Loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
- Arrêté grand-ducal du 12 mars 2019 portant nomination du président et des membres du Centre pour l'égalité de (...) (Mémorial B n° 819 de 2019)
- Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2014 portant nomination du président et des membres du Centre pour l'égalité de (...) (Mémorial B n° 15 de 2014)
- Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 portant nomination du président et des membres du Centre pour l'égalité de (...) (Mémorial B n° 86 de 2008)
-
Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (...) (Mémorial A n° 137 de 2012) - Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Texte coordonné - Règlement de la Chambre des Députés (texte coordonné à jour au 7 mai 2009). (Mémorial A n° 166 de 2009)
-
Loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (...) (Mémorial A n° 232 de 2007) - Modification du Règlement de la Chambre des Députés. (Texte coordonné à jour au 25 octobre 2007). (Mémorial A n° 206 de 2007)
- Règlement de la Chambre des Députés - (Texte coordonné à jour au 15 mars 2007). (Mémorial A n° 50 de 2007)
-
Loi du 7 novembre 2017
1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative (...) (Mémorial A n° 964 de 2017) -
Loi du 3 juin 2016 portant modification:
1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; (...) (Mémorial A n° 102 de 2016) -
Loi du 13 mai 2008 portant
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre (...) (Mémorial A n° 70 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes (...) (Mémorial A n° 167 de 2004)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
-
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
- Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (...)
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...)
- Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE (...)
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