Loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

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Loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2005 et celle du Conseil d’Etat du 24 mai 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le titre du chapitre III de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est modifié comme suit:

«Chapitre III.

Dispositions diverses, transitoires et abrogatoires».

Art. 2.

Il est inséré dans le Chapitre III de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, avant l’article 16, un article 15-1 avec la teneur suivante:

«Art. 15-1.

Dans tous les cas non visés aux chapitres I et II de la présente loi, le taux de l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14.

L’article 15 est applicable.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2005.

Henri

Doc. parl. 5384, 2e sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005


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