Loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Art. 1er.
(1)
La présente loi a pour objet la mise en oeuvre par le Luxembourg des interdictions et mesures restrictives adoptées en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, par:(a) | les dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que par | ||||||||
(b) | les actes de l'Union européenne suivants:
|
(2)
La mise en oeuvre des actes visés au paragraphe (1) peut comporter, à l'égard des personnes physiques et morales entités ou groupes concernés:(a) | l'interdiction ou la restriction d'activités financières de toute nature; |
(b) | la saisie de biens meubles et immeubles, le gel de fonds, d'avoirs ou d'autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, entité ou groupe visé par la présente loi ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou; |
(c) | l'interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation ou de conseil en relation avec une personne, entité ou groupe visés par la présente loi; |
(3)
Les interdictions et mesures restrictives visées au paragraphe (2) s'imposent aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi que à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois.Art. 2.
Sans préjudice des définitions prévues le cas échéant par les résolutions et actes visés à l'article 1er (1), il y a lieu d'entendre, aux termes de la présente loi, par:
1) | «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance, les instruments de la dette au niveau public ou privé, les titres négociés et les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés, les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs, le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, ainsi que tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation; |
2) | «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
3) | «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services; |
4) | «gel de ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque; |
5) | «services financiers»: tout service de type financier, y compris tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers. |
Art. 3.
(1)
Les mesures d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des interdictions et mesures restrictives visées à l'article 1 er sont adoptées par voie de règlement grand-ducal.Le règlement grand-ducal désigne les personnes physiques et morales, entités ou groupes qui font l'objet des mesures et interdictions.
En ce qui concerne les personnes physiques et morales, entités ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de l'Union européenne, cette désignation se fait par référence à cette liste.
Cette référence vaut également pour les personnes physiques et morales, entités ou groupes inscrits sur ces listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
(2)
Le règlement grand-ducal détermine laquelle des mesures visées à l'article 1 er(2) s'applique.Art. 4.
(1)
Les listes des personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal peuvent faire l'objet d'une publication par le biais d'un site Internet du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
(2)
Les personnes physiques et morales qui sont tenues d'exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la présente loi informent le ministre ayant les Finances dans ses attributions de l'exécution de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un groupe.
(3)
La Commission de Surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances, chaque autorité en ce qui la concerne, sont chargées de la surveillance prudentielle des professionnels qui relèvent de leur compétence aux fins de la mise en oeuvre de la présente loi. A cette fin, elles peuvent appliquer toutes les mesures et exercer tous les pouvoirs, y compris de sanction, dont elles sont investies, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
(4)
Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est désigné comme autorité compétente afin de communiquer, en accord avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions, au Comité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999 les personnes physiques et morales, entités et groupes, ainsi que toutes les informations y relatives, aux fins de leur inscription sur la liste récapitulative des Nations Unies, conformément aux paragraphes 8 et suivants de la résolution 1904 (2009) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.Art. 5.
L'application des interdictions et mesures restrictives, opérée de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions de l'Union européenne directement applicables ou à la présente loi, n'entraîne, pour la personne physique ou morale qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'elle résulte d'une négligence.
Art. 6.
(1)
La divulgation de bonne foi aux autorités visées à l'article 3 par un professionnel, ou un employé ou un dirigeant d'un tel professionnel, d'informations nécessaires à l'exécution de la présente loi ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par un secret professionnel et n'entraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité d'aucune sorte.
(2)
Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations nécessaires à l'exécution de la présente loi entre les autorités visées à l'article 3 et les différentes autorités compétentes nationales, étrangères et internationales.Art. 7.
Sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues le cas échéant par d'autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
- Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (Mémorial A n° 1072 de 2020)
- Règlement ministériel du 9 octobre 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 814 de 2020)
- Règlement ministériel du 17 juillet 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 623 de 2020)
- Règlement ministériel du 22 mai 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 428 de 2020)
- Règlement ministériel du 5 mars 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 104 de 2020)
- Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 2020)
- Règlement ministériel du 5 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 55 de 2020)
- Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 556 de 2019)
- Règlement ministériel du 15 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 314 de 2019)
- Règlement ministériel du 2 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 292 de 2019)
- Règlement ministériel du 25 mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 182 de 2019)
- Règlement ministériel du 1er mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2019)
- Règlement ministériel du 18 février 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 71 de 2019)
- Règlement ministériel du 20 novembre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 1049 de 2018)
- Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 950 de 2018)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 917 de 2018)
- Règlement ministériel du 24 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 720 de 2018)
- Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 679 de 2018)
- Règlement ministériel du 19 juin 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 495 de 2018)
- Règlement ministériel du 30 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 231 de 2018)
- Règlement ministériel du 7 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 166 de 2018)
- Règlement ministériel du 8 janvier 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 19 de 2018)
- Règlement ministériel du 29 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 770 de 2017)
- Règlement ministériel du 21 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 757 de 2017)
- Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 659 de 2017)
- Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 660 de 2017)
- Règlement ministériel du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 625 de 2017)
- Règlement ministériel du 19 juin 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 567 de 2017)
- Règlement ministériel du 23 février 2017 modifiant l’.annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 210 de 2017)
- Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2016)
- Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 135 de 2016)
- Règlement ministériel du 21 avril 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2016)
- Règlement ministériel du 29 mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 50 de 2016)
- Règlement ministériel du 1er mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2016)
- Règlement ministériel du 1er décembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
- Règlement ministériel du 3 novembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 192 de 2015)
- Règlement ministériel du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 191 de 2015)
- Règlement ministériel du 30 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
- Règlement ministériel du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
- Règlement ministériel du 22 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
- Règlement ministériel du 4 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
- Règlement ministériel du 12 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 160 de 2015)
- Règlement ministériel du 7 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
- Règlement ministériel du 22 juillet 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 tel (...) (Mémorial A n° 141 de 2015)
- Règlement ministériel du 14 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 70 de 2015)
- Règlement ministériel du 9 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2015)
- Règlement ministériel du 2 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 66 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 2015)
- Règlement ministériel du 16 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 49 de 2015)
- Règlement ministériel du 13 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
- Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 23 de 2015)
- Règlement ministériel du 28 janvier 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 14 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 novembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 213 de 2014)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2014)
- Règlement ministériel du 19 août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2014)
- Règlement ministériel du 1er août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 149 de 2014)
- Règlement ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 113 de 2014)
- Règlement ministériel du 03 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 2014)
- Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 2014)
- Règlement ministériel du 20 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
- Règlement ministériel du 17 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 37 de 2014)
- Règlement ministériel du 27 novembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 203 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Règlement ministériel du 22 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 175 de 2013)
- Règlement ministériel du 23 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 138 de 2013)
- Règlement ministériel du 17 avril 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 74 de 2013)
- Règlement ministériel du 27 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 34 de 2013)
- Règlement ministériel du 26 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 33 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2013)
- Règlement ministériel du 6 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
- Règlement ministériel du 6 décembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2012)
- Règlement ministériel du 22 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 245 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
- Règlement ministériel du 19 octobre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 225 de 2012)
- Règlement ministériel du 3 juillet 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
- Règlement ministériel du 28 juin 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 130 de 2012)
- Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 72 de 2012)
- Règlement ministériel du 15 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 47 de 2012)
- Règlement ministériel du 14 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 46 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 2012)
- Règlement ministériel du 5 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2012)
- Règlement ministériel du 27 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 15 de 2012)
- Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 4 de 2012)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2011)
- Règlement ministériel du 19 septembre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
- Règlement ministériel du 26 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
- Règlement ministériel du 23 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 185 de 2011)
- Règlement ministériel du 22 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 179 de 2011)
- Règlement ministériel du 1er août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 162 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 154 de 2011)
- Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 125 de 2011)
- Règlement ministériel du 12 mai 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 55 de 2011)
- Règlement ministériel du 11 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 48 de 2011)
- Règlement ministériel du 10 février 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2011)
- Règlement ministériel du 8 décembre 2010 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 218 de 2010)
- Règlement ministériel du 8 novembre 2010 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 202 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre (...) (Mémorial A n° 196 de 2010)
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