Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.

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Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2003 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2003.

Henri

Doc. parl. 4959; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003


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