Loi du 19 mai 2003 modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;
et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Loi du 19 mai 2003 modifiant

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat;
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration;

et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.

Art. VII.- Création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

1.Il est institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions un Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après «commissariat», qui a pour mission de procéder aux enquêtes disciplinaires engagées dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

2.Le commissariat est dirigé par un commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire nommé par le Grand-Duc.

3.

(1)Le cadre du commissariat comprend dans la carrière supérieure de l’administration:

- un commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire,
- deux commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l’instruction disciplinaire.

(2)Le commissariat peut faire appel en outre à des employés et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

4.Les candidats aux fonctions de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire doivent être détenteurs du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaires d’un grade étranger d’enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. Ils sont dispensés de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage prévus à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.


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