Loi du 24 août 2007 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises.

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Loi du 24 août 2007 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises est modifiée et complétée comme suit:

1. à l'article 3, point 1, ligne 11, il y a lieu de biffer la mention «vingt-six» et remplacer le texte par «des inspecteurs et receveurs A».
2. à l'article 3, point 1, ligne 13, il y a lieu de biffer le chiffre «quarante-neuf» et remplacer le texte par «des contrôleurs en chef, des receveurs B, des contrôleurs adjoints, des vérificateurs-experts comptables, des receveurs C, des vérificateurs et des rédacteurs».
3. à l'article 3, point 1, ligne 26, il y a lieu de biffer le chiffre «cent quatre-vingt-quatorze» ainsi que la mention «un mécanicien de garage» et remplacer par «des agents principaux de 1ère classe des finances, agents principaux de 1ère classe des douanes, agents principaux des finances, agents principaux des douanes, agents des finances (secteurs: bureaux et douanes) et des artisans».
4. à l'article 10, 2a, il y a lieu de biffer la mention «sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière supérieure ne puisse être supérieur à 4».
5. à l'article 10, 2b, il y a lieu de biffer la dernière phrase «sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 87».
6. à l'article 13, biffer le texte «sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à «87»».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.

Henri

Doc. parl. 5670; sess. ord. 2006-2007


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