Loi du 21 décembre 2006 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Loi du 21 décembre 2006 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 2006 et celle du Conseil d'Etat du 12 décembre 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2, 5e alinéa de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est abrogé.

Art. 2.

L'article 37 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacé par le texte suivant:

«Le capital des sociétés anonymes se divise en actions d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur.

Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.

Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, sont soumis aux dispositions de l'article 26-1.

Les actions et parts sont nominatives ou au porteur.

Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action.

Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre.»

Art. 3.

L'article 137-4, paragraphe (6), 4e alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacé par le texte suivant:

«L'article 37, alinéas 3 et 4, ne s'applique pas à la société coopérative organisée comme une société anonyme.»

Art. 4.

La 2ème phrase de l'article 182 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par le texte suivant:

«Il se divise en parts d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5562; sess. ord. 2005-2006; 2006-2007


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