Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de:
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance;
2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
- Arrêté ministériel du 2 juillet 2021 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année (...) (Mémorial B n° 2677 de 2021)
- Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
-
Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
-
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant
- la loi modifiée du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 88 de 2009) -
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
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