Loi du 21 décembre 2006 relative à la transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux pour les besoins d'un incubateur d'entreprises à Belval-Ouest.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 2006 relative à la transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux pour les besoins d’un incubateur d’entreprises à Belval-Ouest.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 12 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder sur la friche industrielle de Belval-Ouest à la transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux pour les besoins d’un incubateur d’entreprises ainsi qu’à l’acquisition de l’équipement y relatif.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 12.990.000.- €. Ce montant correspond à la valeur 618,55 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1.10.2005. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les travaux sont réalisés par le Fonds Belval, établissement public créé par la loi du 25 juillet 2002.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5581; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007


Retour
haut de page