Loi du 11 mars 2008 portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

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Loi du 11 mars 2008 portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2008 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence est remplacé par l'alinéa suivant:

«     

Les prix des produits pharmaceutiques peuvent être fixés par règlement grand-ducal

     »
.

Art. 2.

Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence est remplacé par l'alinéa suivant:

«     

Les infractions aux règlements pris en application du présent article sont punies d'une amende de 251 à 50.000 euros.

     »
.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2008.

Henri

Doc. parl. 5683; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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