Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.
Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 10 novembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés le Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994, ainsi que son règlement d'exécution prévu à son article 17.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Henri |
Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn |
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |
| Doc. parl. 5929; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. |
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