Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2004 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.-

L'article 28 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère prend la teneur suivante:
«     

Sans préjudice des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d'adhésion à l'Union européenne et à l'Accord sur l'Espace économique européen, le permis de travail prévu à l'article 26 n'est pas requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des pays parties à l'Accord sur l'Espace économique européen.

     »

Art. 2.-

La présente loi entre en vigueur le 30 avril 2004.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2004.

Henri

Doc. parl. 5314, sess. ord. 2003-2004


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