Loi du 13 mai 2009 portant modification:
1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale,
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et
3. du Code de la sécurité sociale.

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Loi du 13 mai 2009 portant modification:

1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale,
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et
3. du Code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit:

L'article 1er est modifié comme suit:
au paragraphe 2. point 1) le sous-point a) est complété par les termes «un médecin-directeur» précédant les termes «un médecin-chef de division»;
au même paragraphe 2. le point 2) est complété par un sous-point d) libellé comme suit:
«     
d) grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 10 des infirmiers gradués
     »
;
au paragraphe 3. la phrase finale de l'alinéa 2 est supprimée;
au même paragraphe 3. l'alinéa final prend la teneur suivante: «Les candidats aux fonctions d'ergothérapeute, de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier gradué, prévues au paragraphe 2, sub 2) b) à d) du présent article, doivent être autorisés à exercer la profession de respectivement ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute et infirmier gradué au Luxembourg. Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions désignées ci-avant, les modalités de recrutement, l'organisation du stage et l'organisation d'un examen de fin de stage, auquel est subordonnée la nomination définitive dans la carrière moyenne de l'ergothérapeute, du masseurkinésithérapeute et de l'infirmier gradué sont celles déterminées, pour autant que de besoin, par règlement grand-ducal, sans préjudice des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.»
A l'article 5 est supprimé l'alinéa 2 du paragraphe 2.
Aux paragraphes 1. et 2. de l'article 10 la référence à l'article 293 du Code des assurances sociales est remplacée par celle à l'article 454 du Code de la sécurité sociale.

Art. 2.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

La fonction de médecin-directeur à l'Inspection générale de la sécurité sociale/Cellule d'évaluation et d'orientation, fonction nouvelle créée par la présente loi à l'article 1er, est classée au grade 17 à l'annexe A – Classification des fonctions – rubrique I – Administration générale – de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
A l'annexe A – Classification des fonctions – rubrique I – Administration générale – est ajoutée au grade 17 la mention «Inspection générale de la sécurité sociale/Cellule d'évaluation et d'orientation – médecin-directeur».
A l'annexe D – Détermination – Tableau I – Administration générale – est ajoutée au grade 17, grade de computation de la bonification d'ancienneté 14, la fonction «médecin-directeur de la Cellule d'évaluation et d'orientation près de l'Inspection générale de la sécurité sociale».
A l'article 22, section VIII, point b), est ajoutée, derrière «secrétaire général du conseil économique et social», la mention «médecins-directeurs».
A l'article 22, section VI, point VI) les termes «le médecin-chef de division des administrations et juridictions de la sécurité sociale» sont remplacés par les termes «le médecin-conseil des administrations et juridictions de la sécurité sociale».

Art. 3.

Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

A l'article 454, paragraphe 3, alinéa 2, les termes «des articles 59, 382, 457 du présent Code» sont remplacés par les termes «des articles 59, 318, 382, 457 du présent Code».
A l'article 454, paragraphe 7, alinéa 2, les termes «aux articles 59, 62, 70, 72bis, 73, 382, 457 du présent Code» sont remplacés par les termes «aux articles 59, 62, 70, 72bis, 73, 318, 382, 457 du présent Code».
L'article 454, paragraphe 3, alinéa 5 est complété comme suit:
«     

Ils restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de leur successeur.

     »
L'article 454, paragraphe 8 est complété comme suit:
«     

Les membres des professions indépendantes siégeant aux juridictions de sécurité sociale touchent en outre une indemnité pour pertes de revenu dont le montant est fixé forfaitairement et uniformément par règlement grand-ducal.

     »

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 2, point 5 et de l'article 3 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5925; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009


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