Loi du 19 décembre 2008 portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

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Loi du 19 décembre 2008 portant modification

1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit:

1) A l’article 1er sont apportées les modifications suivantes:
L’alinéa 1er, point 4° est remplacé par le libellé suivant:

«4° être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg; les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.»

L’alinéa 2 est abrogé.
2) L’article 3, point 5° est remplacé par le libellé suivant:

«5° pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi, pendant deux années au moins; toutefois les électeurs communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d’origine ou de la durée de cette résidence, n’y ont pas le droit de vote, ne peuvent se voir opposer cette condition de durée de résidence.»

3) Dans l’article 4 les alinéas 2 et 3 sont remplacés par la disposition suivante:

«Sous réserve de l’application des dispositions relatives à la durée de résidence prévues aux articles 2 et 3, les conditions de l’électorat doivent exister respectivement au jour des élections législatives, communales ou européennes.»

4) Dans le livre Ier, titre II, le chapitre Ier, comprenant les articles 7 à 20, est remplacé par les dispositions suivantes:

«Chapitre Ier

Les listes électorales

Art. 7.

(1)

Il y a dans chaque commune trois listes électorales:

1. une liste des citoyens luxembourgeois, électeurs aux élections législatives, européennes et communales;
2. une liste des ressortissants étrangers, électeurs aux élections communales;
3. une liste des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, électeurs aux élections européennes.

Les listes électorales sont permanentes.

Le collège des bourgmestre et échevins procède de façon continue aux mises à jour des listes électorales, en y apportant les inscriptions et radiations d’électeurs, ainsi qu’aux modifications d’inscriptions d’électeurs, le tout conformément aux dispositions de la présente loi.

La tenue et la mise à jour des listes électorales se font soit sur papier, soit sous forme de fichiers électroniques. Toutefois, les listes prévues aux articles 12, paragraphe (2) et 17 et destinées à l’inspection du public sont éditées sous forme papier. Il en est de même du relevé prévu à l’article 56.

(2)

Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer la fonction de procéder aux mises à jour des listes électorales à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d’au moins vingt-cinq ans, désignés ci-après par les termes «le fonctionnaire délégué».

Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du collège des bourgmestre et échevins.

L’arrêté portant délégation est transmis par l’intermédiaire du commissaire de district territorialement compétent au ministre de l’Intérieur.

Chapitre II

De la mise à jour des listes électorales

Art. 8.

(1)

Les ressortissants luxembourgeois sont inscrits d’office sur la liste électorale de leur commune de résidence au Grand-Duché de Luxembourg dès qu’ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur.

(2)

Les ressortissants étrangers désireux de participer pour la première fois aux élections communales font une demande d’inscription sur la liste électorale afférente.

Le ressortissant étranger doit produire à l’appui de sa demande:

1. une déclaration formelle précisant:
a) sa nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
b) qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat d’origine ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine.

En cas de fausse déclaration sur l’un des points visés sous a) et b) ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables;

2. un document d’identité en cours de validité;
3. un certificat documentant la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique.

(3)

Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne désireux de participer pour la première fois aux élections européennes fait une demande d’inscription sur la liste électorale afférente.

Il doit produire à l’appui de sa demande d’inscription sur cette liste:

1. une déclaration formelle précisant:
a) sa nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
b) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu;
c) qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg;
d) qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine.

En cas de fausse déclaration sur l’un des points visés sous a), b), c) ou d) ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables;

2. un document d’identité en cours de validité;
3. un certificat documentant la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique.

(4)

La demande d’inscription aux élections communales ou européennes signée et datée est rédigée sur papier libre. Un récépissé est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence de l’intéressé si la demande d’inscription est accompagnée de toutes les pièces requises.

Les ressortissants étrangers qui ont été inscrits sur une liste électorale y sont maintenus, dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois, jusqu’à ce qu’ils demandent à être rayés ou jusqu’à ce qu’ils soient rayés d’office parce qu’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote.

Le collège des bourgmestre et échevins informe, par lettre individuelle, les intéressés de la suite réservée à leur demande d’inscription sur une liste électorale dans les quinze jours de la réception de la demande.

En cas de refus d’inscription, le collège des bourgmestre et échevins indique le ou les motifs qui sont à la base du refus d’inscription en vertu des dispositions des articles 1, 2, 3 et 6 ainsi que les voies et procédures de recours prévues aux articles 12, 15, et 17.

Art. 9.

Soixante-deux jours avant la date des élections européennes, le collège des bourgmestre et échevins transmet copie de la liste arrêtée à cette date pour les élections au Parlement européen et triée par nationalités au ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions qui informe les Etats membres d’origine respectifs des électeurs inscrits.

Lorsque le Gouvernement luxembourgeois est informé par un autre Etat membre de l’Union européenne qu’un ressortissant de ce dernier, qui figure sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen, ou qu’un ressortissant luxembourgeois, qui figure sur la liste visée par la présente loi, est également inscrit dans cet Etat comme électeur pour les élections au Parlement européen, il transmet cette information au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée qui en fait mention sur les listes électorales. Ces personnes ne sont pas admises au Grand-Duché de Luxembourg au vote pour les élections au Parlement européen.

Art. 10.

Le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c’est-à-dire où il habite d’ordinaire.

En cas de changement de domicile, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire. Le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée.

Le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. Le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

La procédure du transfert du droit de vote est également applicable aux personnes visées à l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1, deuxième phrase.

Pour la détermination du domicile électoral, la preuve de la résidence habituelle peut être apportée par tout moyen.

Art. 11.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence ou le fonctionnaire délégué procède à la radiation des listes électorales des personnes exclues de l’électorat.

La radiation des personnes visées à l’article 6, points 1° et 2°, s’effectue sur la base du jugement prononçant l’interdiction du droit de vote, d’élection et d’éligibilité. Copie du dispositif du jugement est envoyée à cet effet au collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du condamné par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.

La radiation des personnes visées à l’article 6, point 3° s’effectue sur la base d’un jugement prononcé par le juge des tutelles. Copie du dispositif du jugement est envoyée à cet effet au collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du majeur en tutelle par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.

Chapitre III

Arrêt des listes et réclamations

Art. 12.

(1)

Les listes électorales sont provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins quatre-vingt-six jours avant le jour du scrutin. Ces listes recensent en annexe les personnes qui atteindront l’âge de dix-huit ans entre le jour de l’arrêt provisoire des listes et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Lorsque les élections ont lieu suite à une dissolution de la Chambre des Députés ou suite à une dissolution du conseil communal ainsi qu’en cas d’élections complémentaires les listes électorales sont arrêtées le premier vendredi qui suit la date de l’arrêté de dissolution ou de l’arrêté fixant la date des élections complémentaires.

(2)

Les listes sont déposées à l’inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal du quatre-vingt-sixième au soixante-dix-neuvième jour avant le jour du scrutin.

(3)

Quatre-vingt-six jours avant le jour du scrutin ce dépôt est porté à la connaissance du public par un avis publié par voie d’affiches à apposer à la maison communale ainsi qu’aux lieux usuels dans chaque localité de vote et par la voie de la presse écrite. A titre complémentaire, l’avis peut être publié par la voie des médias électroniques.

L’avis précise que tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins, séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes électorales pourraient donner lieu jusqu’au soixante-dix-neuvième jour avant le jour du scrutin au plus tard.

L’avis invite tout citoyen de produire, jusqu’au soixante-dix-neuvième jour avant le jour du scrutin au plus tard, contre récépissé, les titres de ceux qui, n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont le droit d’y figurer.

L’avis mentionne en outre qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant le tribunal administratif, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.

(4)

Les citoyens n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt des listes mais qui, en vertu des dispositions des articles 1, 2 et 3, peuvent participer aux élections, doivent adresser leurs éventuelles réclamations au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de leurs tuteurs légaux respectifs.

Art. 13.

Les listes sont établies par localité de vote. Elles sont dressées dans l’ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms et domicile de chaque électeur, le lieu et la date de naissance.

La liste séparée des ressortissants de l’Union européenne qui participent aux élections européennes mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits.

La liste séparée des électeurs étrangers qui participent aux élections communales mentionne également la nationalité des électeurs inscrits.

Art. 14.

Les électeurs mariés ou veufs sont inscrits sous leur nom patronymique et leurs prénoms, suivis, s’ils le désirent, de l’adjonction époux ou épouse, veuf ou veuve de ... suivi du nom et des prénoms du conjoint. Les demandes afférentes sont à adresser par simple lettre au collège des bourgmestre et échevins.

Art. 15.

(1)

Les réclamations tendant à l’inscription d’un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l’impossibilité d’écrire. Dans ce cas, la réclamation peut être faite verbalement.

Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire communal ou le fonctionnaire délégué.

Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse immédiatement un procès-verbal dans lequel il constate que l’intéressé lui a déclaré être dans l’impossibilité d’écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture.

Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, sous peine de nullité, être déposées avec toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune au plus tard le douzième vendredi avant le jour du scrutin.

Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l’inscrire à sa date dans un registre spécial. Il donne au réclamant récépissé de la réclamation ainsi que des pièces produites à l’appui. Il est tenu de former un dossier pour chaque réclamation et de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent être retirées du dossier.

Lorsque la preuve des conditions de l’électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l’administration communale, soit en original, soit en copie de l’original, le requérant n’est point tenu d’en produire copie. Il suffit qu’il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir.

(2)

La liste des réclamations introduites est affichée au plus tard le soixante-treizième jour avant le jour du scrutin au secrétariat de la commune où chaque citoyen peut en prendre inspection et en demander une copie par écrit. La copie sera délivrée ou bien sous forme papier ou numérique en mains propres du demandeur ou bien par un moyen de communication sécurisé de façon appropriée. Les données des citoyens contenues dans la liste ne peuvent pas être utilisées à des fins autres qu’électorales.

(3)

Le soixante-douzième jour avant le jour du scrutin au plus tard le collège des bourgmestre et échevins doit statuer en séance publique sur toutes les réclamations, sur le rapport d’un membre du collège ou du fonctionnaire délégué, et après avoir entendu les parties ou leurs mandataires, s’ils se présentent.

Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire. Elle est inscrite dans un registre spécial.

Art. 16.

Les listes sont définitivement clôturées le soixante-douzième jour avant le jour du scrutin.

Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et suite aux décisions intervenues sur celles-ci.

Art. 17.

Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne également, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés. Elle est déposée à l’inspection du public au secrétariat de la commune, concurremment avec les listes provisoires, du soixante-douzième au soixante-cinquième jour avant le jour du scrutin. Un avis publié dès le soixante-douzième jour avant le jour du scrutin, dans les formes prévues à l’article 12, paragraphe 3, porte ce dépôt à la connaissance du public.

L’avis mentionne que les réclamations du chef d’inscription, de radiation ou d’omission indues doivent être portées devant le tribunal administratif, conformément aux dispositions des articles 21 et suivants.

Art. 18.

Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs se trouvant sur les listes provisoirement arrêtées le quatre-vingt-sixième jour avant le jour du scrutin, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.

Art. 19.

Ces notifications sont faites par lettre et contre avis de réception des destinataires.

Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est adressée au bourgmestre de cette commune.

Art. 20.

Dans la huitaine de la clôture des listes, l’administration communale envoie au commissaire de district territorialement compétent une copie des listes définitives et complémentaires, les décisions dont mention à l’article 15, paragraphe 3 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits ont justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations ont été opérées.

L’original des listes est retenu au secrétariat de l’administration communale.

Le commissaire de district territorialement compétent a le droit de prendre inspection sur place des originaux des listes.

Tout citoyen peut prendre inspection et demander par écrit une copie des listes actualisées ainsi que des pièces mentionnées ci-dessus au secrétariat de la commune jusque et y compris le cinquante-huitième jour avant le jour des élections. La copie sera délivrée ou bien sous forme papier ou numérique en mains propres du demandeur ou bien par un moyen de communication sécurisé de façon appropriée. Les données des citoyens contenues dans les listes ne peuvent pas être utilisées à des fins autres qu’électorales.»

5) Dans le livre Ier, titre II, chapitres II et III, les articles 21 à 44 sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Chapitre IV

Du recours devant le tribunal administratif

Art. 21.

(1)

Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre toute décision par laquelle une personne a été indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales. Les dispositions prévues aux titres I et II de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives sont applicables, sauf les exceptions qui sont prévues aux dispositions des articles suivants.

(2)

Le recours peut être exercé par la personne visée par la décision ou par toute autre personne jouissant des droits civils et politiques.

Art. 22.

Toutefois le recours n’est recevable que si le requérant prouve l’existence d’un recours adressé, au plus tard le soixante-dix-neuvième jour précédant le jour des élections, au collège des bourgmestre et échevins, ou si le requérant ou la personne concernée, inscrit sur la liste provisoire, a été omis ou rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin, s’il n’est pas établi au plus tard le soixante-douzième jour précédant le jour des élections que le requérant ou la personne concernée a reçu de la part de l’administration communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires.

Art. 23.

La requête introductive d’instance est signée par le requérant ou son mandataire.

Art. 24.

La requête introductive est déposée au greffe du tribunal au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le jour des élections.

Art. 25.

Le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse ou aux tiers intéressés, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé au plus tard le soixante-cinquième jour précédant le jour des élections.

Art. 26.

Le défendeur et les tiers intéressés sont tenus, s’ils souhaitent se faire représenter par un avocat, de constituer avocat avant le soixantième jour précédant le jour des élections par acte séparé.

Art. 27.

(1)

Le président du tribunal administratif fixe les dates de dépôt des mémoires. Il ne pourra y avoir qu’un seul mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Toutefois dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président du tribunal peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.

(2)

Le dépôt et la signification des mémoires se font suivant les modalités fixées aux articles 24 et 25 pour la requête introductive.

(3)

Il ne peut pas être produit de pièce qui n’a pas déjà été invoquée lors du recours adressé au collège des bourgmestre et échevins à moins que le tribunal ne prononce sa communication d’office.

Art. 28.

L’intervention est formée par une requête, conforme aux dispositions des articles 23, 24 et 25, qui est signifiée aux parties au plus tard le cinquante-huitième jour avant le jour des élections. Le président du tribunal fixe un délai pour y répondre. La décision de l’affaire principale ne peut être retardée par une intervention.

Lorsque l’intervention est faite après que tous les mémoires prévus par l’article 27 ont été échangés, les parties défenderesses sur intervention peuvent communiquer dans les trois jours, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.

Art. 29.

Dans les affaires qui ne sont point en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la communication du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la destitution de son avocat. Si à ce moment les délais pour déposer les mémoires sont expirés, l’affaire est en état d’être jugée et la suspension ne sera pas prononcée.

La suspension dure jusqu’au cinquante et unième jour avant le jour des élections. Si la reprise d’instance ou la constitution d’avocat n’est pas intervenue sous la forme prévue à l’article 26 et au plus tard le cinquante et unième jour avant le jour des élections, le tribunal statue sur base des mémoires et pièces qui lui ont été soumis avant la suspension.

Art. 30.

Le recours n’a pas d’effet suspensif. Le tribunal administratif statue au plus tard le quarante-quatrième jour avant le jour des élections. Le greffier notifie aux parties une copie certifiée conforme du jugement, le jour même de son prononcé.

La notification s’effectue par lettre recommandée adressée aux avocats dans l’étude desquels les parties ont élu domicile, sinon en mains propres du destinataire. Une copie du jugement est adressée au procureur d’Etat, au collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée et au commissaire de district.

Chapitre V

De l’instance d’appel devant la Cour administrative

Art. 31.

Il peut être interjeté appel contre la décision du tribunal administratif par une requête signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats.

Art. 32.

La requête est déposée au greffe de la Cour administrative au plus tard le trente-septième jour précédant le jour des élections.

Art. 33.

Le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse ou aux tiers intéressés, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé au plus tard le trente-septième jour précédant le jour des élections.

Art. 34.

La signature de l’avocat au bas de la requête ou du mémoire vaut constitution et élection de domicile chez lui. Si l’intimé ne comparaît pas au plus tard le trentième jour avant les élections, la Cour statue néanmoins à son égard.

Art. 35.

(1)

Le président de la Cour administrative fixe les dates de dépôt des mémoires. Il ne pourra y avoir qu’un seul mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête en appel. L’intimé peut interjeter appel incident. Les demandes nouvelles sont prohibées. Dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la Cour peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.

(2)

Le dépôt et la signification des mémoires se font suivant les règles fixées aux articles 33 et 34 pour la requête en appel.

(3)

Il ne peut pas être produit de pièce qui n’a pas déjà été invoquée lors du recours adressé au collège des bourgmestre et échevins à moins que la Cour ne prononce sa communication d’office.

Art. 36.

Dans les affaires qui ne sont point en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la communication du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la destitution de son avocat. Si à ce moment les délais pour déposer les mémoires sont expirés, l’affaire est en état d’être jugée et la suspension ne sera pas prononcée.

La suspension dure jusqu’au vingt-troisième jour avant le jour des élections. Si la reprise d’instance ou la constitution d’avocat n’est pas intervenue sous la forme prévue à l’article 26 et au plus tard le vingt-troisième jour avant le jour des élections, la Cour statue sur base des mémoires et pièces qui lui ont été soumis avant la suspension.

Art. 37.

La Cour administrative statue au plus tard le seizième jour avant le jour des élections. Le greffier notifie aux parties une copie certifiée conforme de l’arrêt le jour même de son prononcé.

La notification s’effectue par lettre recommandée adressée aux avocats dans l’étude desquels les parties ont élu domicile, sinon en mains propres du destinataire. Une copie de l’arrêt est adressée au procureur d’Etat, au collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée et au commissaire de district.»

6) Dans le livre Ier, titre II, chapitres II et III, les articles 38 à 44 sont abrogés.
7) Dans le livre Ier, titre II, chapitre IV, l’article 45 est remplacé par la disposition suivante:

«Chapitre VI

Des frais de procédure

Art. 45.

Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal et à la Cour à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.»

8) Dans le livre Ier, titre II, chapitre IV, les articles 46 à 49 sont abrogés.
9) Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, l’article 50, est remplacé par la disposition suivante:

«Chapitre VII

De la rectification des listes

Art. 50.

Le collège des bourgmestre et échevins rectifie les listes électorales conformément aux jugements ou arrêts coulés en force de chose jugée, et ce dès qu’il a reçu notification des jugements ou arrêts.»

10) Dans le livre Ier, titre II, chapitre V, les articles 51 à 53 sont abrogés.
11) L’article 54 est modifié comme suit:

«Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote à déterminer par règlement grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs.»

12) L’article 55, dernier alinéa est modifié comme suit:

«Au plus tard quatre-vingts jours avant la date des élections, chaque commune communique au commissaire de district le nombre de ses bureaux de vote.»

13) L’article 67, alinéa 2 est complété comme suit:

«Lorsque le président d’un bureau principal reçoit la candidature d’un parent ou d’un allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, il se fait immédiatement remplacer dans ses fonctions pour la suite des opérations électorales.»

14) L’article 68, alinéa 1er est modifié comme suit:

«Les collèges des bourgmestre et échevins envoient, au moins cinq jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation à caractère informatif indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.»

15) L’article 74 est modifié comme suit:

«A mesure que les électeurs se présentent munis de leur lettre de convocation ou présentent leur carte d’identité, leur passeport ou leur carte d’identité d’étranger, le secrétaire pointe leur nom sur le relevé; un assesseur désigné par le président en fait de même sur le second relevé des électeurs du bureau.»

16) L’article 75 est modifié comme suit:

«L’électeur qui n’est pas muni de sa lettre de convocation et qui ne présente pas de carte d’identité, de passeport ou de carte d’identité d’étranger peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.»

17) Il est inséré dans le livre Ier un titre IV libellé comme suit:

«Titre IV.-

Des missions d’observation et du bureau centralisateur gouvernemental

Art. 116bis.

(1)

Des observateurs provenant d’organisations internationales auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré ou d’Etats membres de ces organisations peuvent être invités par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion des élections législatives, européennes ou communales.

(2)

Les observateurs envoyés par ces organisations ainsi que leurs accompagnateurs indispensables sont à accréditer par le ministre des Affaires étrangères qui leur fait parvenir une attestation de leur accréditation. Le ministre des Affaires étrangères communique les noms et qualités des personnes accréditées au ministre d’Etat lorsque la mission d’observation a lieu à l’occasion d’élections législatives ou européennes et au ministre de l’Intérieur lorsque cette mission a lieu à l’occasion d’élections communales. Le ministre d’Etat, respectivement le ministre de l’Intérieur, transmet les noms et qualités des personnes accréditées dans le cadre d’une mission d’observation aux présidents des bureaux principaux de vote qui à leur tour les communiquent aux présidents des autres bureaux de vote de leurs ressorts respectifs.

(3)

Les observateurs sont autorisés à:

- être présents lors des réunions des bureaux électoraux;
- observer les opérations électorales dans les locaux de vote sans en être empêchés et à prendre connaissance des listes électorales et des relevés des électeurs;
- être présents lors du dépouillement et de l’examen des bulletins de vote ainsi que lors du recensement des votes et de l’attribution des sièges;
- prendre connaissance des procès-verbaux établis par les bureaux de vote;
- prendre connaissance des recours introduits contre les opérations électorales, y compris des actes et dossiers y relatifs.

(4)

Les accompagnateurs dûment accrédités des observateurs peuvent accompagner les observateurs lors de l’exercice de leur mission; ils ne sont toutefois pas admis à exercer de façon autonome cette mission.

(5)

Les membres et les secrétaires des bureaux de vote soutiennent les observateurs dans la mesure du possible et donnent les informations utiles à l’observation électorale. Les noms, prénoms et qualités des observateurs et, le cas échéant, des accompagnateurs présents dans le bureau de vote le jour des élections sont mentionnés au procès-verbal des opérations électorales.

(6)

Il est interdit aux observateurs et à leurs accompagnateurs d’influencer de quelque manière que ce soit la procédure de vote, un électeur ou la décision d’un bureau de vote ou de son président. En cas de non observation de cette interdiction, le président du bureau de vote concerné peut expulser un observateur ou un accompagnateur du local de vote.

(7)

Le ministre des Affaires étrangères peut retirer l’accréditation à tout observateur ou accompagnateur qui contrevient aux dispositions des paragraphes (3), (4) ou (6) ci-dessus.

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions et modalités de la mission d’observation électorale et de l’accréditation des observateurs et de leurs accompagnateurs.

Art. 116ter.

Le Gouvernement en conseil installe à l’occasion de chaque élection législative, européenne ou communale générale un bureau centralisateur chargé de la détermination et de la diffusion des résultats officieux des élections.

Dans le cadre de cette mission, les membres du bureau centralisateur gouvernemental sont autorisés à se faire remettre des copies des procès-verbaux des bureaux de vote.

Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental.»

18) L’article 126, point 6 est modifié comme suit:

«6. L’indemnité parlementaire est cessible et saisissable conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.»

19) Dans les articles 140, 237 et 296 le mot  « incontinent »  est remplacé par le mot  « immédiatement » .
20) A l’article 169, alinéa 1er les mots  « à la poste »  sont supprimés.
21) L’article 177 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 177.

Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant quatorze heures du jour du scrutin.»

22) Dans l’article 178, alinéa 1er les mots  « remises par l’agent des postes »  sont remplacés par le mot  « reçues » .
23) A l’article 181 sont apportées les modifications suivantes:
L’alinéa 1er est modifié comme suit:

«Toute enveloppe parvenant au bureau de vote destinataire du suffrage après quatorze heures du jour du scrutin y est pourvue du cachet indiquant la date et l’heure de son arrivée.»

L’alinéa 2, deuxième phrase est modifié comme suit:

«Ce procès-verbal doit comprendre le relevé des électeurs dont les enveloppes sont parvenues au bureau de vote destinataire du suffrage après quatorze heures du jour du scrutin.»

24) A l’article 326 est insérée entre la première et la deuxième phrase une nouvelle phrase dont le texte est le suivant:

«Le Premier ministre, ministre d’Etat fixe la date de ces élections complémentaires.»

25) L’article 328, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«(2)

Peuvent être admis au vote par correspondance lors des élections européennes:

1. les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés;
2. les Luxembourgeois et les Luxembourgeoises domiciliés à l’étranger.»
26) A l’article 329, alinéa 1er les mots  « à la poste »  sont supprimés.
27) L’article 337 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 337.

Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant quatorze heures du jour du scrutin.»

28) Dans l’article 338, alinéa 1er les mots  « remises par l’agent des postes »  sont remplacés par le mot  « reçues » .
29) A l’article 341 sont apportées les modifications suivantes:
L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

«Toute enveloppe parvenant au bureau de vote destinataire du suffrage après quatorze heures du jour du scrutin y est pourvue du cachet indiquant la date et l’heure de son arrivée.»

L’alinéa 2, deuxième phrase est modifié comme suit:

«Ce procès-verbal doit comprendre le relevé des électeurs dont les enveloppes sont parvenues au bureau de vote destinataire du suffrage après quatorze heures du jour du scrutin.»

Art. II.

L’article 35, alinéa 1er, de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national est remplacé par le texte qui suit:

«Les collèges des bourgmestre et échevins envoient, au moins cinq jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation à caractère informatif indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où le référendum a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.»

Art. III.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à l’occasion des premières élections législatives, communales et européennes qui suivent leur publication au Mémorial, à l’exception de l’article II qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5575, 5669, 5859; sess. ord. 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009


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