Loi du 14 mai 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et d'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 mai 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et d'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux en relation avec l'assainissement et l'extension de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE au lieu-dit «Muertendall».

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de la participation visée à l'article 1er ne peuvent pas dépasser 9.207.607 euros. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2008.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Le taux de participation de l'Etat ne pourra pas excéder vingt-cinq pour cent du coût total des travaux.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2 et 9 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, la dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du fonds pour la protection de l'environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5933; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.


Retour
haut de page