V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 18/04/2004
Publication : 30/04/2004
Mémorial : A64
Auteur : Mobilité - Transports
Sujets principaux : transport ferroviaire
Sujets secondaires : organisation, infrastructure ferroviaire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/04/18/n6/jo
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