état de liquidation.

Art. 75.

(1) Un règlement grand-ducal, la CSSF demandée en son avis, peut notamment fixer:
a) les périodicités minimales dans lesquelles les prix d’émission et, au cas où les documents constitutifs prévoient le droit au rachat des actionnaires ou associés, les prix de rachat des actions ou parts de l’OPC sont déterminés;
b) le pourcentage minimal des actifs de l’OPC devant consister en liquidités;
c) le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs de l’OPC peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables;
d) le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que l’OPC peut posséder;
e) le pourcentage maximal des actifs de l’OPC qui peut être investi en titres d’une même collectivité;
f) les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels l’OPC peut investir en titres d’autres OPC;
g) le pourcentage maximal du montant des fonds que l’OPC est autorisé à emprunter par rapport au total de ses actifs et les modalités de ces emprunts.
(2) Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe (1) ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que l’OPC présente certaines caractéristiques ou remplit certaines conditions.
(3) Un OPC nouvellement constitué peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe (1), point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément.
(4) Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe (1) cidessus, sont dépassés par suite de l’exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, l’OPC doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de sa situation en tenant compte de l’intérêt des actionnaires ou associés.
(5) Les documents constitutifs de l'OPC prévoient les principes et modes d'évaluation des actifs de l'OPC. Sauf dispositions contraires dans les documents constitutifs, l'évaluation des actifs de l'OPC se base pour les valeurs admises à une cote officielle, sur le dernier cours de bourse connu, à moins que ce cours ne soit pas représentatif. Pour les valeurs non admises à une telle cote et pour les valeurs admises à une telle cote, mais dont le dernier cours n'est pas représentatif, l'évaluation se base sur la valeur probable de réalisation, laquelle doit être estimée avec prudence et bonne foi.
(6) Les articles 28 (5), 34, 35 (2), 36, 37 et 38 de la présente loi sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre.

PARTIE III:


DES OPC ETRANGERS

Chapitre 12.

Dispositions générales et champ d’application

Art. 76.

Les OPC constitués ou fonctionnant selon une législation étrangère non soumis au chapitre 7 de la présente loi et dont les titres font l’objet d’une exposition, offre ou vente publiques dans le ou à partir du Luxembourg doivent être soumis dans leur Etat d’origine à une surveillance permanente qui est exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but d’assurer la protection des investisseurs. L’article 59 de la présente loi est applicable à ces OPC.

PARTIE IV:


DE L’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION

Chapitre 13.

Des sociétés de gestion assurant la gestion d’OPCVM relevant de la directive 85/611/CEE

Titre A.

Conditions d’accès à l'activité

Art. 77.

(1)

L’accès à l’activité des sociétés de gestion au sens du présent chapitre est subordonné à un agrément préalable délivré par la CSSF. L’agrément accordé à une société de gestion sur la base de la présente loi vaut pour tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Une société de gestion est constituée sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société coopérative organisée comme une société anonyme ou de société en commandite par actions. Le capital de cette société doit être représenté par des titres nominatifs.

(2) Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM agréés conformément à la directive 85/611/CEE, ce qui n’exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d’autres OPC qui ne relèvent pas de cette directive et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne en vertu de la directive 85/611/CEE.

Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement incluent les fonctions mentionnées à l’annexe II de la présente loi, dont la liste n’est pas exhaustive.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), des sociétés de gestion peuvent en outre fournir les services suivants:
a) gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) en tant que services auxiliaires:
- conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- garde et administration, pour des parts d’OPC.

Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu du présent chapitre à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées pour les services visés au point a).

(4) L’article 2, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 2, les articles 10, 11 et 13 de la directive 93/22/CEE s’appliquent à la fourniture par les sociétés de gestion de services visés au paragraphe (3) du présent article.

Art. 78.

(1) La CSSF n’accorde l’agrément à la société de gestion qu’aux conditions suivantes:
a) la société de gestion doit disposer d’un capital initial d’au moins cent vingt-cinq mille euros (125.000 euros):
- Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000 euros), la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres. Ce montant supplémentaire de fonds propres est équivalent à 0,02% du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000 euros). Le total requis du capital initial et du montant supplémentaire n’excède toutefois pas dix millions d’euros (10.000.000 euros).
- Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme portefeuilles d’une société de gestion, les portefeuilles suivants:
i) les fonds communs de placement gérés par ladite société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation;
ii) les sociétés d’investissement pour lesquelles ladite société est la société de gestion désignée;
iii) les autres OPC gérés par ladite société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation.
- Indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les fonds propres de la société de gestion ne sont jamais inférieurs au montant fixé à l’annexe IV de la directive 93/6/CEE.

Les sociétés de gestion peuvent ne pas fournir jusqu’à 50% des fonds propres supplémentaires mentionnés ci-dessus, si elles bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance. Le siège statutaire de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurance en question doit être établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, ou dans un Etat non-membre, pour autant qu’il soit soumis à des règles prudentielles que la CSSF juge équivalentes à celles définies dans le droit communautaire.

b) les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion doivent remplir également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société. A cette fin, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF. La conduite de l’activité de la société doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions;
c) la demande d’agrément doit être accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l’organisation de la société de gestion;
d) son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg.
(2) En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de gestion et d’autres personnes physiques ou morales, la CSSF n’accorde l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.

La CSSF refuse également l’agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

La CSSF exige des sociétés de gestion qu’elles lui communiquent les informations qu’elle requiert pour s’assurer du respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon continue.

(3) Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus d’agrément est motivé.
(4) Dès que l’agrément est accordé, la société de gestion peut commencer son activité.
(5) La CSSF ne peut retirer l’agrément à une société de gestion relevant du présent chapitre que lorsque celle-ci:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par le présent chapitre depuis plus de six mois;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;
d) ne respecte plus les dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, résultant de la transposition de la directive 93/6/CEE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuilles sur une base discrétionnaire visé à l’article 77, paragraphe (3), point a) ci-dessus;
e) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en application de celle-ci; ou
f) relève d’un des cas de retrait prévus par la présente loi.

Art. 79.

(1)

La CSSF n’accorde pas l’agrément permettant d’exercer l’activité d’une société de gestion avant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée et du montant de cette participation.

La CSSF refuse l’agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion, elle n’est pas convaincue que lesdits actionnaires ou associés conviennent pour cette mission.

(2) Fait l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes de l’autre Etat membre de l’Union Européenne concerné l’agrément d’une société de gestion qui est:
a) une filiale d’une autre société de gestion, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne;
b) une filiale de l’entreprise mère d’une autre société de gestion, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ou
c) contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une autre société de gestion, qu’une entreprise d’investissement, qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’assurance agréés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Art. 80.

(1)

L’agrément pour une société de gestion est subordonné à la condition que celle-ci confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.

(2) Toute modification dans le chef des réviseurs externes doit être autorisée au préalable par la CSSF.
(3) L’institution des commissaires aux comptes prévue dans la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que l’article 137 de ladite loi, ne s’appliquent pas aux sociétés de gestion visées par le présent chapitre.

B.

Relations avec les pays tiers

Art. 81.

Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions pertinentes définies à l’article 7 de la directive 93/22/CEE.

Aux fins de la présente loi, les termes  « entreprise/entreprise d’investissement »  et  « entreprises d’investissement »  contenus à l’article 7 de la directive 93/22/CEE se lisent respectivement  « société de gestion »  et  « sociétés de gestion » ; l’expression  « fournir des services d’investissement »  contenue à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE se lit  « fournir des services » .

C.

Conditions d’exercice

Art. 82.

(1)

La société de gestion doit à tout moment respecter les conditions prescrites à l’article 77 et à l’article 78, paragraphes (1) et (2), ci-dessus. Les fonds propres d’une société de gestion ne doivent pas tomber en-dessous du niveau prévu à l’article 78, paragraphe (1), point a). Toutefois, si tel est le cas, la CSSF peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder à ces sociétés un délai limité leur permettant de régulariser leur situation ou de cesser leurs activités.

(2) La surveillance prudentielle d’une société de gestion incombe à la CSSF, que la société de gestion établisse ou non une succursale telle que définie par l’article 1er de la présente loi ou qu’elle fournisse ou non des services dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, sans préjudice des dispositions de la directive 85/611/CEE qui donnent compétence aux autorités de l’Etat membre d’accueil.

Art. 83.

(1)

Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont régies par les mêmes règles que celles énoncées à l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(2) Aux fins de la présente loi, les termes  « entreprise/entreprise d’investissement »  et  « entreprises d’investissement »  contenus à l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, se lisent respectivement  « société de gestion »  et  « sociétés de gestion » .

Art. 84.

(1)

Compte tenu de la nature de l’OPCVM qu’elle gère et au titre des règles prudentielles qu’elle est tenue d’observer à tout moment pour l’activité de gestion d’OPCVM soumis à la partie I de la présente loi, une société de gestion est obligée:

a) d’avoir une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir des fonds propres et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant l’OPCVM peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d’investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur;
b) d’être structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le risque que des conflits d’intérêts entre la société et ses clients, entre ses clients eux-mêmes, entre un des clients et un OPCVM ou entre deux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients. Néanmoins, les modalités d’organisation en cas de création d’une succursale ne peuvent pas être contraires aux règles de conduite prescrites par l’Etat membre d’accueil en matière de conflits d’intérêts.
(2) Les sociétés de gestion dont l’agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l’article 77, paragraphe (3), point a):
- ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l’investisseur dans des parts de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement dont elles assurent la gestion, à moins d’avoir reçu l’accord général préalable du client;
- sont soumises, pour ce qui concerne les services visés à l’article 77, paragraphe (3), aux dispositions prévues par la loi du 17 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Art. 85.

(1)

Les sociétés de gestion sont autorisées à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur propre compte, d’une ou plusieurs de leurs fonctions. Dans ce cas, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:

a) la CSSF doit en être informée de manière adéquate;
b) le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet; en particulier, il ne doit pas empêcher la société de gestion d’agir, ni l’OPCVM d’être géré, au mieux des intérêts des investisseurs;
c) lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’aux entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être en conformité avec les critères de répartition des investissements fixés périodiquement par la société de gestion;
d) lorsque le mandat se rapporte à la gestion d’investissements et est donné à une entreprise d’un pays tiers, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de ce pays doit être assurée;
e) aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des investissements n’est donné au dépositaire, ni à toute autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts;
f) il existe des mesures permettant aux personnes qui dirigent la société de gestion de contrôler effectivement à tout moment l’activité de l’entreprise à laquelle le mandat est donné;
g) le mandat n’empêche pas les personnes qui dirigent la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à l’entreprise à laquelle des fonctions sont déléguées ni de lui retirer le mandat avec effet immédiat lorsqu’il y va de l’intérêt des investisseurs;
h) selon la nature des fonctions à déléguer, l’entreprise à laquelle des fonctions seront déléguées doit être qualifiée et capable d’exercer les fonctions en question; et
i) les prospectus de l’OPCVM précisent les fonctions que la société de gestion a été autorisée à déléguer.
(2) En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n’a d’incidence sur la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres.

Art. 86.

Dans le cadre de ses activités, une société de gestion visée par le présent chapitre devra à tout moment, au titre des règles de conduite:

a) agir dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
b) agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
c) avoir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,
d) s’efforcer d’écarter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que ses clients soient traités équitablement, et
e) se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de ses clients et l’intégrité du marché.

D.

Libre établissement et libre prestation des services

Art. 87.

(1)

Une société de gestion agréée par les autorités compétentes d’un autre Etat membre conformément à la directive 85/611/CEE peut exercer au Luxembourg l’activité pour laquelle elle a reçu l’agrément, tant par la création d’une succursale qu’au titre de la libre prestation de services.

(2) La création d’une succursale ou la prestation de services tels que décrits ci-avant ne requiert pas l’obligation d’obtenir un agrément ou de fournir un capital de dotation ou toute autre mesure d’effet équivalent.

Art. 88.

(1)

Outre l’obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articles 77 et 78, toute société de gestion agréée conformément au présent chapitre qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne le notifie à la CSSF.

(2) Elle accompagne la notification visée au paragraphe (1) des informations et des documents suivants:
a) l’Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale;
b) un programme précisant les activités et les services au sens de l’article 77, paragraphes (2) et (3), envisagés, ainsi que la structure de l’organisation de la succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l’Etat membre d’accueil;
d) le nom des dirigeants de la succursale.
(3) A moins que la CSSF n’ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe (2), elle communique ces informations aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil et en avise la société de gestion concernée en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d’indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

Lorsque la CSSF refuse de communiquer les informations visées au paragraphe (2) aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.

(4) Avant que la succursale d’une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe (2) pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, cette activité doit être exercée dans l’Etat membre d’accueil, y compris les règles visées aux articles 53 et 54 de la présente loi en vigueur dans l’Etat membre d’accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l’article 77, paragraphe (3), ainsi qu’en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.
(5) Dès réception d’une communication des autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès l’échéance du délai prévu au paragraphe (4), la succursale peut être établie et commencer son activité. A partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement relevant de la directive 85/611/CEE dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil constatent, par décision motivée prise avant l’expiration du délai de deux mois – à communiquer à la CSSF - , que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l’article 53, paragraphe (1), et à l’article 54.
(6) En cas de modification de tout élément d’information notifié conformément au paragraphe (2), points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification à la CSSF et aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que la CSSF puisse prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe (3) et les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil conformément au paragraphe (4).
(7) En cas de modification des éléments d’information notifiés conformément au paragraphe (3), premier alinéa, la CSSF en avise les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil en conséquence.

Art. 89.

(1)

Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois son activité sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne au titre de la libre prestation de services communique à la CSSF les informations suivantes:

a) l’Etat membre de l’Union Européenne sur le territoire duquel elle envisage d’opérer;
b) un programme indiquant les activités et les services visés à l’article 77, paragraphes (2) et (3), envisagés.
(2) La CSSF communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil les informations visées au paragraphe (1), dans un délai d’un mois à compter de la réception de celles-ci.

Elle communique en outre des précisions sur tout système d’indemnisation applicable, destiné à protéger les investisseurs.

(3) La société de gestion peut alors commencer son activité dans l’Etat membre d’accueil, nonobstant les dispositions de l’article 55 de la présente loi.

Le cas échéant, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil indiquent à la société de gestion, dès réception des informations visées au paragraphe (1), les conditions auxquelles, pour des raisons d’intérêt général, la société de gestion doit satisfaire dans l’Etat membre d’accueil, y compris les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l’article 77, paragraphe (3), ainsi qu’en cas de prestation de services de conseil en investissement et de dépôt.

(4) En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe (1), point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification à la CSSF et aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil avant d’effectuer le changement, pour que la CSSF puisse, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe (3).
(5) Une société de gestion est également soumise à la procédure de notification prévue dans le présent article lorsqu’elle charge un tiers de commercialiser les parts dans l’Etat membre d’accueil.

Art. 90.

(1)

A des fins statistiques, toute société de gestion agréée dans un Etat membre de l’Union Européenne conformément à la directive 85/611/CEE ayant une succursale au sens de cette directive sur le territoire luxembourgeois doit adresser à la CSSF un rapport périodique sur les activités exercées au Luxembourg.

(2) Les succursales de telles sociétés de gestion doivent communiquer à la CSSF les mêmes informations que celles exigées des sociétés de gestion régies par le présent chapitre.
(3) Lorsqu’une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire luxembourgeois ne respecte pas les dispositions de la présente loi, la CSSF exigera que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
(4) Si la société de gestion concernée ne prend pas les dispositions nécessaires, la CSSF en informera les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de la société en conséquence.
(5) Si la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe (2) en vigueur au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur le territoire luxembourgeois. Les actes nécessaires pour de telles mesures seront notifiés aux sociétés de gestion.
(6) Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la faculté qu’a le Luxembourg de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur son territoire qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été arrêtées pour des raisons d’intérêt général. Cela inclut la possibilité d’empêcher une société de gestion en infraction d’effectuer de nouvelles transactions sur le territoire luxembourgeois.
(7) Toute mesure prise en application des paragraphes (4), (5) ou (6), et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d’une société de gestion, sera dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Elle peut ouvrir droit à un recours juridictionnel au Luxembourg.
(8) Avant d’appliquer la procédure prévue aux paragraphes (3), (4) ou (5), la CSSF peut, en cas d’urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La Commission Européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union Européenne concernés seront informées de ces mesures dans les plus brefs délais.
(9) En cas de retrait d’agrément, la CSSF en est informée et prend les mesures appropriées pour empêcher la société de gestion concernée d’effectuer de nouvelles transactions sur le territoire luxembourgeois et pour sauvegarder les intérêts des investisseurs.

Chapitre 14.

Des autres sociétés de gestion d’OPC luxembourgeois

Art. 91.

(1)

L'accès à l'activité d'une société de gestion au sens du présent chapitre est subordonné à un agrément préalable délivré par la CSSF.

La société de gestion doit être constituée sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société coopérative organisée comme une société anonyme ou de société en commandite par actions. Son capital doit être représenté par des titres nominatifs.

Ses activités doivent se limiter à la gestion d'OPC, l'administration de ses propres actifs ne devant avoir qu'un caractère accessoire, étant entendu qu'elle doit gérer au moins un OPC de droit luxembourgeois.

Son administration centrale et son siège statutaire doivent être situés au Luxembourg.

(2) La CSSF n'accorde l'agrément à la société qu'aux conditions suivantes:
a) elle doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités; elle doit notamment disposer d'un capital social libéré minimal d'une valeur de cent vingt-cinq mille euros (125.000 euros); un règlement grand-ducal pourra fixer ce minimum à une valeur supérieure sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de six cent vingt-cinq mille euros (625.000 euros);
b) les dirigeants de la société de gestion au sens de l'article 93(3) doivent justifier de leur honorabilité et de leur expérience professionnelles requises pour l'accomplissement de leurs fonctions;
c) l'identité des actionnaires ou associés de référence de la société de gestion doit être communiquée à la CSSF;
d) la demande d'agrément doit décrire la structure de l'organisation de la société de gestion.
(3) Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou refusé. Le refus d'agrément est motivé.
(4) Dès que l'agrément est accordé, la société de gestion peut commencer son activité.
(5) La CSSF ne peut retirer l'agrément à une société de gestion relevant du présent chapitre que lorsque celle-ci:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par le présent chapitre depuis plus de six mois;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;
d) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions adoptées en application de la présente loi; ou
e) relève d'un des cas de retrait prévus par la présente loi.
(6) La société de gestion ne peut pas utiliser pour ses besoins propres les actifs des OPC qu'elle gère.

Art. 92.

L’article 80 est applicable aux sociétés de gestion tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

PARTIE V:


DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX OPCVM ET AUX AUTRES OPC

Chapitre 15.

Agrément

Art. 93.

(1)

Les OPC relevant des articles 2, 63 et 76 doivent, pour exercer leurs activités, être agréés préalablement par la CSSF.

Un OPCVM relevant de l’article 2 juridiquement empêché de commercialiser ses parts ou actions au Luxembourg, notamment par une disposition contenue dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs, ne sera pas agréé par la CSSF.

(2) Un OPC n’est agréé que si la CSSF approuve les documents constitutifs et le choix du dépositaire.
(3) Les dirigeants de l’OPC et du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience suffisante eu égardégalement au type d’OPC concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leursuccédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui représentent, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, l'OPC ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de l’OPC.

(4) Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi que toute modification des documents constitutifs de l’OPC sont subordonnés à l’approbation de la CSSF.

Art. 94.

(1)

Les OPC agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF à l’OPC concerné. Pour les OPC relevant des articles 2 et 63, les demandes d’inscription doivent être introduites auprès de la CSSF dans le mois qui suit leur constitution ou création. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées au Mémorial par les soins de la CSSF.

(2) L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe (1) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des OPC ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres.

Art. 95.

Les OPC qui obtiennent leur inscription sur la liste officielle des OPC sont dispensés de l’accomplissement des formalités prévues pour le visa des prospectus relatifs à des offres publiques de valeurs mobilières.

Art. 96.

Le fait qu’un OPC est inscrit sur la liste visée à l’article 94, paragraphe (1), ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des titres offerts en vente.

Chapitre 16.

Organisation de la surveillance

Art. 97.

(1) L’autorité chargée d’exercer les attributions qui sont prévues par la présente loi est la CSSF.
(2) La CSSF exerce ces attributions exclusivement dans l’intérêt public.
(3) La CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des porteurs de parts des OPC et pour intervenir auprès de ces derniers, aux fins de régler à l'amiable ces réclamations.

Art. 98.

(1)

Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la CSSF, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par la CSSF, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, telle que modifiée. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou abrégée de façon à ce qu’aucun OPC, aucune société de gestion ni aucun dépositaire ne puisse être identifié individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

(2) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la CSSF échange avec les autorités de surveillance des autres Etats membres de l’Union Européenne des informations dans les limites prévues par la présente loi.

La CSSF collabore étroitement avec les autorités de surveillance des autres Etats membres de l’Union Européenne en vue de l’accomplissement de leur mission de surveillance des OPC et communique, à cette fin seulement, toutes les informations requises.

Sont assimilées aux autorités de surveillance des Etats membres de l’Union Européenne les autorités de surveillance des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.

(3) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la CSSF échange des informations avec:
- les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance prudentielle des OPC,
- les autres autorités, organismes et personnes visés au paragraphe (5), à l’exception des centrales de risques, et établis dans des pays tiers,
- les autorités de pays tiers visées au paragraphe (6).

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise aux conditions suivantes:

- les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de la fonction des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent,
- les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise,
- les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,
- les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, accordent le même droit d’information à la CSSF,
- la divulgation par la CSSF d’informations reçues de la part d’autorités d’origine communautaire compétentes pour la surveillance prudentielle des OPC, ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Par pays tiers au sens du présent paragraphe, il faut entendre les Etats autres que ceux visés au paragraphe (2).

(4) La CSSF qui, au titre des paragraphes (2) et (3), reçoit des informations confidentielles, ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions:
- pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des OPC, des sociétés de gestion et des dépositaires sont remplies et pour faciliter le contrôle des conditions d’exercice de l’activité, de l’organisation administrative et comptable, ainsi que des mécanismes de contrôle interne ; ou
- pour l’imposition de sanctions; ou
- dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la CSSF; ou
- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre les décisions de refus d’octroi de l’agrément ou des décisions de retrait d’agrément.
(5) Les paragraphes (1) à (4) ne font pas obstacle à:
a) l’échange d’informations à l’intérieur de l’Union Européenne, entre la CSSF et:
- les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des compagnies d’assurances et d’autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
- les organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des OPC, des sociétés de gestion et des dépositaires,
- les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, d’autres établissements financiers ou des compagnies d’assurances

pour l’accomplissement de leur mission,

b) la transmission, à l’intérieur de l’Union Européenne, par la CSSF aux organismes chargés de la gestion des systèmes d’indemnisation des investisseurs ou de centrales des risques, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise à la condition queces informations tombent sous le secret professionnel des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent, et,n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes offre desgaranties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF. En particulier, les autorités quireçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont étécommuniquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union Européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économiqueeuropéen autres que les Etats membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.

(6) Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle aux échanges d’informations, à l’intérieur de l’UnionEuropéenne, entre la CSSF et:
- les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite et autresprocédures similaires concernant des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, descompagnies d’assurances, des OPC, des sociétés de gestion et des dépositaires,
- les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes desétablissements de crédit, des entreprises d’investissement, des compagnies d’assurances et d’autresétablissements financiers.

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise aux conditions suivantes:

- les informations communiquées sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance desautorités qui les reçoivent,
- les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités qui lesreçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins équivalentes ausecret professionnel auquel est soumise la CSSF,
- les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pourlesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’ensera fait,
- la divulgation par la CSSF d’informations reçues de la part d’autorités de surveillance visées aux paragraphes(2) et (3) ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement auxfins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union Européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économiqueeuropéen autres que les Etats membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.

(7) Le présent article ne fait pas obstacle à ce que la CSSF transmette aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires des informations destinées à l’accomplissement de leur mission.

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise à la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités qui les reçoivent, et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces organismes offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF. En particulier, les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

Le présent article ne fait en outre pas obstacle à ce que les autorités ou organismes visés au présent paragraphe communiquent à la CSSF les informations qui lui sont nécessaires aux fins du paragraphe (4). Les informations reçues par la CSSF tombent sous son secret professionnel.

(8) Le présent article ne fait pas obstacle à ce que la CSSF communique l’information visée aux paragraphes (1) à (4) à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la CSSF estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenant sur ce marché.

La communication d’informations par la CSSF autorisée par le présent paragraphe est soumise à la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des organismes qui les reçoivent, et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces organismes offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF. En particulier, les organismes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

Les informations reçues par la CSSF en vertu des paragraphes (2) et (3) ne peuvent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités de surveillance qui ont divulgué ces informations à la CSSF.

Art. 99.

(1)

Les décisions à prendre par la CSSF en exécution de la présente loi sont motivées et, sauf péril en la demeure, interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d’huissier.

(2) Les décisions de la CSSF concernant l’octroi, le refus ou la révocation des agréments prévus par la présente loi peuvent être déférées au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
(3) La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l’article 94, paragraphe (1), d’un OPC visé par les articles 2 et 63 de la présente loi entraîne de plein droit, à partir de sa notification à l’organisme concerné et à charge de celui-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par cet organisme et interdiction sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance. La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance, à moins qu’à sa requête, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance. La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel l’organisme a son siège.

Le tribunal statue à bref délai.

S’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S’il l’estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique.

A peine de nullité, l’autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l’organisme.

Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l’autorisation.

Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’organisme.

Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des avances.

Le jugement prévu par le paragraphe (1) de l’article 104 de la présente loi met fin aux fonctions du commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs de l’organisme et leur soumettre les comptes et pièces à l’appui.

Lorsque la décision de retrait est réformée par l’instance de recours visée au paragraphe (2) ci-dessus, le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.

Art. 100.

(1)

La CSSF peut interdire la commercialisation au Luxembourg de parts d’un OPCVM situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne en cas de violation des dispositions du chapitre 7.

(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) ci-dessus est notifiée par la CSSF à l’OPC concerné et aux autorités compétentes de l’État membre d’origine.

Art. 101.

(1)

Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de succursales, une société de gestion opère dans un ou plusieurs Etats membres d’accueil de l’Union Européenne, la CSSF collabore étroitement avec les autorités compétentes des Etats membres concernés.

Elle communique sur demande toutes les informations concernant la gestion de la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier, la CSSF coopère afin d’assurer la collecte par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil des informations visées à l’article 90, paragraphe (2).

(2) Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice de ses pouvoirs de surveillance, la CSSF est informée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de toute mesure prise conformément à l’article 90, paragraphe (6), qui comporte des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d’une société de gestion.

Art. 102.

(1)

Lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre Etat membre de l’Union Européenne exerce son activité au Luxembourg par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de la société de gestion peuvent, après en avoir informé la CSSF, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 101.

(2) Les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de la société de gestion peuvent également demander à la CSSF de faire procéder à cette vérification. Dans le cadre de ses compétences, la CSSF doit donner suite à cette demande, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d’y procéder, soit en permettant à un réviseur d’entreprises ou à un expert d’y procéder.
(3) Le présent article ne porte pas préjudice au droit de la CSSF de procéder, dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de la présente loi, à la vérification sur place des succursales établies sur le territoire luxembourgeois.

Art. 103.

Toute décision de retrait de l’agrément et toute autre mesure grave prise à l’égard d’un OPCVM luxembourgeois relevant de la partie I de la présente loi ou toute suspension du rachat qui lui serait imposée sont communiquées sans délai par la CSSF aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union Européenne où les parts de l’OPCVM en cause sont commercialisées.

Art. 104.

(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des OPC visés par les articles 2 et 63 de la présente loi, dont l’inscription à la liste prévue à l’article 94, paragraphe (1) aura été définitivement refusée ou retirée.

En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables dans la mesure qu’il détermine les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs.

Le tribunal arbitre les frais et honoraires des liquidateurs; il peut leur allouer des avances. Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.

(2) Le ou les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l’organisme, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l’organisme et en faire le réemploi, créer ou endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent aliéner les immeubles de l’organisme par adjudication publique.

Ils peuvent, en outre, mais seulement avec l’autorisation du tribunal, hypothéquer ses biens, les donner en gage, aliéner ses immeubles, de gré à gré.

(3) A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles ou les immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre les liquidateurs.

Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies, à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles.

(4) Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distribuent aux porteurs de parts les sommes ou valeurs qui leur reviennent.
(5) Les liquidateurs peuvent convoquer de leur propre initiative et doivent convoquer sur demande des porteurs de parts représentant au moins le quart des avoirs de l’organisme une assemblée générale des porteurs de parts à l’effet de décider si, au lieu d’une liquidation pure et simple, il y a lieu de faire apport de l’actif de l’organisme en liquidation à un autre OPC. Cette décision est prise, à condition que l’assemblée générale soit composée d’un nombre de porteurs de parts représentant la moitié au moins des parts émises ou du capital social, à la majorité des deux tiers des voix des porteurs de parts présents ou représentés.
(6) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un OPC sont publiées au Mémorial et dans deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois, désignés par le tribunal. Ces publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs.
(7) En cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont exempts de tous droits de greffe et d’enregistrement et les frais et honoraires des liquidateurs sont à charge du Trésor et liquidés comme frais judiciaires.
(8) Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’OPC de l’exécution de leur mandat et des fautes commises par leur gestion.
(9) Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal sur l’emploi des valeurs de l’organisme et soumettent les comptes et pièces à l’appui. Le tribunal nomme des commissaires pour examiner les documents.

Il est statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs et sur la clôture de la liquidation.

Celle-ci est publiée conformément au paragraphe (6) ci-dessus.

Cette publication comprend en outre:

- l’indication de l’endroit désigné par le tribunal où les livres et documents sociaux doivent être déposés pendant cinq ans au moins;
- l’indication des mesures prises conformément à l’article 107 en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers, aux porteurs de parts ou associés dont la remise n’a pu leur être faite.
(10) Toutes les actions contre les liquidateurs d’OPC, pris en cette qualité, se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture des opérations de liquidation prévue au paragraphe (9).

Les actions contre les liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.

(11) Les dispositions du présent article s’appliquent également aux OPC qui n’ont pas demandé leur inscription sur la liste prévue à l’article 94 dans le délai y imparti.

Art. 105.

(1)

Les OPC sont, après leur dissolution, réputés exister pour leur liquidation. En cas de liquidation non judiciaire, ils restent soumis à la surveillance de la CSSF.

(2) Toutes les pièces émanant d’un OPC en état de liquidation mentionnent qu’il est en liquidation.

Art. 106.

(1)

En cas de liquidation non judiciaire d’un OPC, le ou les liquidateurs doivent être agréés par la CSSF. Le ou les liquidateurs doivent présenter toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles.

(2) Lorsque le liquidateur n’accepte pas sa mission ou n’est pas agréé, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale désigne le ou les liquidateurs, à la requête de toute partie intéressée ou de la CSSF. Le jugement désignant le ou les liquidateurs est exécutoire par provision, sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition.

Art. 107.

En cas de liquidation volontaire ou forcée d’un OPC au sens de la présente loi, les sommes et valeurs revenant à des titres dont les détenteurs ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation sont déposées à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.

Art. 108.

(1)

Les administrateurs, gérants et directeurs des OPC soumis à la surveillance de la CSSF ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un OPC peuvent être frappés par celle-ci d’une amende d’ordre de quinze à cinq cents euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu’en cas d’infraction à l’article 109 de la présente loi ou encore en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.

(2) La même amende d’ordre est prévue à l’encontre de ceux qui contreviendraient aux dispositions de l’article 96.

Chapitre 17.

Obligations concernant l’information des participants

A.

Publication d’un prospectus et de rapports périodiques

Art. 109.

(1)

La société d’investissement et la société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent publier:

- un prospectus simplifié,
- un prospectus complet,
- un rapport annuel par exercice, et
- un rapport semi-annuel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
(2) Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent:
- quatre mois pour le rapport annuel,
- deux mois pour le rapport semestriel.
(3) L’obligation de publier un prospectus simplifié visée au paragraphe (1) n’est pas applicable aux OPC visés par les parties II et III de la présente loi.

Art. 110.

(1)

Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l’investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci. Le prospectus complet comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds, indépendamment des instruments dans lesquels il investit.

(2) Le prospectus complet comporte au moins les renseignements prévus à l’annexe I, schéma A, de la présente loi, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans les documents constitutifs annexés au prospectus complet conformément à l’article 111, paragraphe (1).
(3) Le prospectus simplifié contient, sous une forme résumée, les renseignements fondamentaux prévus à l’annexe I, schéma C, de la présente loi. Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l’investisseur moyen. Le prospectus simplifié peut être joint au prospectus complet sous forme détachable. Le prospectus simplifié peut être utilisé comme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans tous les Etats membres de l’Union Européenne sans autre adaptation que sa traduction.
(4) Tant le prospectus complet que le prospectus simplifié peuvent être intégrés dans un document écrit ou dans tout support durable qui a un statut juridique équivalent et qui a été approuvé par la CSSF.
(5) Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapport sur les activités de l’exercice écoulé et les autres renseignements prévus à l’annexe I, schéma B, de la présente loi, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats de l’OPC.
(6) Le rapport semestriel doit contenir au moins les renseignements prévus aux chapitres I à IV de l’annexe I, schéma B, de la présente loi; lorsqu’un OPC a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
(7) Les schémas tels que prévus par les paragraphes (1), (2), (3), (4), (5) et (6) peuvent être différenciés par la CSSF pour les OPC relevant des articles 63 et 76 de la présente loi, suivant que ces OPC présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions.

Art. 111.

(1)

Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement font partie intégrante du prospectus complet auquel ils doivent être annexés.

(2) Toutefois, les documents visés au paragraphe (1) peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu’il sera informé de l’endroit où il pourra les consulter dans chaque Etat membre où les parts sont mises sur le marché.

Art. 112.

Les éléments essentiels du prospectus simplifié et du prospectus complet doivent être tenus à jour.

Art. 113.

(1)

Les OPC luxembourgeois doivent faire contrôler, par un réviseur d’entreprises agréé, les données comptables contenues dans leur rapport annuel.

L’attestation du réviseur d’entreprises et le cas échéant, ses réserves sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel.

Le réviseur d’entreprises doit justifier d’une expérience professionnelle adéquate.

(2) Le réviseur d’entreprises est nommé et rémunéré par l’OPC.
(3) Le réviseur d’entreprises est tenu de signaler à la CSSF rapidement tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des données comptables contenues dans le rapport annuel d’un OPC ou d’une autre mission légale auprès d’un OPC, lorsque ce fait ou cette décision est de nature à:
- constituer une violation grave des dispositions de la présente loi ou des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ou
- porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’OPC, ou
- entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives.

Le réviseur d’entreprises est également tenu d’informer rapidement la CSSF, dans l’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent auprès d’un OPC, de tout fait ou décision concernant l’OPC et répondant aux critères énumérés à l’alinéa précédent, dont il a eu connaissance en s’acquittant du contrôle des données comptables contenues dans leur rapport annuel ou d’une autre mission légale auprès d’une autre entreprise liée à cet OPC par un lien de contrôle.

Aux fins du présent article, on entend par lien de contrôle le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale dans les cas visés à l’article 77 de la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de crédit, telle que modifiée, ou par une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée comme constituant un lien de contrôle entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.

Si dans l’accomplissement de sa mission, le réviseur d’entreprises obtient connaissance du fait que l’information fournie aux investisseurs ou à la CSSF dans les rapports ou autres documents de l’OPC, ne décrit pas d’une manière fidèle la situation financière et l’état du patrimoine de l’OPC, il est obligé d’en informer aussitôt la CSSF.

Le réviseur d’entreprises est en outre tenu de fournir à la CSSF tous les renseignements ou certifications que celle-ci requiert sur les points dont le réviseur d’entreprises a ou doit avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de sa mission. Il en va de même si le réviseur d’entreprises obtient connaissance que les actifs de l’OPC ne sont pas ou n’ont pas été investis selon les règles prévues par la loi ou le prospectus.

La divulgation de bonne foi à la CSSF par un réviseur d’entreprises de faits ou décisions visés au présent paragraphe ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée contractuellement et n’entraîne de responsabilité d’aucune sorte pour le réviseur d’entreprises.

La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du mandat de révision et quant au contenu du rapport de révision des documents comptables annuels.

La CSSF peut demander à un réviseur d’entreprises d’effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de l’activité et du fonctionnement d’un OPC. Ce contrôle se fait aux frais de l’OPC concerné.

(4) La CSSF refuse ou retire l’inscription sur la liste des OPC dont le réviseur d’entreprises ne remplit pas les conditions ou ne respecte pas les obligations fixées au présent article.
(5) L’institution des commissaires aux comptes prévue aux articles 61, 109, 114 et 200 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, est supprimée pour les sociétés d’investissement luxembourgeoises. Les administrateurs sont seuls compétents dans tous les cas où la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, prévoit l’intervention des commissaires aux comptes et des administrateurs réunis.

L’institution des commissaires prévue à l’article 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, est supprimée pour les sociétés d’investissement luxembourgeoises. Lorsque la liquidation sera terminée, un rapport sur la liquidation sera établi par le réviseur d’entreprises. Ce rapport sera présenté lors de l’assemblée générale lors de laquelle les liquidateurs feront leur rapport sur l’emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l’appui. La même assemblée se prononcera sur l’acceptation des comptes de liquidation, sur la décharge et sur la clôture de la liquidation.

(6) Les données comptables contenues dans les rapports annuels des OPC étrangers visés à l’article 76 doivent être soumises au contrôle d’un expert indépendant présentant toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles.

Les paragraphes (2), (3) et (4) sont applicables au cas visé au présent paragraphe.

Art. 114.

(1)

Les OPC doivent transmettre à la CSSF leurs prospectus simplifié et complet et toute modification apportée à ceux-ci, ainsi que leurs rapports annuel et semi-annuel.

(2) La CSSF pourra publier ou faire publier les prédits documents par tous moyens qu'elle jugera adéquats.

Art. 115.

(1)

Le prospectus simplifié doit être offert sans frais aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

En outre, le prospectus complet et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent.

(2) Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux porteurs de parts qui le demandent.
(3) Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition du public aux endroits, ou selon d’autres moyens approuvés par la CSSF, qui sont indiqués dans les prospectus complet et simplifié.

B.

Publication d’autres renseignements

Art. 116.

(1)

Les OPCVM visés à l’article 2 de la présente loi doivent rendre public le prix d’émission, de vente et de rachat de leurs parts chaque fois qu’ils émettent, vendent et rachètent leurs parts, et ce au moins deux fois par mois. La CSSF peut toutefois permettre à un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des participants.

(2) Les OPC visés à l’article 63 de la présente loi doivent rendre public le prix d’émission, de vente et de rachat de leurs parts chaque fois qu’ils émettent, vendent et rachètent leurs parts, et ce au moins une fois par mois. La CSSF peut toutefois accorder des dérogations y relatives, sur demande dûment justifiée.

Art. 117.

Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d’un OPC doit indiquer l’existence du/des prospectus et les endroits où ceux-ci peuvent être obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir accès.

C.

Communication d’autres informations à la CSSF

Art. 118.

La CSSF peut demander aux OPC de fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des OPC.

D.

Protection du Nom

Art. 119.

(1)

Aucun OPC ne peut faire état d’appellations ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités relevant de la présente loi, s’il n’a obtenu l’agrément prévu par l’article 94. Les OPC visés aux articles 58 et 76 peuvent faire usage de l’appellation qu’ils portent conformément à leur loi nationale. Ces organismes devront cependant faire suivre l’appellation qu’ils utilisent d’une spécification adéquate, s’il existe un risque d’induction en erreur.

(2) Le tribunal siégeant en matière commerciale du lieu où est situé l’OPC ou du lieu où il est fait usage de l’appellation, à la requête du ministère public, peut interdire à quiconque de faire usage de l’appellation telle que définie au paragraphe (1), lorsque les conditions prescrites par la présente loi ne sont pas ou ne sont plus remplies.
(3) Le jugement ou l’arrêt coulé en force de chose jugée qui prononce cette interdiction est publié par les soins du ministère public et aux frais de la personne condamnée, dans deux journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion adéquate.

Chapitre 18.

Dispositions pénales

Art. 120.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingtcinq mille euros ou d’une de ces peines seulement:

(1) ceux qui ont procédé ou fait procéder à l’émission ou au rachat des parts du fonds commun de placement dans les cas visés aux articles 12 (3), 22 (3) de la présente loi et à l’article 66 de la présente loi dans la mesure où cet article rend applicables au chapitre 9 les articles 12 (3) et 22 (3) de la présente loi;
(2) ceux qui ont émis ou racheté des parts du fonds commun de placement à un prix différent de celui qui résulterait de l’application des critères prévus aux articles 9 (1), 9 (3), 11 (3) et à l’article 66 de la présente loi dans la mesure où cet article rend applicables au chapitre 9 les articles 9 (1) et 9 (3) de la présente loi;
(3) ceux qui, comme administrateurs, gérants ou commissaires de la société de gestion ou du dépositaire, ont fait des prêts ou avances au moyen d’avoirs du fonds commun de placement sur des parts du même fonds, ou qui ont fait, par un moyen quelconque, aux frais du fonds commun de placement, des versements en libération des parts ou admis comme faits des versements qui ne se sont pas effectués réellement.

Art. 121.

(1)

Sont punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces deux peines seulement:

1) les administrateurs ou gérants de la société de gestion qui ont omis d’informer sans retard la CSSF que l’actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur respectivement aux deux tiers et au quart du minimum légal des actifs nets du fonds commun de placement;
2) les administrateurs ou gérants de la société de gestion qui ont contrevenu à l’article 10 et aux articles 41 à 52 de la présente loi, à l’article 66 de la présente loi dans la mesure où cet article rend applicable au chapitre 9 l’article 10 de la présente loi et aux règlements pris en exécution de l’article 67 de la présente loi.
(2) Sont punis d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ceux qui en violation de l’article 119 ont fait état d’une appellation ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités soumises à la présente loi s’ils n’ont pas obtenu l’agrément prévu par l’article 94.

Art. 122.

Sont punis d’une amende de cinq cents à dix mille euros les administrateurs ou gérants de la société de gestion ou de la société d’investissement qui n’ont pas fait établir le prix d’émission et de rachat des parts de l’OPC aux périodes fixées ou qui n’ont pas rendu public ce prix, conformément à l’article 116 de la présente loi.

Art. 123.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingtcinq mille euros ou d’une de ces peines seulement les fondateurs, administrateurs ou gérants d’une société d’investissement qui ont contrevenu aux dispositions des articles 28 (2), 28 (4), 28 (10) et 31 de la présente loi; de l’article 40 dans la mesure où il rend applicables au chapitre 4 les articles 28 (2), 28 (4), 28 (10) et 31 de la présente loi; des articles 41 à 52 de la présente loi; de l’article 71 de la présente loi dans la mesure où il rend applicables au chapitre 10 les articles 28 (2) a), 28 (4), 28 (10) et 31 de la présente loi; des règlements pris en exécution de l’article 72 de la présente loi et des règlements pris en exécution de l’article 75 de la présente loi.

Art. 124.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingtcinq mille euros ou d’une de ces peines seulement les administrateurs ou gérants d’une société d’investissement qui n’ont pas convoqué l’assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 30 de la présente loi; à l’article 40 dans la mesure où il rend applicable au chapitre 4 l’article 30 de la présente loi; à l’article 71 dans la mesure où il rend applicable au chapitre 10 l’article 30 de la présente loi et à l’article 74 (2) à (4) de la présente loi.

Art. 125.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents à cinquante mille euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui ont procédé ou fait procéder à des opérations de collecte de l’épargne auprès du public en vue de placement sans que l’OPC pour lequel ils ont agi ait été inscrit sur la liste.

Art. 126.

(1)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingtcinq mille euros, ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants des OPC visés aux articles 73 et 76 qui n’ont pas observé les conditions qui leur ont été imposées par la présente loi.

(2) Sont punis des mêmes peines ou d’une d’elles seulement les dirigeants des OPC visés aux articles 2 et 63 de la présente loi qui, nonobstant les dispositions de l’article 99, paragraphe (4), ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par le commissaire de surveillance.

Chapitre 19.

Dispositions fiscales

Art. 127.

(1)

En dehors du droit d’apport frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et de la taxe d’abonnement mentionnée à l’article 129 ci-après, il n’est dû d’autre impôt par les OPC visés par la présente loi.

(2) Les distributions effectuées par ces organismes se font sans retenue à la source et ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non résidents.

Art. 128.

(1)

Par dérogation à la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, le droit sur les apports lors de la constitution d’un organisme régi par la présente loi, ou ultérieurement, notamment lors d’apports nouveaux, lors de la transformation d’un organisme régi par la présente loi en un autre organisme régi par la présente loi, et lors de la fusion d’organismes régis par la présente loi, peut être liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d’opération imposable. Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser mille deux cent cinquante euros (1.250 euros).

(2) Le droit sur les apports faits postérieurement à leur constitution à des SICAV n’est dû que dans la mesure où le montant du fonds social nouveau excède celui qui a été imposé précédemment.
(3) Un règlement grand-ducal arrête les modalités de détermination et de perception de ce droit.

Art. 129.

(1)

Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les organismes visés par la présente loi est de 0,05%.

(2) Ce taux est de 0,01% pour:
a) les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit;
b) les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d’établissements de crédit;
c) les organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public;
d) les compartiments individuels d’OPC à compartiments multiples visés par la présente loi et pour les classes individuelles de titres créées à l’intérieur d’un OPC ou à l’intérieur d’un compartiment d’un OPC à compartiments multiples, si les titres de ces compartiments ou classes sont réservés à un ou plusieurs investisseurs institutionnels.
(3) Est exonérée de la taxe d’abonnement, la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres OPC pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article.
(4) Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application du taux d’imposition de 0,01% et de l’exonération et fixe les critères auxquels doivent répondre les instruments du marché monétaire visés ci-avant.
(5) La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la totalité des avoirs nets des OPC évalués au dernier jour de chaque trimestre.
(6) Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d’un OPC à compartiments multiples.

Art. 130.

L'article 44 paragraphe 1. sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:  « d) la gestion d'OPC et de fonds de pension soumis à la surveillance de la CSSF ou du Commissariat aux Assurances. » 

Art. 131.

L’administration de l’enregistrement a dans ses attributions le contrôle fiscal des OPC.

Si, à une date postérieure à la constitution des organismes visés par la présente loi, ladite administration constate que ces organismes se livrent à des opérations qui dépassent le cadre des activités autorisées par la présente loi, les dispositions fiscales prévues aux articles 127 à 129 cessent d’être applicables.

En outre, il peut être perçu par l’administration de l’enregistrement une amende fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des organismes.

Chapitre 20.

Dispositions spéciales relatives à la forme juridique

Art. 132.

(1)

Les sociétés d’investissement inscrites sur la liste prévue à l’article 94, paragraphe (1), pourront être transformées en SICAV et leurs statuts pourront être mis en harmonie avec les dispositions du chapitre 3 ou le cas échéant, du chapitre 10 de la présente loi, par résolution d’une assemblée générale réunissant les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, quelle que soit la portion du capital représenté.

(2) Les fonds communs de placement visés par le chapitre 2 ou le cas échéant, par le chapitre 9 de la présente loi peuvent, aux mêmes conditions que celles prévues au paragraphe (1) ci-dessus, se transformer en une SICAV régie par le chapitre 3 ou le cas échéant, par le chapitre 10 de la présente loi.

Art. 133.

(1)

Les OPC peuvent être constitués avec des compartiments multiples correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de l'OPC.

(2) Dans les documents constitutifs de l'OPC cette possibilité et les modalités y relatives doivent être prévues expressément. Le prospectus d'émission doit décrire la politique d'investissement spécifique de chaque compartiment.
(3) Les actions et parts sociales des OPC à compartiments multiples peuvent être de valeur inégale avec ou sans mention de valeur, selon la forme juridique choisie.
(4) Les fonds communs de placement composés de plusieurs compartiments peuvent arrêter par un règlement de gestion distinct les caractéristiques et les règles applicables à chaque compartiment.
(5) Les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.

Les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.

Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

(6) Chaque compartiment d'un organisme peut être liquidé séparément sans qu'une telle liquidation ait pour effet d'entraîner la liquidation d'un autre compartiment. Seule la liquidation du dernier compartiment de l'OPC entraîne la liquidation de l'OPC au sens de l'article 106(1) de la présente loi.

Chapitre 21.

Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 134.

(1)

Les OPCVM assujettis à la partie I de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, créés avant le 13 février 2002 ont le choix, jusqu’au 13 février 2007, de rester soumis à la loi modifiée du 30 mars 1988 précitée ou de se soumettre à la présente loi. A partir du 13 février 2007, ils seront de plein droit régis par la présente loi.

La création d’un nouveau compartiment ne remet pas en cause l’option à exercer en application de l’alinéa précédent. Ladite option devra être exercée pour l’OPCVM dans son ensemble, tous compartiments confondus.

(2) Les OPCVM assujettis à la partie I de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, créés entre le 13 février 2002 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi ont le choix, jusqu’au 13 février 2004, de rester soumis à la loi modifiée du 30 mars 1988 précitée ou de se soumettre à la présente loi. A partir du 13 février 2004, ils seront de plein droit régis par la présente loi.
(3) Les OPCVM au sens de l'article 1 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 de cette même loi, créés entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 13 février 2004, ont le choix de se soumettre à la loi modifiée du 30 mars 1988 précitée ou à la présente loi. A partir du 13 février 2004, ils seront de plein droit régis par la présente loi.
(4) Dans la mesure où les OPCVM visés aux paragraphes (1) à (3) ci-dessus sont des sociétés d'investissement agréées avant le 13 février 2004, les références dans ces paragraphes à la présente loi n’incluent pas l’article 27 auquel ces sociétés d’investissement auront le choix de se soumettre jusqu’au 13 février 2007.
(5) Les OPC autres que les OPCVM visés aux paragraphes (1) à (3) créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif jusqu'au 13 février 2004. Ils peuvent cependant se soumettre à la présente loi dès son entrée en vigueur. A partir du 13 février 2004, ils seront de plein droit régis par la présente loi.
(6) Les OPC autres que les OPCVM visés aux paragraphes (1) à (3) créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif jusqu'au 13 février 2004. Ils peuvent cependant se soumettre à la présente loi dès son entrée en vigueur. A partir du 13 février 2004, ils seront de plein droit régis par la présente loi.
(7) Tous les OPC créés à partir du 13 février 2004 seront de plein droit régis par la présente loi, à moins qu’ils ne soient régis par une loi particulière.

Art. 135.

(1)

La présente loi s’applique à toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois. Pour les sociétés de gestion de droit luxembourgeois existant à sa date d’entrée en vigueur, toutes les références dans les statuts à la loi du 30 mars 1988 seront censées être remplacées par des références à la présente loi. Ces sociétés disposent d’un délai de 12 mois pour se conformer aux dispositions de l'article 80 de la présente loi.

(2) Les sociétés de gestion qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de plein droit soumises aux dispositions du chapitre 14 et sont réputées agréées conformément à l’article 91(1) de la présente loi. Dans la mesure où elles gèrent des OPCVM relevant de la directive 85/611/CEE, elles doivent se conformer pour le 13 février 2007 au plus tard aux dispositions du chapitre 13 de la présente loi.
(3) Les sociétés de gestion agréées entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 13 février 2004 ont le choix de se soumettre au chapitre 13 ou au chapitre 14 de la présente loi. Dans la mesure où elles se sont soumises au chapitre 14 et qu'elles gèrent des OPCVM relevant de la directive 85/611/CEE, elles doivent se conformer pour le 13 février 2007 au plus tard aux dispositions du chapitre 13.
(4) Seules les sociétés de gestion agréées conformément aux dispositions du chapitre 13 de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions de la directive 85/611/CEE en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services.
(5) Les entreprises d’investissement au sens de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui n’ont reçu d’agrément que pour fournir les services mentionnés à la section A, point 3, et à la section C, points 1 et 6, de l’annexe II de ladite loi, peuvent être autorisées, en vertu de la présente loi, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d’investissement et à se dénommer «sociétés de gestion». Dans ce cas, ces entreprises d’investissement doivent renoncer à l’agrément obtenu en vertu de la directive 93/22/CEE. Elles sont alors soumises, en fonction de la date d’obtention de leur agrément, au paragraphe (1) ou au paragraphe (2) qui précède.

Art. 136.

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : «Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif».

Art. 137.

La loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est abrogée avec effet au 13 février 2007.

Art. 138.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Henri

Doc. parl. 5033; sess. ord. 2002-2003.

ANNEXE I

SCHEMA A

1. Information concernant le fonds commun de placement

1. Information concernant la société de gestion

1. Information concernant la société d’investissement

1.1. Dénomination

1.1. Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social

1.1. Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social

1.2. Date de constitution du fonds. Indication de la durée, si elle est limitée

1.2. Date de constitution de la société. Indication de la durée, si celle-ci est limitée

1.2. Date de constitution de la société. Indication de la durée, si elle est limitée

1.3. Lorsqu'un fonds commun de placement a différents compartiments d'investissement, indication de ces compartiments

1.3. Si la société gère d’autres fonds communs de placement, indication de ces autres fonds

1.3. Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication de ces compartiments

1.4. Indication du lieu où l’on peut se procurer le règlement du fonds, s’il n’est pas annexé, et les rapports périodiques

1.4. Indication du lieu où l’on peut se procurer les documents constitutifs, s’ils ne sont pas annexés, et les rapports périodiques

1.5. Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable au fonds, si elles revêtent un intérêt pour le participant. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds aux participants

1.5. Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable à la société, si elles revêtent un intérêt pour le participant. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds aux participants

1.6. Date de clôture des comptes et fréquence des distributions

1.6. Date de clôture des comptes et fréquence des distributions

1.7. Identité des personnes chargées de la vérification des données comptables visées à l’article 113

1.7. Identité des personnes chargées de la vérification des données comptables visées à l’article 113

1.8. Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci

1.8. Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci

1.9. Montant du capital souscrit avec indication du capital libéré

1.9. Capital

1.10. Mention de la nature et des caractéristiques principales des parts, avec notamment les indications suivantes:

- nature du droit (réel, de créance ou autre) que la part représente,

- titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres, inscription sur un registre ou un compte,

- caractéristiques des parts: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,

- description du droit de vote des participants, s’il existe,

- circonstances dans lesquelles la liquidation du fonds peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des participants

1.10. Mention de la nature et des caractéristiques principales des actions, avec notamment les indications suivantes

- titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres, inscription sur un registre ou un compte,

- caractéristiques des actions: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,

- description du droit de vote des actionnaires,

- circonstances dans lesquelles la liquidation de la société d’investissement peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des actionnaires

1.11. Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les parts sont cotées ou négociées

1.12. Modalités et conditions d’émission et/ou de vente des parts

1.11. Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les actions sont cotées ou négociées

1.12. Modalités et conditions d’émission et/ou de vente des actions

1.13. Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des parts et cas dans lesquels il peut être suspendu. Lorsqu'un fonds commun de placement a différents compartiments d’investissement, indication des modalités permettant à un porteur de parts de passer d’un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion

1.13. Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des actions et cas dans lesquels il peut être suspendu. Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication des modalités permettant à un actionnaire de passer d’un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion

1.14. Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus

1.14. Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus

1.15. Description des objectifs d’investissement du fonds y compris les objectifs financiers (par exemple: recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique d’investissement (par exemple: spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels), limites de cette politique d’investissement et indication des techniques et instruments ou des pouvoirs en matière d’emprunts susceptibles d’être utilisés dans la gestion du fonds

1.15. Description des objectifs d’investissement de la société y compris les objectifs financiers (par exemple: recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique d’investissement (par exemple: spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels), limites de cette politique d’investissement et indication des techniques et instruments ou des pouvoirs en matière d’emprunts susceptibles d’être utilisés dans la gestion de la société

1.16. Règles pour l’évaluation des actifs

1.16. Règles pour l’évaluation des actifs

1.17. Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des parts, en particulier:

- méthode et fréquence du calcul de ces prix,

- indication des charges relatives aux opérations de vente, d’émission, de rachat, de remboursement des parts,

- indication portant sur les moyens, les lieux et la fréquence où ces prix sont publiés

1.17. Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des actions, en particulier:

- méthode et fréquence du calcul de ces prix,

- indication des charges relatives aux opérations de vente, d’émission, de rachat, de remboursement des actions,

- indication portant sur les moyens, les lieux et la fréquence où ces prix sont publiés

1.18. Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge du fonds au profit de la société de gestion, du dépositaire ou des tiers et des remboursements par le fonds de tous frais à la société de gestion, au dépositaire ou à des tiers

1.18. Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations payées par la société à ses dirigeants et membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, au dépositaire ou aux tiers et des remboursements par la société de tous frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

2. Informations concernant le dépositaire:
2.1. Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social
2.2. Activité principale
3. Indications sur les firmes de conseil ou les conseillers d’investissement externes, pour autant que le recours à leurs services soit prévu par contrat et rémunéré par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM:
3.1. Identité ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller
3.2. Eléments du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les participants, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations
3.3. Autres activités significatives
4. Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la diffusion des informations concernant l’OPCVM. Ces informations doivent, en tout état de cause, être données au Luxembourg. En outre, lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre, les informations visées ci-avant sont données en ce qui concerne cet État membre et sont comprises dans le prospectus qui y est diffusé
5. Autres informations concernant les placements
5.1. Performances historiques du fonds commun de placement ou de la société d’investissement (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;
5.2. Profil de l’investisseur-type pour lequel le fonds commun ou la société d’investissement a été conçu.
5.3. Lorsqu'une société d'investissement ou un fonds commun de placement a différents compartiments d'investissement, les informations visées aux points 5.1. et 5.2. doivent être fournies pour chaque compartiment.
6. Informations d’ordre économique
6.1. Frais et commissions éventuels, autres que les charges visées au point 1.17, ventilés selon qu’ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d’investissement.

SCHEMA B

Informations à insérer dans les rapports périodiques

I. État du patrimoine
- valeurs mobilières et instruments du marché monétaire,
- avoirs bancaires,
- autres actifs,
- total des actifs,
- passif,
- valeur nette d’inventaire
II. Nombre de parts en circulation
III. Valeur nette d’inventaire par part
IV. Portefeuille-titres, une distinction étant faite entre:
(a) les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs;
(b) les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché réglementé;
(c) les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire nouvellement émis visés à l’article 41 paragraphe (1) point d);
(d) les autres valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés à l’article 41 paragraphe (2) point a);

et avec une ventilation selon les critères les plus appropriés, tenant compte de la politique d’investissement de l’OPCVM (par exemple: selon des critères économiques, géographiques, par devises, etc.), en pourcentage par rapport à l’actif net; il y a lieu d’indiquer, pour chacune des valeurs visées ci-avant, sa quote-part rapportée au total des actifs de l’OPCVM.

Indication des mouvements intervenus dans la composition du portefeuille-titres, au cours de la période de référence.

V. Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM au cours de la période de référence, comportant les données suivantes:
- revenus de placement,
- autres revenus,
- coûts de gestion,
- coûts de dépôt,
- autres charges, taxes et impôts,
- revenu net,
- revenus distribués et réinvestis,
- augmentation ou diminution du compte capital,
- plus-values ou moins-values de placements,
- toute autre modification affectant les actifs et les engagements de l’OPCVM
VI. Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant pour chaque exercice, en fin de celui-ci:
- la valeur nette d’inventaire globale,
- la valeur nette d’inventaire par part
VII. Indication, par catégorie d’opérations au sens de l’article 42 réalisées par l’OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engagements qui en découlent

SCHEMA C

Contenu du prospectus simplifié

Présentation succincte de l’OPCVM

- date de création du fonds commun ou de la société d’investissement et indication de l’Etat membre dans lequel il/elle a été immatriculé(e)/constitué(e),
- lorsqu’un OPCVM a différents compartiments d’investissement, indication de ce fait,
- société de gestion (le cas échéant),
- durée d’existence prévue (le cas échéant),
- dépositaire,
- commissaires aux comptes,
- groupe financier (banque, etc.) promouvant l’OPCVM.

Informations concernant les placements

- brève définition des objectifs de l’OPCVM,
- stratégie d’investissement du fonds commun ou de la société d’investissement et évaluation succincte du profil de risque du fonds (comprenant, le cas échéant, les informations prévues à l’article 47 et par compartiment d’investissement),
- performances historiques du fonds commun ou de la société d’investissement (le cas échéant) et avertissement précisant que cela ne constitue pas un indicateur de performance future (cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci),
- profil de l’investisseur-type pour lequel le fonds commun ou la société d’investissement a été conçu.

Informations d’ordre économique

- régime fiscal,
- droits d’entrée et de sortie,
- autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu’ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d’investissement.

Informations d’ordre commercial

- modalités d’achat des parts,
- modalités de vente des parts,
- lorsqu’un OPCVM a différents compartiments d’investissement, indication des modalités de passage d’un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion,
- fréquence et modalités de distribution des dividendes sur les parts ou actions de l’OPCVM (le cas échéant),
- fréquence et lieu/modalités de publication ou de communication des prix.

Informations supplémentaires

- déclaration indiquant que, sur demande, le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, avant ou après la conclusion du contrat,
- autorité compétente,
- désignation d’un point de contact (personne/service, moment, etc.) où des explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire,
- date de publication du prospectus.

Pour les OPCVM à compartiments multiples, les informations concernant des placements ainsi que les informations d'ordre économique et commercial sont à fournir pour chaque compartiment.

ANNEXE II

Fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille

- Gestion de portefeuille
- Administration:
a) services juridiques et de gestion comptable du fonds;
b) demandes de renseignement des clients;
c) évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux);
d) contrôle du respect des dispositions réglementaires;
e) tenue du registre des porteurs de parts;
f) répartition des revenus;
g) émission et rachat de parts;
h) dénouement des contrats (y compris envoi des certificats);
i) enregistrement et conservation des opérations.
- Commercialisation

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