Loi du 1er juillet 2005 modifiant
1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle
2. le Code des assurances sociales
3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission national de l’emploi
5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.

Adapter la taille du texte :

Loi du 1er juillet 2005 modifiant

1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle
2. le Code des assurances sociales
3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission national de l’emploi
5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2005 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle est modifiée comme suit:

L’article 1 er prend la teneur suivante:

«Art. 1er.

Le travailleur sous contrat de travail qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d’un reclassement interne ou d’un reclassement externe. L’existence d’un contrat de travail est appréciée au moment de la saisine de la commission mixte en vertu de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er.

Peut encore bénéficier d’un reclassement externe:

- le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée en vertu de l’article 193 du Code des assurances sociales au motif qu’il ne remplit plus les conditions prévues à l’article 187 du même code;
- le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident du chef d’une activité assurée obligatoirement au titre des articles 1er, alinéa 1, sous 1), et 85, alinéa 1, sous 1) du Code des assurances sociales dont le contrat de travail a été résilié après la vingt-sixième semaine d’incapacité de travail ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté de l’assuré et qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du même code, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail.

Le reclassement interne consiste, en ce qui concerne le secteur privé, dans un reclassement au sein de l’entreprise et, en ce qui concerne le secteur public, dans un reclassement au sein de l’administration ou du service public d’origine de l’agent, éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail. En cas de reclassement interne avec réduction du temps de travail, cette réduction ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat en vigueur avant la première décision de reclassement.

Toutefois, cette réduction peut être portée jusqu’à soixante-quinze pour cent du temps de travail initial par décision de la commission mixte prévue à l’article 10 sur avis du médecin-conseil de l’Administration de l’emploi ou d’un médecin chargé à cet effet en application de l’article 30 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi. L’employeur doit introduire une demande motivée à la suite de l’émission de l’avis du médecin du travail compétent en vertu de l’article 11, paragraphe 2, alinéa 2.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, peut déterminer les modalités du reclassement interne.

Le reclassement externe consiste dans un reclassement sur le marché du travail.»

L’article 2, paragraphe (1), prend la teneur suivante:

«A l’obligation de reclasser le travailleur visé à l’article 1er, l’employeur qui occupe régulièrement plus de vingt-cinq salariés et qui n’occupe pas le nombre de travailleurs bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe dans les limites des taux prévus à l’article 10 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Aux fins de cette obligation, sont assimilés aux travailleurs bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe les travailleurs handicapés au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, ainsi que les travailleurs reclassés conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. Il appartient à l’employeur de fournir la preuve du respect de son obligation.»

L’article 2, paragraphe (3), alinéa 1 er, prend la teneur suivante:

«Au cas où le reclassement interne comporte une diminution de la rémunération, le travailleur sous contrat de travail a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération. L’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des douze mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement et résultant du dernier contrat de travail en vigueur avant la décision de reclassement. Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des mois entiers précédant immédiatement la décision de reclassement. Doivent être compris dans l’ancienne rémunération servant au calcul de l’indemnité compensatoire, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et les suppléments courants, à l’exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés. La gratification et le treizième mois sont mis en compte à raison d’un douzième par mois. L’aide à la mobilité géographique ainsi que l’aide au réemploi prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation des indemnités de chômage complet ainsi que les indemnités payées en application de l’article 97 du Code des assurances sociales ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancienne rémunération. Au cas où l’indemnité compensatoire est due au bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée, l’ancienne rémunération sera calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des douze derniers mois précédant immédiatement la mise en invalidité et résultant du dernier contrat de travail en vigueur avant la mise en invalidité. Au cas où ce contrat était en vigueur depuis moins de douze mois, l’ancienne rémunération est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des mois entiers précédant immédiatement la mise en invalidité. L’ancienne rémunération prise en compte ne peut dépasser le maximum cotisable prévu à l’article 241, alinéa 3, du Code des assurances sociales. L’ancienne rémunération entrant en compte est adaptée aux variations du coût de la vie conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et ajustée au niveau de vie conformément aux dispositions de l’article 225 du Code des assurances sociales. A cet effet, elle est portée en compte pour sa valeur réduite au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et définie pour l’année de base prévue à l’article 220 du Code des assurances sociales. Ce calcul ne peut avoir pour effet de réduire le montant en découlant en dessous de sa valeur initiale. Au cas où le travailleur visé à l’article 6 était bénéficiaire de l’indemnité compensatoire, celle-ci est mise en compte pour la détermination du calcul de l’ancienne rémunération lors d’une nouvelle ouverture au droit à l’indemnité compensatoire. L’indemnité compensatoire reste acquise en cas de transfert d’entreprise conformément à la loi du 19 décembre 2003 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.»

A l’article 2, paragraphe (3), sont insérés entre les alinéas 1 er et 2 deux alinéas nouveaux ayant la teneur suivante:

«L’indemnité compensatoire est prise en considération pour le calcul des indemnités de chômage.

L’indemnité compensatoire est prise en compte pour la détermination du montant de l’indemnité de préretraite prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite.»

L’article 3, paragraphe (1), est modifié comme suit:

«Art. 3.

(1)

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1 er, la commission mixte prévue à l’article 10 peut dispenser du reclassement interne l’employeur ayant introduit à cet effet un dossier motivé auprès de la commission mixte, s’il rapporte la preuve qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.»

L’article 3, paragraphe (3), alinéa 2, prend la teneur suivante:

«Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité correspondant aux salaires du travailleur pendant la partie de la période de protection contre le licenciement restant à courir tout comme au versement d’une prime correspondant aux indemnités prévues par la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.»

L’article 3, paragraphe (3), est complété par l’alinéa suivant:

«Le refus de l’employeur de procéder au reclassement interne décidé par la commission mixte prévue à l’article 10 est constaté par un agent de l’Administration de l’emploi, chargé à cet effet par le directeur de l’Administration de l’emploi en application de l’article 31 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi.»

L’article 5, paragraphe (1), alinéa 1 er, est modifié comme suit:

«Lorsqu’un reclassement interne s’avère impossible, la commission mixte prévue à l’article 10 décide le reclassement externe. Le travailleur visé à l’article 1er est inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi à partir du jour suivant la notification de la décision, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet en vue d’un reclassement externe.»

L’article 5, paragraphe (1), alinéa 2, prend la teneur suivante:

«En cas de reclassement externe, l’indemnité compensatoire est due d’après les modalités prévues par l’article 2, paragraphe 3, à condition que le travailleur visé à l’article 1er ait été assigné par les services de l’Administration de l’emploi. Les indemnités de chômage éventuellement versées avant le reclassement externe ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’ancienne rémunération. L’indemnité compensatoire n’est due au travailleur bénéficiaire d’un reclassement externe que si le nouvel emploi comporte un temps de travail au moins égal à la moitié du temps de travail fixé au dernier contrat en vigueur avant la première décision de reclassement. Au cas où le reclassement externe d’un travailleur se rapporte à plusieurs relations de travail antérieures, le temps de travail cumulé de ces emplois antérieurs est pris en compte pour la détermination du nouveau temps de travail requis en vue de l’ouverture du droit à l’indemnité compensatoire. Le temps de travail requis peut être atteint par le cumul de plusieurs emplois. Sur demande motivée du travailleur et sur avis du médecin-conseil de l’Administration de l’emploi ou d’un médecin chargé à cet effet en application de l’article 30 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi, la commission mixte prévue à l’article 10 peut réduire le temps de travail requis jusqu’à vingt-cinq pour cent du temps de travail initial.»

10°

L’article 5, paragraphe (2), alinéa 1 er, est modifié comme suit:

«Si, au terme de la durée légale du paiement de l’indemnité de chômage y compris la durée de prolongation, le travailleur visé à l’article 1er n’a pu être reclassé sur le marché du travail, il bénéficie d’une indemnité d’attente, dont le montant correspond à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit. L’indemnité d’attente est à charge de l’organisme d’assurance pension compétent.»

11°

L’article 5, paragraphe (2) est complété par des alinéas 3 et 4 nouveaux libellés comme suit:

«L’indemnité d’attente est retirée si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies ou si l’intéressé se soustrait aux mesures de reclassement conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi.

Les institutions de sécurité sociale peuvent être appelées à fournir aux services compétents de l’Administration de l’emploi toutes informations nécessaires à l’instruction des dossiers à traiter dans le cadre de la présente loi. De même, l’Administration de l’emploi peut être appelée à fournir aux institutions de sécurité sociale toutes informations nécessaires relatives à l’attribution, le maintien ou le retrait de l’indemnité d’attente.»

12°

L’article 6 prend la teneur suivante:

«Art. 6.

(1)

La commission mixte prévue à l’article 10 ne peut décider un nouveau reclassement d’un travailleur endéans l’année suivant la décision de reclassement précédente.

(2)

Au cas où la relation d’emploi d’un travailleur bénéficiaire d’un reclassement interne prend fin, suite:

1. au refus par l’employeur de procéder au reclassement interne;
2. à la cessation de plein droit du contrat de travail en application de l’article 30, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,

le travailleur est assimilé au bénéficiaire d’une décision de reclassement externe, sous condition toutefois qu’il informe le Service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’Administration de l’emploi de la cessation de la relation de travail par lettre recommandée à la poste dans un délai de vingt jours ouvrables.»

13°

L’article 7, paragraphe (1), est modifié comme suit:

«(1)

Les bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe sont assimilés aux travailleurs handicapés aux fins de l’obligation prévue à l’article 10 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.»

14°

L’article 7, paragraphe (2), prend la teneur suivante:

«(2)

Les mesures prévues par le chapitre 2 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont applicables aux bénéficiaires d’un reclassement externe ou interne et sont accordées par le directeur de l’Administration de l’emploi. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités d’exécution.»

15°

A l’article 8, deuxième phrase, les mots  « ou l’introduction d’une demande en obtention de la pension d’invalidité »  sont insérés entre les mots  « recours »  et  « ne cause pas » .

16°

L’article 9 est complété comme suit:

«Toutefois l’indemnité de chômage reste suspendue jusqu’à concurrence d’une prestation étrangère de même nature.»

17°

A l’article 10, sont insérés entre les alinéas 2 et 3 actuels les alinéas suivants:

«Pour chaque membre effectif il y a un membre suppléant.

La Commission mixte est assistée par des fonctionnaires du service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’Administration de l’emploi auxquels elle peut déléguer certaines de ses compétences dans le cadre de l’instruction des dossiers. Le secrétaire de la commission mixte est désigné par le ministre ayant dans ses attributions le Travail et l’Emploi. Le secrétaire peut être remplacé par un secrétaire-adjoint désigné de la même manière. Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec indication des motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président, ou celui qui le remplace, et par le secrétaire et communiqué aux membres de la commission mixte pour approbation. La décision de la commission mixte est signée par le président, ou celui qui le remplace, et par le secrétaire.»

18°

L’article 10, alinéa 5 nouveau, prend la teneur suivante:

«Le mode de désignation et d’indemnisation des membres effectifs et suppléants, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte sont déterminés par règlement grand-ducal.»

19°

Le dernier alinéa de l’article 10 est abrogé.

20°

L’article 11 prend la teneur suivante:

«Art. 11.

(1)

Lorsque le Contrôle médical de la sécurité sociale estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, il saisit la commission mixte en accord avec l’intéressé. Le Contrôle médical de la sécurité sociale en informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine.

Si l’intéressé remplit les conditions prévues pour un reclassement interne ou externe, la commission mixte saisit le médecin du travail compétent en application de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. En cas d’exercice simultané de plusieurs occupations, seul est saisi le médecin du travail compétent en raison de l’occupation principale.

(2)

Le médecin du travail compétent convoque et examine l’intéressé endéans les quinze jours.

S’il estime que l’intéressé est incapable d’exercer son dernier poste ou régime de travail, il retourne le dossier à la commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe de l’intéressé. Il en informe l’employeur et le travailleur concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.

S’il estime que l’intéressé est capable d’exercer son dernier poste de travail, il en informe par avis motivé le Contrôle médical de la sécurité sociale et la commission mixte.

Si dans le délai imparti le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent sans motif valable, celui-ci en informe le Contrôle médical de la sécurité sociale et la commission mixte.

(3)

Est considéré comme médecin du travail compétent, le médecin du travail compétent en application de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail pour l’employeur auprès duquel le travailleur est occupé ou a été occupé en dernier lieu ou le médecin du travail de la fonction publique prévu par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sinon le service de santé au travail multisectoriel.

Pour les personnes ne disposant plus d’un contrat de travail les examens médicaux prévus au paragraphe 2 sont remboursés annuellement par l’Etat au médecin du travail qui a procédé auxdits examens.

(4)

La commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue du reclassement interne ou externe de l’intéressé.

(5)

La commission mixte examine endéans les quarante jours de sa saisine les dossiers qui lui sont présentés en vue du reclassement soit interne, soit externe d’un travailleur.»

21°

L’article 20 prend la teneur suivante:

«Art. 20.

Sans préjudice des dispositions des articles 30, paragraphe 1er, et 32, paragraphe 2, de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale en application de l’article 11 et le jour de la notification de la décision de la commission mixte. En cas de recours introduit par le travailleur contre la décision de reclassement interne conformément à l’article 12, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé.»

Art. II.

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L’article 14 dans la teneur lui conférée par la loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail, est modifié comme suit:

1) A l’alinéa 2 la deuxième phrase est supprimée.
2) Entre les alinéas 3 et 4 il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Les statuts peuvent préciser les modalités d’application des alinéas 2 et 3, adapter les périodes de référence et reporter les échéances.»

L’alinéa 4 actuel devient l’alinéa 5.

L’article 16 prend la teneur suivante:

«Art. 16.

L’indemnité pécuniaire n’est pas payée:

1) tant que l’assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical;
2) tant que l’assuré se soustrait sans motif valable aux examens médicaux prévus à l’article 11, paragraphe (2), dernier alinéa de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle;
3) tant que le bénéficiaire séjourne à l’étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie;
4) tant que le bénéficiaire se trouve en état de détention.

Les statuts peuvent imposer aux personnes ayant droit à l’indemnité pécuniaire l’observation de certaines règles sous peine d’une amende d’ordre ne dépassant pas le triple de l’indemnité pécuniaire journalière.»

Dans l’article 84 l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2:

«Le paiement des prestations prévues à l’article 8 se fait obligatoirement au moyen d’un virement bancaire ou postal. Toutefois, les statuts déterminent des situations exceptionnelles où le paiement est effectué par assignation postale ou, par l’intermédiaire des caisses de maladie et de leurs agences, en espèces ou par chèque nominatif.»

L’article 97, alinéa 2, point 3), dans la teneur lui conférée par la loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail, est modifié comme suit:

«3) le paiement d’une rente en cas d’incapacité de travail totale ou partielle postérieure à la fin du droit à l’indemnité pécuniaire, mais au plus tôt, pour ceux n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, à partir de l’expiration des treize semaines consécutives à l’accident.»

Les alinéas 3 et 4 de l’article 187 sont abrogés.

L’article 365 est complété comme suit:

«L’article 84, alinéa 2, est applicable par analogie.»

Art. III.

La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifiée comme suit:

L’article 32, point 3), prend la teneur suivante:

«3) pour le travailleur qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.»

Art. IV.

La loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi est modifiée comme suit:

L’article 2, paragraphe 2, point i), prend la teneur suivante:

«i) assurer l’orientation, la formation, le placement, la rééducation, le suivi du reclassement interne, le reclassement externe des travailleurs à capacité de travail réduite,»

L’article 28bis, paragraphe 2, prend la teneur suivante:

«l’orientation, la formation, le placement, la rééducation, le suivi du reclassement interne, le reclassement externe sont assurés par le service des travailleurs à capacité de travail réduite.»

A l’article 34, paragraphe 1 er, lettre a), le tiret suivant est inséré avant le premier tiret:
«-

des médecins du travail;»

Dans l’article 37 est inséré avant le paragraphe 1 er actuel le paragraphe 1 er nouveau libellé comme suit:

«(1)

Le médecin-inspecteur de la carrière supérieure de l’administration doit répondre aux conditions d’études et de diplôme requises pour une nomination dans la carrière du médecin-inspecteur chef de service des administrations de l’Etat et justifier d’une formation complémentaire relevant de la médecine du travail. Il est promu à la fonction de médecin-inspecteur chef de division après six années de grade.

Le candidat à la fonction de médecin au sein de l’Administration de l’emploi doit remplir l’une des conditions de qualification suivantes:

soit être autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin-spécialiste en médecine du travail;
soit être autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin généraliste ou en qualité de médecinspécialiste dans une spécialité autre que la médecine du travail et justifier en outre d’une formation spécifique en médecine du travail de deux ans au moins, sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre. Un règlement grand-ducal peut déterminer les exigences auxquelles cette formation devra répondre.»

Les paragraphes 1 à 6 actuels deviennent les paragraphes 2 à 7 nouveaux.

Art. V.

La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit:

L’article 11, paragraphe 2, alinéa 1 er, prend la teneur suivante:

«Il en est de même du travailleur occupé à temps partiel au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel, à condition qu’il ait effectué régulièrement seize heures de travail au moins par semaine auprès du même employeur. Il en est de même du travailleur au service de plusieurs employeurs à condition qu’il ait perdu un ou plusieurs emplois d’un total de 16 heures au moins par semaine dans un délai d’un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inférieur à 150 pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés âgés de plus de 18 ans occupés à plein temps. Il en est de même pour les travailleurs visés à l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, à condition que la première décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d’un total de 16 heures au moins par semaine et que le revenu de travail mensuel restant soit inférieur à 150 pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés âgés de plus de 18 ans occupés à plein temps.»

L’article 42, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, prend la teneur suivante:

«Peuvent solliciter l’application des dispositions du titre 2 de la présente loi, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait d’un tiers, lorsqu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès des bureaux de placement de l’Administration de l’emploi, à la condition qu’ils justifient de cinq années au moins d’assurance obligatoire à la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, à la caisse de pension agricole ou à la caisse de pension des employés privés et qu’ils soient domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité.»

A l’article 42, paragraphe 3, la première phrase prend la teneur suivante:

«En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur indépendant visé au paragraphe 1er du présent article a droit à une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette cotisable en matière d’assurance pension.»

Art. VI.

L’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est complété comme suit:

«Toutefois, la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi peut être inférieure à trois mois pour le travailleur bénéficiaire d’un reclassement externe.»

Art. VII. Dispositions transitoires

L’article I, numéro 3, relatif à la modification de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle s’applique aux seuls reclassements internes décidés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée en vertu de l’article 193 du Code des assurances sociales après le 1 er octobre 2002 peut introduire une demande auprès de la commission mixte en vue du bénéfice d’un reclassement externe conformément aux dispositions de l’article 1 er, alinéa 2, premier tiret, de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. Les prestations sont dues à partir de la date de la décision définitive de retrait de la pension d’invalidité sans préjudice des dispositions des articles 235 et 236 du Code des assurances sociales, applicables par analogie.

Par dérogation aux nombres limites inscrits dans la loi budgétaire pour l’exercice 2005, il peut être procédé pour les besoins de l’Administration de l’emploi à l’engagement:

d’un médecin du travail;
d’un psychologue;
d’un éducateur gradué;
de trois rédacteurs;
d’un expéditionnaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et
de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor
et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2005.

Henri

Doc. parl. 5334, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005


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