Loi du 6 décembre 2004 relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002.

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Loi du 6 décembre 2004 relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 2002 est affecté, à charge de cet exercice budgétaire, pour un montant total de 59 millions euros à l'alimentation des fonds spéciaux ci-après:

– Fonds pour l'emploi:

20.000.000 euros

– Fonds du rail:

9.000.000 euros

– Fonds de la coopération au développement:

10.000.000 euros

– Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales:

17.000.000 euros

– Fonds pour les monuments historiques:

3.000.000 euros

Le solde restant de l'excédent des recettes est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et des dépenses courantes et en capital».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5236, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005


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