Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2003 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. unique.
Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs |
Palais de Luxembourg, le 15 mai 2003. Henri |
| Doc. parl. 4959; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003 |
- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (...) (Mémorial A n° 225 de 2016)
- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (...) (Mémorial A n° 91 de 2015)
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