Loi du 9 décembre 2008 portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques.
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile (...) (Mémorial A n° 24 de 1948)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. (Mémorial A n° 63 de 1905)
- Loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle. (Mémorial A n° 45 de 1896)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code pénal
- Code Pénal
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef. (Mémorial A n° 17 de 1978)
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