Loi du 8 avril 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

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Loi du 8 avril 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 2005 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Santé et
de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 8 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5326; sess. ord. 2003-2004, 1re sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement du Royaume de Suède;

Considérant que le règlement (CEE) No 1408/71 et le règlement d’application (CEE) No 574/72 sont applicables dans les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède;

Désirant compléter les dispositions des instruments susmentionnés, particulièrement en matière de totalisation des périodes d’assurance pension accomplies en vertu des législations des Parties contractantes et dans un Etat tiers;

Ont convenu, en tenant compte de l’article 8 du règlement (CEE) No 1408/71, de conclure la Convention ci-après qui remplace la Convention entre les deux Etats sur la sécurité sociale du 21 février 1985:

Article 1er

1.

Aux fins de l’application de la présente convention:

a. le terme «règlement» désigne le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes;
b. le terme «règlement d’application» désigne le règlement (CEE) No 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes.

2.

Les autres termes et expressions utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, le règlement d’application ou, dans la mesure où ils n’y sont pas mentionnés, dans la législation nationale.

Article 2

La présente convention s’applique aux législations relevant du champ d’application matériel du règlement.

Article 3

La présente convention s’applique à toutes les personnes couvertes par le règlement et aux personnes visées par le règlement (CE) No 859/2003 du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) No 1408/71 et du règlement (CEE) 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

Article 4

Si une personne n’a pas droit à une pension sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, totalisées comme prévu dans la présente convention, le droit à pension est déterminé en totalisant ces périodes avec des périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord de sécurité sociale qui prévoit des règles de totalisation.

Article 5

1.

Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l’une des Parties contractantes, ainsi que les actes exécutoires rendus par l’autorité ou l’institution de l’une des Parties contractantes, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et autres demandes, sont reconnus sur le territoire de l’autre Partie contractante.

2.

La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu’elle est incompatible avec les principes légaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la décision ou l’acte doit être exécuté.

3.

La procédure d’exécution doit être en conformité avec la législation régissant l’exécution de telles décisions et actes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’exécution a lieu. La décision ou l’acte est accompagné d’un certificat attestant qu’elle est exécutoire (clause exécutoire).

4.

Les cotisations dues à l’institution de l’une des Parties contractantes ont, dans le cadre d’une procédure d’exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l’autre Partie contractante, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cette Partie contractante.

Article 6

1.

La présente convention s’applique également à des événements survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, aucune prestation n’est payée au titre de la présente convention pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur, bien que les périodes d’assurance accomplies avant cette entrée en vigueur doivent être prises en compte pour la détermination du droit aux prestations.

2.

Toute prestation liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente convention est recalculée sur demande, compte tenu de ses dispositions. Le recalcul de ces prestations peut également être effectué d’office. Un tel recalcul ne peut avoir pour effet de réduire la prestation antérieure.

3.

Si une demande visée au paragraphe 2 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément à cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes relatives à la déchéance ou à la limitation des droits soient opposables aux intéressés.

4.

Si une demande visée au paragraphe 2 est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la présentation de la demande, sans préjudice des dispositions plus favorables de la législation d’une Partie contractante.

Article 7

A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, cessent d’être applicables:

- la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 21 février 1985,
- l’arrangement administratif entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 21 février 1985.

Article 8

1.

La présente convention demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, elle peut être dénoncée par le Gouvernement de chacune des deux Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la fin de l’année civile sur quoi la convention cesse d’être applicable à la fin de cette année civile.

2.

En cas de dénonciation de la présente convention tous les droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus.

3.

Les droits en cours d’acquisition, relatifs aux périodes d’assurance accomplies avant la date à laquelle la présente convention cesse d’être applicable, ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation. Leur maintien ultérieur est déterminé par voie d’accord spécial ou, à défaut d’un tel accord, par la législation que l’institution en cause applique.

Article 9

1.

Les deux Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention.

2.

La convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel chaque Partie contractante a fait la prédite notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

FAIT à Bruxelles, le 1er décembre 2003, en double exemplaire, en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Gouvernement

du Royaume de Suède,

(suivent les signatures)


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