Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
-
Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, (...) (Mémorial A n° 81 de 2001) -
Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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