Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
- du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

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Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:

- du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

I.1. L’article 33 est complété par un paragraphe 8 nouveau, libellé comme suit:
«     

(8)

Dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, le procureur d’Etat peut ordonner la prise d’empreintes digitales et de photographies des personnes qui paraissent avoir participé au crime flagrant. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales.

     »
I.2. L’article 39 paragraphe 4 est remplacé comme suit:
«     

(4)

Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8. Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales.

     »
I.3. L’article 45 paragraphe 8 est remplacé comme suit:
«     

(8)

Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales. Si la personne contrôlée ne fait l’objet d’aucune enquête judiciaire ou mesure d’exécution, le procès-verbal d’identification et toutes les pièces s’y rapportant ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de conservation et sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur d’Etat.

     »
I.4. Il est ajouté au Livre Ier, titre II, du Code d’instruction criminelle, après l’article 48-23, un Chapitre IX, libellé comme suit:
«     

Chapitre IX.-

De l’accès à certains traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre par des personnes morales de droit public

Art. 48-24.

(1)

Dans l’exercice de ses missions, le procureur d’Etat, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant sur son instruction, ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

1. le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
2. le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l’article 321 du Code des assurances sociales, à l’exclusion de toutes données relatives à la santé;
3. le fichier des étrangers exploité pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions;
4. le fichier des demandeurs d’asile exploité pour le compte du service des réfugiés du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions;
5. le fichier des demandeurs de visa exploité pour le compte du bureau des passeports, visas et légalisations du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
6. le fichier des autorisations d’établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
7. le fichier des titulaires et demandeurs de permis de conduire exploité pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions;
8. le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions;
9. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
10. le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions.

(2)

Les données à caractère personnel auxquelles le procureur d’Etat, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant sur son instruction, ont accès en vertu du paragraphe (1) sont déterminées par règlement grand-ducal.

(3)

L’accès visé au paragraphe (1) ne peut être exercé que lorsqu’il s’agit de faits qui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

(4)

Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:

- le magistrat, ou l’officier de police judiciaire agissant sur son instruction, enquêtant sur des faits déterminés ne puisse consulter les traitements de données à caractère personnel visés au paragraphe (1) que pour un motif précis en indiquant son identifiant numérique personnel et l’identifiant numérique propre aux faits déterminés en cause, et
- que les informations relatives au magistrat ou à l’officier de police judiciaire agissant sur son instruction ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence aux faits déterminés au sujet desquels la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Les consultations se font en fonction de la qualification des faits et des circonstances qui l’entourent et seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.

Par rapport à des faits déterminés, la consultation est réservée au magistrat ou à l’officier de police judiciaire agissant sur son instruction enquêtant sur ces faits.

     »
I.5. Il est inséré un article 51-1 nouveau, libellé comme suit:
«     

Art. 51-1.

(1)

Dans le cadre d’une instruction préparatoire, le juge d’instruction compétent en vertu de l’article 29, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, peuvent également procéder conformément à l’article 48-24.

(2)

Le paragraphe (1) s’applique sans préjudice des pouvoirs de contrainte dont dispose le juge d’instruction dans le cadre d’une instruction préparatoire.

     »

Art. II.

La loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est complétée comme suit:

II.1. Il est inséré un article 34-1 nouveau, libellé comme suit:
«     

Art. 34-1.

Dans l’exercice des missions prévues aux articles 33 et 34, les membres de la Police ayant la qualité d’officier de police judiciaire ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

1. le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
2. le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l’article 321 du Code des assurances sociales, à l’exclusion de toutes données relatives à la santé;
3. le fichier des étrangers exploité pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions;
4. le fichier des demandeurs d’asile exploité pour le compte du service des réfugiés du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions;
5. le fichier des demandeurs de visa exploité pour le compte du bureau des passeports, visas et légalisations du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
6. le fichier des autorisations d’établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
7. le fichier des titulaires et demandeurs de permis de conduire exploité pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions;
8. le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions;
9. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
10. le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Les données à caractère personnel auxquelles la Police a accès en vertu de l’alinéa 1er sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour les missions prévues à l’article 34, ainsi que pour les missions prévues à l’article 33 pour ce qui est des fichiers visés aux points 2, 6 et 9 de l’alinéa 1er, l’accès visé à l’alinéa 1er ne peut être exercé que lorsqu’il s’agit des faits qui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que:

- l’officier de police judiciaire enquêtant sur des faits déterminés ne puisse consulter les traitements de données à caractère personnel visés à l’alinéa 1er que pour un motif précis en indiquant son identifiant numérique personnel et l’identifiant numérique propre aux faits déterminés en cause, et
- que les informations relatives à l’officier de police judiciaire ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence aux faits déterminés au sujet desquels la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Les consultations se font en fonction de la qualification des faits et des circonstances qui l’entourent et seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.

Par rapport à des faits déterminés, la consultation est réservée à l’officier de police judiciaire enquêtant sur ces faits.

L’autorité de contrôle instituée à l’article 17, paragraphe 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par le présent article.

     »
II.2. Il est inséré un article 77-1 nouveau, libellé comme suit:
«     

Art. 77-1.

Dans l’exercice de ses missions visées aux articles 74 et 76, l’Inspection générale de la Police a accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel visés à l’article 34-1.

Le droit d’accès prévu à l’alinéa 1er ne peut être exercé que par l’Inspecteur général de la Police ainsi que par les membres de l’Inspection générale de la Police issus du cadre supérieur de la Police. Pour le surplus, les dispositions des alinéas 2 à 7 de l’article 34-1 sont applicables.

     »

Art. III.

La loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est complétée par un article 18-1 nouveau, libellé comme suit:

«     

Art. 18-1.

A l’exception des détenus exécutant une contrainte par corps, tout détenu admis dans un établissement pénitentiaire fait l’objet d’une prise d’empreintes digitales et de photographies par le service de police judiciaire. La prise de photographies d’un détenu peut être renouvelée chaque fois que le changement de son apparence physique le requiert.

Les empreintes digitales et les photographies recueillies en application de l’alinéa 1er peuvent être traitées ultérieurement par la Police à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales dans les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour les besoins de l’exécution des peines ainsi que de la sécurité et de la sûreté des établissements pénitentiaires, les empreintes digitales et les photographies recueillies en application de l’alinéa 1er peuvent être mises à la disposition de l’administration pénitentiaire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Port Douglas, le 22 juillet 2008.

Henri

Doc. parl. 5563; sess. ord. 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008


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