Loi du 25 avril 2003 modifiant
1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la Fondation Henri Pensis et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée
3) loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster .

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Loi du 25 avril 2003 modifiant

1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la «Fondation Henri Pensis» et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée;
3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster»

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la «Fondation Henri Pensis» et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

A l'article 2, le point (2) est remplacé comme suit:
«     

La participation financière de l'Etat est limitée à onze millions d'euros: ce montant correspond à la valeur 605,61 de l'échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l'évolution de la moyenne des cotes d'application de l'échelle mobile qui sert de base à l'évaluation des crédits du budget de l'Etat.

     »

Au même article, le point (3) est abrogé.

L'article 3 de la même loi est abrogé.

A l'article 4 de la même loi, les mots «de base ainsi que de l'aide complémentaire» sont abrogés.

Art. 2.

L'annexe de la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (annexe publiée à l'article 46, sous chapitre I, Dispositions diverses, de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002) est modifiée comme suit:

Au point B de l'annexe, premier alinéa, les termes et chiffre «Valeur: 0(zéro)» sont remplacés par les termes «VALEUR: quelle que soit la valeur».

Art. 3.

La loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster» est modifiée comme suit:

A l'article 9 de la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster», dernier alinéa, les termes «la loi du 4 septembre 1967» sont remplacés par les termes «la loi du 4 décembre 1967».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.

Henri

Doc. parl. 5024; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003


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