Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition, location ou la location-achat:

- de véhicules militaires équipés, le cas échéant, de systèmes spécialisés intégrés,
- d'armes, de systèmes d'armes et de munitions,
- de moyens de communication et de traitement de l'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,
- de capacités, d’équipements, d’infrastructures, de moyens techniques, d’outillages spécialisés et de services y afférents :
a) au profit des unités de reconnaissance de l’Armée ;
b) au profit des autres unités et services de l’Armée ;
c) au profit des capacités spécialisées, dans le domaine de la purification d’eau et du déminage ;
d) dans le cadre de projets de développement capacitaire nationaux en matière de défense décidés par le Gouvernement, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, médical, cyber et spatial ;
e) dans le cadre de la participation à des partenariats ou programmes bilatéraux ou multinationaux décidée par le Gouvernement,
- d'équipements de protection spécialisés,
- de moyens techniques d'entraînement et de simulation.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des droits et licences d'exploitation et à exposer les frais d'études nécessaires dans le cadre des acquisitions, location ou location-achat prévues à la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir du Bleesdall.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à:

- l'acquisition de véhicules de reconnaissance pour un montant ne pouvant pas dépasser 120 millions €,
- l'acquisition de véhicules tactiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 20 millions €,
- l'acquisition de véhicules logistiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 15 millions €.

Ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, les droits de douane et les charges similaires liées le cas échéant à ces acquisitions.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire et réactivé par la loi du 19 décembre 2003.


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