Loi du 19 décembre 2008 portant approbation de la Convention en matière de securité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006.

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Loi du 19 décembre 2008 portant approbation de la Convention en matière de securité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre de Députés du 17 décembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et
de l’Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5768; sess. ord. 2006-2007 et 2008-2009

CONVENTION
en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République de Macédoine

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

La République de Macédoine

dénommés ci-après «Parties contractantes»,

animés du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale;

ont décidé de conclure une convention de sécurité sociale et sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er
Définitions

(1)

Aux fins de l’application de la présente convention, le terme:

1. «législation» désigne les lois, règlements et dispositions statutaires qui se réfèrent aux branches de la sécurité sociale visées à l’article 2, paragraphe (1) de la présente convention;
2. «autorité compétente» désigne les ministères ou une autre autorité correspondante dont relèvent les législations de sécurité sociale visées à l’article 2, paragraphe (1) de la présente convention;
3. «institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer tout ou partie des législations visées à l’article 2, paragraphe (1) de la présente convention;
4. «institution compétente» désigne l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations ou l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit aux prestations;
5. «résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement;
6. «séjour» désigne le séjour temporaire;
7. «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations payées ou périodes d’emploi ou d’activité professionnelle telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;
8. «prestations» désigne toutes les prestations en espèces et prestations en nature prévues par les législations visées à l’article 2, paragraphe (1) de la présente convention;
9. «prestations aux familles et aux enfants» désigne toutes les prestations en espèces et prestations en nature destinées à compenser les charges de famille, y compris les allocations familiales, prévues par la législation qu’applique la Partie contractante compétente;
10. «membres de la famille» désigne les personnes définies ou admises comme membres de la famille ou désignées comme membres du ménage par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident.

(2)

Les autres termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est donnée en vertu de la législation applicable.

Article 2
Champ d’application matériel

(1)

La présente convention s’applique:

A. En République de Macédoine aux législations concernant
1. assurance maladie protection de la santé et assurance pour les femmes enceintes et la maternité, incluant l’assurance en cas d’accident du travail et maladie professionnelle;
2. assurance vieillesse et invalidité (vieillesse, invalidité, décès), incluant l’assurance en cas d’accident du travail et maladie professionnelle;
3. assurance en cas de chômage;
4. prestations pour les enfants.
B. Au Grand-Duché de Luxembourg aux législations concernant
1. l’assurance maladie-maternité;
2. l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
3. l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès;
4. les prestations de chômage;
5. les prestations familiales.

(2)

La présente convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient, complètent ou codifient les législations énumérées au présent article, paragraphe (1).

(3)

La présente convention s’applique à tout acte législatif d’une Partie contractante qui étend les législations visées au présent article, paragraphe (1), à de nouvelles catégories de bénéficiaires, si dans un délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes, cette Partie ne fait pas savoir à l’autre Partie contractante que la convention ne leur est pas applicable.

(4)

La présente convention ne s’applique aux actes législatifs couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

(5)

La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale, ni aux prestations en faveur des victimes de la guerre.

Article 3
Champ d’application personnel

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une des Parties contractantes et aux personnes qui ont des droits dérivés d’elles.

Article 4
Egalité de traitement

Les personnes qui résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes et auxquelles les dispositions de la présente convention sont applicables, sont soumises aux obligations et ont droit au bénéfice des législations visées à l’article 2 de la présente convention, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie contractante.

Article 5
Levée de la clause de résidence

A moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente convention, les prestations acquises en vertu des législations de l’une des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 6
Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement d’une certaine période d’assurance, l’institution compétente de cette Partie contractante tient également compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, pour autant qu’elles ne se superposent pas.

Article 7
Prolongation de la période de référence

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’ouverture du droit aux prestations à l’accomplissement d’une période d’assurance au cours d’une période déterminée précédant la survenance du fait assuré et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période, ces faits et circonstances produisent le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 8
Admission à l’assurance facultative continuée

(1)

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie, les personnes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante sont admises à l’assurance facultative continuée à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation de la première Partie contractante en qualité de travailleur.

(2)

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie contractante.

Article 9
Disposition de non-cumul

(1)

Les dispositions de la présente convention ne peuvent conférer, ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des deux Parties contractantes de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d’assurance. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de décès qui sont liquidées conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre III de la présente convention.

(2)

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression des prestations prévues par la législation d’une Partie contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises sous la législation de l’autre Partie contractante ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Partie contractante.

TITRE II

Dispositions déterminant la législation applicable

Article 10
Règles générales

(1)

Les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’une Partie contractante sont soumises à la législation de cette Partie contractante, même si elles résident sur le territoire de l’autre Partie contractante ou si l’employeur qui les occupe a son siège sur le territoire de l’autre Partie contractante.

(2)

Les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie contractante.

(3)

Les fonctionnaires et personnes assimilées sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l’administration qui les occupe.

Article 11
Règles particulières concernant les personnes détachées

(1)

Les personnes qui exercent une activité salariée sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont détachées par l’employeur qui les occupe normalement sur le territoire de l’autre Partie contractante afin d’y effectuer un travail pour le compte de cet employeur, demeurent soumises à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois.

(2)

Les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d’une Partie contractante et qui effectuent un travail sur le territoire de l’autre Partie contractante demeurent soumises à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois.

(3)

Si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de la durée de douze mois prévue au présent article, paragraphes (1) et (2), la législation de la première Partie contractante continue d’être applicable pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’intéressé est détaché ou s’est rendu pour effectuer ledit travail, ou l’organisme désigné par cette autorité, ait donné son accord. Cet accord doit être demandé avant la fin de la période initiale de douze mois.

Article 12
Règles particulières concernant le personnel des entreprises de transports

(1)

Les personnes qui font partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou de navigation intérieure et ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes, sont soumises à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle cette entreprise a son siège.

(2)

Toutefois, dans le cas où l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Partie contractante une succursale ou une représentation permanente, les personnes occupées par celle-ci sont soumises à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la succursale ou la représentation permanente.

Article 13
Règles particulières concernant les missions diplomatiques

(1)

Les membres du personnel de service dans les missions diplomatiques ou postes consulaires des Parties contractantes et les domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes, détachés sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont soumis à la législation de la Partie contractante par laquelle ils sont envoyés.

(2)

Pour les personnes visées au présent article, paragraphe (1) qui n’ont pas été détachées, la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles travaillent est applicable conformément à l’article 10, paragraphe (1) de la présente convention.

(3)

Toutefois, les personnes visées au présent article, paragraphe (2) qui sont ressortissants de la Partie contractante représentée par la mission diplomatique ou par le poste consulaire, peuvent opter pour l’application de la législation de cette Partie contractante. Ce droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, dans un délai de trois mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention ou de l’entrée en service, et avec effet à cette date.

Article 14
Dérogations

Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 10 à 13 de la présente convention pour certaines personnes ou certaines catégories de personnes.

TITRE III

Dispositions particulières

Chapitre premier

Maladie et maternité

Article 15
Droit aux prestations en cas de séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante

(1)

Une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficie des prestations en nature lors d’un séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé (urgence).

(2)

Les personnes visées à l’article 10, paragraphes (2) et (3), à l’article 11 et à l’article 12, paragraphe (1) de la présente convention, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, bénéficient des dispositions du présent article, paragraphe (1) pour tout état venant à nécessiter des prestations en nature au cours de leur séjour sur le territoire de la Partie contractante où elles exercent leur activité professionnelle ou dont le navire à bord duquel elles exercent leur activité professionnelle bat pavillon.

(3)

Une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation d’une Partie contractante et qui séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y faire des études, bénéficie des dispositions du présent article, paragraphe (1), pour tout état venant à nécessiter des prestations en nature durant son séjour sur le territoire de la Partie contractante où elle poursuit ses études. Cette disposition s’applique également aux membres de sa famille qui l’accompagnent durant son séjour.

(4)

Le droit aux prestations en nature est maintenu pour une personne qui a obtenu l’autorisation préalable par l’institution compétente à se rendre temporairement sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y recevoir un traitement médical.

(5)

Les prestations prévues aux paragraphes (1) à (4) sont servies par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu’elle applique, notamment en ce qui concerne l’étendu et les modalités du service des prestations en nature. Toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de la Partie contractante compétente.

(6)

L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue à définir par l’arrangement administratif prévu à l’article 38, paragraphe (2) de la présente convention, à la condition que l’institution compétente en donne l’autorisation. Ces prestations seront définies par une annexe à l’arrangement administratif.

(7)

Les prestations en espèces en cas d’incapacité de travail sont servies directement à l’assuré par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Article 16
Droits aux prestations en cas de résidence sur le territoire de l’autre Partie contractante
(travailleurs et membres de famille)

(1)

Le travailleur salarié ou non salarié qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il exerce son activité professionnelle, et qui réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent, des prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié.

(2)

Les membres de la famille d’une personne qui a droit aux prestations en nature conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient des prestations en nature lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante, comme si cette personne était affiliée à l’institution du lieu de leur résidence. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

(3)

En cas de séjour ou de transfert de résidence sur le territoire de la Partie contractante compétente, les personnes visées par le présent article bénéficient des prestations en nature conformément aux dispositions de la législation de cette Partie contractante. Cette règle est également applicable lorsqu’elles ont déjà bénéficié pour le même cas de maladie ou de maternité, des prestations en nature servies par l’institution de la Partie contractante sur le territoire où elles ont résidé auparavant.

(4)

Lorsque les membres de la famille visés par le présent article exercent une activité professionnelle ou bénéficient d’une pension ou d’une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante où ils résident, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

(5)

Les prestations en espèces en cas d’incapacité de travail sont servies directement à l’assuré par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Article 17
Prestations de maternité

Dans le cas où l’application du présent chapitre, compte tenu de la totalisation des périodes d’assurance visée à l’article 6 de la présente convention, ouvrirait à une personne affiliée ou à un membre de sa famille un droit au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties contractantes, la législation la plus favorable s’appliquera.

Article 18
Droit aux prestations des titulaires de pension

(1)

Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu des législations des deux Parties contractantes réside sur le territoire de l’une des Parties contractantes, il bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature conformément à la législation de cette Partie contractante, comme s’il était titulaire d’une pension due en vertu de la seule législation de cette Partie contractante. Lesdites prestations sont à la charge de l’institution de la Partie contractante où il réside.

(2)

Lorsque le titulaire d’une pension due en vertu de la législation d’une seule Partie contractante réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie contractante sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de sa résidence, conformément à la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié.

(3)

Lorsque le titulaire de pension visé au présent article, paragraphe (2), ainsi que les membres de sa famille, séjournent ou transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie débitrice de la pension, ils bénéficient des prestations en nature conformément aux dispositions de la législation de cette Partie contractante. Cette règle est également applicable lorsque les intéressés ont déjà bénéficié pour le même cas de maladie ou de maternité des prestations en nature servies par l’institution de la Partie contractante où ils ont résidé auparavant.

Article 19
Délai de renouvellement des prestations en nature

Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne l’octroi de prestations en nature à un délai de renouvellement, les prestations en nature accordées sur le territoire de l’autre Partie contractante sont considérées comme des prestations au sens de la législation de la première Partie contractante, selon les modalités à déterminer dans l’arrangement administratif prévu à l’article 38, paragraphe (2) de la présente convention.

Article 20
Remboursement des frais entre institutions

(1)

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de l’article 15, paragraphes (1) à (6), de l’article 16, paragraphes (1) et (2) et de l’article 18, paragraphe (2) de la présente convention font l’objet d’un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies.

(2)

Le remboursement des prestations visé au présent article, paragraphe (1) se fera sur base des frais effectifs et suivant les modalités à prévoir dans l’arrangement administratif prévu à l’article 38, paragraphe (2) de la présente convention. Le remboursement pourra être réglé par des montants forfaitaires.

(3)

Les autorités compétentes pourront convenir d’autres modalités de remboursement.

Chapitre deux

Invalidité, vieillesse et décès

Article 21
Totalisation de périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers

Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, totalisées comme prévu à l’article 6 de la présente convention, le droit à ladite prestation est déterminé en totalisant ces périodes avec les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord bi- ou multilatéral de sécurité sociale qui prévoit des règles sur la totalisation de périodes d’assurance.

Article 22
Pension autonome

Si une personne remplit les conditions pour l’obtention d’une pension sous la législation d’une seule Partie contractante sans totalisation des périodes d’assurance, prévue aux articles 6 et 21 de la présente convention, l’institution compétente de cette Partie contractante reconnaît le droit à cette pension seulement sur la base des périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Article 23
Particularité de la législation luxembourgeoise

Lors du calcul de la pension, les dispositions de l’article 6 de la présente convention s’appliquent aux «années-bébé» prévues par la législation luxembourgeoise, qui sont mises en compte éventuellement, à condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance sous la législation luxembourgeoise avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Article 24
Calcul des pensions

(1)

Si une personne peut prétendre à une pension sans application de l’article 6 et de l’article 21 de la présente convention, l’institution calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du présent article, paragraphe (2).

(2)

Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue à l’article 6 et à l’article 21 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:

1. l’institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation;
2. pour la détermination du montant théorique visé à l’alinéa 1 qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;
3. sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes.

(3)

L’intéressé a droit, de la part de l’institution compétente de chaque Partie contractante, au montant le plus élevé calculé conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article.

(4)

Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l’article 21 de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers sont prises en considération pour l’application du paragraphe (2).

Article 25
Période d’assurance inférieure à une année

(1)

Nonobstant les dispositions de l’article 24 de la présente convention, si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie contractante n’atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit n’est acquis en vertu de cette législation, l’institution de cette Partie contractante n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites périodes.

(2)

Dans le cas du présent article, paragraphe (1), l’institution compétente de l’autre Partie contractante prend en considération ces périodes comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique et calcule la prestation.

Chapitre trois

Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 26
Droit aux prestations

(1)

Une personne qui en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d’une Partie contractante bénéficie en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l’autre Partie contractante des prestations en nature qui lui sont servies, à charge de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence suivant les dispositions de la législation que cette institution applique.

(2)

En ce qui concerne les prestations en espèces, les dispositions de l’article 15, paragraphe (7) et de l’article 16, paragraphe (5) de la présente convention s’appliquent par analogie.

(3)

En ce qui concerne le remboursement des coûts résultant de l’application du présent article, paragraphe (1), les dispositions de l’article 20 de la présente convention s’appliquent par analogie.

Article 27
Prise en considération d’accidents ou de maladies professionnelles antérieures

Si pour déterminer le taux d’incapacité de travail dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la législation de l’une des Parties contractantes prescrit que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie contractante comme s’ils étaient survenus sous la législation de la première Partie contractante.

Article 28
Maladie professionnelle en cas d’exercice d’une activité sur le territoire des deux Parties contractantes

Les prestations en cas de maladie professionnelle qui sont prévues en vertu de la législation des deux Parties contractantes ne sont accordées qu’au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité susceptible de provoquer ladite maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

Article 29
Aggravation d’une maladie professionnelle

Si en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, une personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d’une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l’autre Partie contractante, les règles suivantes sont applicables:

1. si la personne n’a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie contractante un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l’aggraver, l’institution compétente de la première Partie contractante est tenue d’assumer la charge des prestations, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique;
2. si la personne a exercé sur le territoire de cette dernière Partie contractante un tel emploi, l’institution compétente de la première Partie contractante est tenue d’assumer la charge des prestations, compte non tenu de l’aggravation selon les dispositions de la législation qu’elle applique; l’institution compétente de la seconde Partie contractante accorde à la personne un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l’aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

Chapitre quatre

Allocation au décès

Article 30
Levée de la clause territoriale

Lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie contractante décède sur le territoire de l’autre Partie contractante, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de la première Partie contractante.

Article 31
Règle de priorité

En cas de décès d’un titulaire de pension ou de rente due en vertu de la législation des deux Parties contractantes, ou d’un membre de sa famille, l’allocation au décès est à charge de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il a résidé avec ses membres de famille.

Chapitre cinq

Chômage

Article 32
Règle particulière en matière de totalisation des périodes d’assurance

La Partie contractante dont la législation subordonne l’ouverture et la durée du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance est tenue d’appliquer l’article 6 de la présente convention uniquement si les périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante seraient considérées comme périodes d’assurance si elles avaient été accomplies sous sa propre législation.

Article 33
Durée d’emploi minimum

(1)

L’application des dispositions de l’article 6 de la présente convention est subordonnée à la condition que l’intéressé ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées et qu’il ait exercé sous cette législation une activité professionnelle pendant quatre semaines au moins au cours des douze derniers mois précédant sa demande.

(2)

L’article 6 de la présente convention s’applique nonobstant la cessation de l’emploi, sans la faute de la personne concernée, avant l’accomplissement des quatre semaines lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.

Article 34
Prise en compte de périodes d’indemnisation antérieures

En cas d’application des dispositions de l’article 6 de la présente convention, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, pour déterminer la durée d’octroi des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l’institution de l’autre Partie contractante au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestations.

Article 35
Prise en compte des membres de famille

Si la législation d’une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette Partie contractante tient également compte des membres de famille résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 36
Condition de résidence

L’article 5 de la présente convention n’est pas applicable au présent chapitre.

Chapitre six

Prestations aux familles et aux enfants

Article 37
Droit aux prestations

Les enfants et les familles qui résident sur le territoire d’une Partie contractante ont droit aux prestations prévues par la législation de cette Partie contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des enfants et des familles, selon les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.

TITRE IV


Dispositions diverses

Article 38
Mesures d’application de la convention

(1)

Les autorités compétentes se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter son application.

(2)

Les autorités compétentes fixent les modalités d’application de la présente convention dans un arrangement administratif.

(3)

Les autorités compétentes désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.

Article 39
Entraide administrative

(1)

Pour l’application de la présente convention les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités et institutions compétentes est gratuite.

(2)

Pour l’application de la présente convention les autorités et institutions compétentes peuvent communiquer directement entre elles, de même qu’avec toute personne concernée, quelle que soit sa résidence.

(3)

Les examens médicaux des personnes qui résident ou séjournent sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont pratiqués par l’institution du lieu de résidence ou de séjour à la demande et à la charge de l’institution compétente. Les frais des examens médicaux ne sont pas remboursés si les examens sont effectués dans l’intérêt des institutions des deux Parties contractantes.

(4)

Les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente convention sont fixées dans l’arrangement administratif prévu à l’article 38, paragraphe (2) de la présente convention.

Article 40
Régime des langues

(1)

Pour l’application de la présente convention, les autorités ou institutions compétentes des Parties contractantes communiquent entre elles en français ou en macédonien.

(2)

Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre Partie contractante.

Article 41
Exemption de taxes et de l’obligation de légalisation

(1)

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie contractante, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Partie contractante ou de la présente convention.

(2)

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.

Article 42
Délais

(1)

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l’application de la législation de l’une des Parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction de cette Partie, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction correspondante de l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’instance ainsi saisie transmet sans retard ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, l’institution ou la juridiction de la première Partie contractante, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison des deux Parties contractantes.

(2)

Une demande de prestations introduite sous la législation d’une Partie contractante est considérée comme demande pour une prestation analogue sous la législation de l’autre Partie contractante, sauf si le requérant demande expressément de surseoir à la liquidation d’une prestation acquise au titre de la législation de l’une des Parties contractantes.

Article 43
Paiement des prestations

(1)

Les institutions d’une Partie contractante qui en vertu de la présente convention sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante s’en libèrent valablement dans la monnaie de la première Partie contractante.

(2)

Aussi longtemps que la monnaie macédonienne ne sera pas extérieurement convertible, l’institution macédonienne versera l’équivalent de ses prestations en euros conformément au taux de change appliqué dans la banque compétente le jour de la réalisation du transfert.

(3)

Sur demande du bénéficiaire, l’institution compétente pour le service des prestations en espèces s’assure que ces prestations sont déposées sur un compte en banque ouvert par le bénéficiaire sur le territoire de la Partie contractante où cette institution a son siège.

Article 44
Recours contre tiers responsable

Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d’une Partie contractante pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante a, sur le territoire de cette deuxième Partie, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre du tiers sont réglés comme suit:

1. lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, chaque Partie contractante reconnaît une telle subrogation;
2. lorsque l’institution débitrice a un droit direct contre le tiers, chaque Partie contractante reconnaît ce droit.

Article 45
Régularisation de montants indûment versés

(1)

Si lors de la liquidation ou révision de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de décès en application des dispositions de la présente convention, l’institution d’une Partie contractante a versé à un bénéficiaire une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages qui lui sont dus. Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. Si la récupération ne peut pas être effectuée de cette manière, les dispositions du présent article, paragraphe (2), sont applicables.

(2)

Si l’institution d’une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de l’autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu’elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière.

Article 46
Régularisation en cas de perception de prestations d’assistance sociale

(1)

Si une personne à laquelle la présente convention est applicable, a bénéficié de l’assistance sociale sur le territoire de l’une des Parties contractantes, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation de l’autre Partie contractante, l’organisme qui a versé la prestation d’assistance sociale peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de l’autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sociale sur la somme que celle-ci verse à ladite personne.

(2)

L’institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu’elle applique et transfère le montant ainsi retenu à l’organisme créancier.

Article 47
Recouvrement des cotisations

(1)

Les décisions concernant le recouvrement des cotisations dues à une institution de l’une des Parties contractantes peuvent s’exécuter sur le territoire de l’autre Partie contractante, suivant la procédure et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette demière Partie contractante. Les décisions doivent comporter une clause exécutoire.

(2)

Les modalités d’application du présent article peuvent faire l’objet d’arrangements administratifs entre les autorités compétentes.

Article 48
Règlement d’un différend

Tout différend venant à s’élever entre les institutions des Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

TITRE V


Dispositions transitoires et finales

Article 49
Périodes d’assurance et éventualités antérieures

(1)

La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

(2)

Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

(3)

Sous réserve des dispositions du présent article, paragraphe (1), un droit est ouvert en vertu de la présente convention même s’il se rapporte à une éventualité réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 50
Révision des droits à prestations

(1)

Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l’institution débitrice ou pour tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, sera à la demande de l’intéressé liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital ou si un remboursement de cotisations a fait perdre tout droit aux prestations.

(2)

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

(3)

Si la demande visée aux paragraphes (1) et (2) du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention sont acquis à partir de la date de l’entrée en vigueur.

(4)

Si la demande visée aux paragraphes (1) et (2) du présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation nationale.

Article 51
Garantie des droits acquis

En cas de dénonciation de la présente convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.

Article 52
D
urée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes par voie diplomatique au plus tard six mois avant l’expiration de l’année civile en cours. Dans ce cas elle perdra sa validité le dernier jour de cette année.

Article 53
Dispositions abrogatoires

(1)

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la convention générale sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative populaire de Yougoslavie du 13 octobre 1954 perd ses effets dans les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine.

(2)

Les droits liquidés sous l’empire de la convention générale du 13 octobre 1954 mentionnée au paragraphe (1) demeurent acquis dans les limites qui leur sont applicables.

(3)

Les demandes formulées avant l’entrée en vigueur de la présente convention, mais n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des règles fixées par la convention mentionnée au paragraphe (1), sous réserve de l’application de l’article 50 de la présente convention.

Article 54
Disposition transitoire en matière d’allocations familiales

Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la présente convention, et qui bénéficient d’un droit aux allocations familiales en application des articles 21bis et 21ter de la convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative populaire de Yougoslavie sur la sécurité sociale du 13 octobre 1954 telle qu’elle a été modifiée par l’avenant du 28 mai 1970, ce droit est maintenu pour autant que les conditions d’attribution prévues par la législation de la Partie contractante compétente soient remplies.

Article 55
Entrée en vigueur

Les Parties contractantes s’informent par voie diplomatique de l’accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la présente convention. La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.

FAIT à Luxembourg, le 28 novembre 2006, en double exemplaire, chacun en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Mars Di Bartolomeo

Ministre de la Sécurité Sociale

Pour la République de Macédoine,

Ljupco Meskov

Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale


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