Loi du 4 avril 2003 portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe.
Loi du 4 avril 2003 portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu,
De l'assentiment de la Chambre des Députés,
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2003 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvées la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et son Annexe.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer |
Palais de Luxembourg, le 4 avril 2003. Henri |
| Doc. parl. 4968; sess ord. 2001-2002 et 2002-2003 |
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