Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.

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Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire peut servir au paiement de dépenses occasionnées par les investissements dans les capacités et moyens militaires à définir par une ou plusieurs lois spéciales.

Le fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la défense.

Art. 2.

Le fonds est alimenté par:

a) des dotations budgétaires annuelles;
b) des emprunts.

L'avoir au 31 décembre 2001 pourra servir à la liquidation des dépenses prévues à l'article 1er de la présente loi ainsi qu'au paiement des dépenses engagées avant le 31 décembre 2001 en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Charles Goerens

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.

Henri

Doc. parl. 5094, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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