Loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.
Loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:
1° | A l'article 15, alinéa 1er, numéro 4, la référence à «l'article 14, No 2» est remplacée par la référence à «l'article 14, numéros 2 et 4». | |||||||||||||||
2° | A l'article 59, alinéa 1er, première phrase, les termes «au sens de l'article 159» sont supprimés. | |||||||||||||||
3° | A l'article 113, l'alinéa 3 est supprimé. | |||||||||||||||
4° | A l'article 152, le titre 1 est modifié comme suit:
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5° | A l'article 154, alinéa 6, les 2e et 3e phrases sont remplacées comme suit:
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6° | L'article 156 est modifié comme suit:
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Art. 2.
Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:
1° | A l'article 164bis, alinéa 2, la 1ère phrase est modifiée comme suit: «Lorsque la participation est détenue d'une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l'intermédiaire desquelles la société mère ou l'établissement stable indigène détient 95% du capital de la filiale dont l'intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités.» |
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2° | L'article 166 est modifié comme suit:
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– à l'alinéa 6, le bout de phrase «le montant de la distribution antérieurement neutralisé par la dépréciation.» est remplacé par «le montant de la dépréciation non déduit antérieurement, en application de l'alinéa 5.».
Art. 3.
La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:
Au § 77, alinéa 2, les dispositions des numéros 4 à 6 sont supprimées.
Mise en vigueur
Art. 4.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2004.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2004. Henri |
Doc. parl. 5232, sess. ord. 2003-2004 |
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs - (Bewertungsgesetz). (Mémorial A n° 902 de 1934)
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