Loi du 23 février 2010 sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes ferroviaires Virton-Rodange et Arlon-Rodange.

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Loi du 23 février 2010 sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes ferroviaires Virton-Rodange et Arlon-Rodange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d’Etat du 2 février 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la convention relative à l’aménagement, à l’exploitation, au développement et à la promotion des lignes ferroviaires transfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange, faite à Virton, le 9 mars 2008.

Art. 2.

1.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour le Royaume de Belgique de la réalisation et de l’aménagement des infrastructures requises en Belgique pour la mise en service des lignes ferroviaires transfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange conformément aux stipulations de la convention dont question à l’article 1 er.

2.

Le montant de cette contribution est fixé à 1.500.000 (un million cinq cent mille) euros.

3.

La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg est imputée sur les avoirs du Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Melbourne, le 23 février 2010.

Henri

Doc. parl. 5951; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.

Convention relative à l’aménagement, à l’exploitation, au développement et à la promotion
des lignes ferroviaires tranfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange

Conclue entre:

Monsieur Yves LETERME et Madame Inge VERVOTTE, respectivement Ministre de la Mobilité et Ministre des Entreprises publiques du Royaume de Belgique

et

Monsieur Lucien LUX, Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg

Les Ministres chargés de la mobilité et des transports ferroviaires du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg:

- se félicitent, d’une part, de la décision prise par la SNCB et les CFL d’avoir rouvert au trafic des voyageurs les lignes Virton-Rodange et Arlon-Rodange depuis le 11 décembre 2006;
- se félicitent, d’autre part, de la décision prise par INFRABEL de reconstruire les quais d’Halanzy, d’Aubange et de Messancy permettant la desserte de ces points d’arrêt depuis le 14 mai 2007 et de la décision de la SNCB Holding d’aménager ou de créer des emplacements de parking à Virton et à Halanzy, ceux-ci étant déjà opérationnels à cette même date;
- soulignent l’importance des nouveaux services offerts pour les nombreux navetteurs transfrontaliers qui peuvent maintenant accéder directement à la ville de Luxembourg via Rodange;
- apprécient l’impact positif de cette décision sur le désamorçage des épineux problèmes de mobilité qui se manifestent à l’extrême sud de la Province de Luxembourg ainsi que sur les routes d’accès à la ville de Luxembourg;
- estiment nécessaire que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la durabilité de la mobilité dans la zone concernée.

Les Ministres conviennent du plan de réalisation, de développement, de promotion et de financement suivant:

Art. 1er. Dessertes exploitées

Les parties se portent garant du maintien des nouvelles dessertes ferroviaires exploitées depuis le 11 décembre 2006 telles que précisées en annexe jusqu’au moins à la fin de l’année 2018.

Art. 2. Compensation des missions de service public

Chacune en ce qui la concerne, les parties garantissent également le maintien jusqu’à la fin de l’année 2018 du niveau réel des compensations versées en 2007 respectivement à la SNCB et aux CFL afin de compenser les pertes d’exploitation de ces nouvelles dessertes qui relèvent des missions de service public.

Art. 3. Aménagement et entretien des quais des points d’arrêt intermédiaires d’Halanzy, d’Aubange et de Messancy

L’aménagement des quais des points d’arrêt intermédiaires d’Halanzy, d’Aubange et de Messancy a été réalisé par Infrabel pour un montant total de 1.580.000 EUR.

La partie belge assume la responsabilité de tous les travaux et fournitures nécessaires à l’entretien des quais afin de maintenir ces installations constamment en bon état de viabilité et de propreté. Elle assume également tous les risques liés à l’exploitation de ces quais.

Art. 4. Amélioration de l’accessibilité et des services rendus à la clientèle

Les Ministres estiment que l’objectif de mobilité qui a été à la base de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes Virton-Rodange et Arlon-Rodange ne sera pleinement atteint qu’à condition que des améliorations supplémentaires soient concrétisées afin de parfaire l’accessibilité générale des points d’arrêt intermédiaires d’Halanzy, d’Aubange et de Messancy ainsi que celle des gares de Virton et de Rodange et la qualité des services qui y sont rendus à la clientèle.

Chacun en ce qui les concerne, les Ministres invitent leurs responsables ferroviaires à leur présenter rapidement jusqu’au 31 mai 2008 des propositions communes concernant, notamment, l’accessibilité générale des ces gares et points d’arrêt, l’aménagement de nouveaux parkings pour voitures et le développement d’emplacements pour vélos ainsi que toute solution durable renforçant la complémentarité entre les transports ferroviaires et par autobus.

Les Ministres demandent, en outre, qu’une attention spéciale soit également réservée dans ce contexte à l’aménagement des quais de la gare de Virton.

Art. 5. Campagne de promotion

Les bases de ce nouveau projet de mobilité étant déjà réalisées et son développement assuré, les Ministres considèrent que sa promotion doit être assurée via, notamment, des campagnes de promotion ciblées auprès de la clientèle, en réservant une attention spéciale aux nouveaux clients potentiels.

En conséquence, ils invitent leurs exploitants ferroviaires respectifs en collaboration avec la Communauté des Transports du Grand-Duché de Luxembourg à leur présenter un projet commun dans cette perspective jusqu’au 31 mai 2008.

Le projet sera soumis à l’approbation des deux parties.

Art. 6. Participation de l’Etat luxembourgeois au financement du projet

L’Etat luxembourgeois participe au financement selon les principes cités ci-avant, dont plus particulièrement les travaux décrits à l’article 3, à concurrence d’un montant de 1.500.000 EUR. Ce financement est conditionné par le vote d’une loi spéciale autorisant cette participation.

Il s’engage à faire les diligences nécessaires afin que cette loi soit adoptée en 2008.

Art. 7. Modalités pratiques et conditions liées au financement apporté par le Grand-Duché de Luxembourg

Sous réserve de l’approbation préalable de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, la partie luxembourgeoise apportera la contribution financière dont question à l’article 6.

Elle sera considérée par la partie belge comme subvention d’équipement; cette subvention ne sera grevée d’aucun impôt ou taxe.

Elle constitue une contribution forfaitaire pour l’ensemble du projet. La partie belge renonce expressément à demander à la partie luxembourgeoise une quelconque contribution supplémentaire.

La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg fera l’objet d’un appel de fonds émis par la partie belge. L’appel de fonds sera adressé par le Service public fédéral Mobilité et Transports du Royaume de Belgique au Ministère des Transports du Grand-Duché de Luxembourg. Il sera accompagné, à titre de justificatif, par les appels de fonds émis par la SNCB Holding, la SNCB et Infrabel, agissant comme Maîtres d’Ouvrage, chacun en ce qui les concerne.

L’Etat belge s’engage à ce que ces modalités pratiques et conditions soient respectées par la SNCB Holding, la SNCB et Infrabel.

Si la desserte dont question est abandonnée en cours d’exécution ou ne peut pas se faire en conformité avec les stipulations essentielles de la présente convention, la partie belge remboursera à la partie luxembourgeoise l’intégralité des fonds versés par cette dernière.

Les deux parties conviennent d’examiner régulièrement et au plus tard en 2016 l’opportunité d’amender les dispositions de la présente convention.

Fait à Virton, le 9 mars 2008, en trois exemplaires.

Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique

Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg

Yves Leterme

Ministre de la Mobilité

(Signature)

Lucien Lux

Ministre des Transports

(Signature)

Inge Vervotte

Ministre des Entreprises publiques

(Signature)


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