Loi du 27 octobre 2010 portant
1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 octobre 2010 portant

1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne
3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

Art. 2.

Est approuvé le Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

Art. 3.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 6 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’est lié ni par la première phrase du paragraphe 5 de l’article 6, ni par le paragraphe 6 de l’article 6.»

Art. 4.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément au paragraphe 7 de l’article 18 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’est lié par le paragraphe 6 de l’article 18 que lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer une transmission immédiate des télécommunications.»

Art. 5.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «la Convention»), le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un autre Etat membre par le Grand-Duché de Luxembourg au titre de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg peut, sous réserve des dispositions de l’article 23, paragraphe 1, point c) de la Convention, selon le cas d’espèce, exiger que, sauf si l’Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à l’article 23, paragraphe 1, points a) et b) de la Convention qu’avec l’accord préalable du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de procédures pour lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou des instruments visés à l’article 1er de la Convention.

Si, dans un cas d’espèce, le Grand-Duché de Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande d’un Etat membre en application des dispositions du paragraphe 1, il motivera sa décision par écrit.»

Art. 6.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

«Conformément à l’article 24 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les autorités compétentes pour l’application de la Convention sont les autorités judiciaires, et, lorsque l’intervention d’une autorité centrale est requise, le procureur général d’Etat, Cité judiciaire, Bâtiment CR, L-2080 Luxembourg. Par autorité judiciaire, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg entend, conformément à la Déclaration faite à l’article 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, «les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d’instruction et les membres du Ministère public.»

Art. 7.

(1)

Lorsque, dans le cadre d’une enquête pénale, une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne (ci-après «l’autorité interceptante») s’aperçoit qu’une personne cible visée par une mesure d’interception (ci-après la «cible») décidée ou effectuée par cette autorité, se trouve ou va se rendre sur le territoire luxembourgeois, cette autorité peut temporairement écouter et enregistrer les télécommunications privées pendant leur transmission, lorsque la cible se trouve sur le territoire luxembourgeois et si les conditions suivantes sont réunies:

1. cette mesure n’implique pas l’intervention technique d’un fournisseur de services situé au Luxembourg;
2. l’autorité interceptante a informé le procureur général d’Etat de cette mesure;
3. la décision du juge d’instruction visée au paragraphe (2) n’a pas encore été communiquée à l’autorité interceptante.

Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent cependant être utilisées que si et dans les conditions dans lesquelles le juge d’instruction autorise la mesure.

(2)

Dès que le procureur général d’Etat reçoit l’information visée au point 2. du paragraphe (1), il la communique sans délai au juge d’instruction.

Au vu de cette information, le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1) si celle-ci est admissible au regard des dispositions du présent article et de l’article 20 de la Convention du 29 mai 2000, et dans le respect de la condition prévue à l’article 88-1, a) du Code d’instruction criminelle.

Il communique sa décision par la voie directe à l’autorité interceptante dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le procureur général d’Etat.

Si le juge d’instruction autorise la mesure visée au paragraphe (1), il informe l’autorité interceptante qu’elle ne peut utiliser les données collectées ni aux fins d’investigations, ni aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle la mesure a été accordée.

(3)

Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, le juge d’instruction peut reporter de 8 jours au maximum sa décision et la communication de celle-ci à l’autorité interceptante. Il en informe sans délai et par la voie directe l’autorité interceptante en indiquant les raisons de ce report.

(4)

Si le juge d’instruction n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), il en informe l’autorité interceptante.

Art. 8.

(1)

Toute mesure de surveillance ou de contrôle des communications ordonnée par le juge d’instruction sur base de l’article 88-1 du Code d’instruction criminelle qui implique exclusivement l’intervention technique d’un fournisseur de services situé au Luxembourg, peut être continuée lorsque la cible se rend sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.

(2)

Dès que le juge d’instruction ayant ordonné la mesure de surveillance ou de contrôle s’aperçoit que la cible se trouve ou va se rendre sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, il informe sans délai l’autorité étrangère compétente (ci-après «l’autorité notifiée») de la mesure. La mesure peut être poursuivie aussi longtemps que la décision de l’autorité notifiée n’a pas été communiquée au juge d’instruction ayant ordonné la mesure.

Les données collectées en application du présent paragraphe ne peuvent être utilisées que si l’autorité notifiée autorise la mesure.

(3)

Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le juge d’instruction, et qu’elle n’a pas informé le juge d’instruction qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision, la mesure cessera de plein droit à l’expiration de ce délai. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.

(4)

Si dans les 96 heures suivant la réception de l’information par le juge d’instruction, celui-ci a été informé par l’autorité notifiée qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision, la mesure peut être poursuivie pendant 8 jours au maximum après le délai de 96 heures. Si l’autorité notifiée n’a pas communiqué sa décision à l’issue de ce délai supplémentaire, la mesure cessera de plein droit. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, paragraphe 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.

(5)

Si l’autorité notifiée n’autorise pas la mesure visée au paragraphe (1), la mesure cessera de plein droit dès que le juge d’instruction en reçoit l’information. Les données interceptées depuis le moment où le juge d’instruction s’est aperçu que la cible se trouve sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne doivent être détruites dans les conditions de l’article 88-2, alinéa 4 du Code d’instruction criminelle sans pouvoir être utilisées.

(6)

Si l’autorité notifiée autorise la mesure visée au paragraphe (1), la poursuite de la mesure et l’utilisation des données collectées se feront, le cas échéant, selon les conditions fixées par l’autorité notifiée.

Art. 9.

Sans préjudice des dispositions particulières du Protocole du 16 octobre 2001 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, l’exécution par les autorités judiciaires compétentes d’une demande émise par un autre Etat membre au titre des articles 1er et 2 du Protocole du 16 octobre 2001 est subordonnée aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient pour l’exécution au Luxembourg d’une demande d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie émise par ce même Etat membre.

Art. 10.

L’exécution par les autorités judiciaires compétentes d’une demande émise par un autre Etat membre au titre de l’article 3 du Protocole du 16 octobre 2001 est subordonnée à la condition que le fait qui a donné lieu à la demande d’entraide aurait permis d’ordonner la mesure prévue par l’article 66-3 du Code d’instruction criminelle s’il avait été commis au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est par ailleurs subordonnée aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient au Luxembourg pour l’exécution d’une demande d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie émise par ce même Etat membre.

Art. 11.

Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

La Section III du Chapitre Ier du Titre III du Livre Ier est complétée par les articles suivants:

«Art. 66-2.-

(1)

Si l’instruction préparatoire l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le juge d’instruction saisi peut, à titre exceptionnel, concernant un ou plusieurs des faits énumérés ci-après, ordonner aux établissements de crédit qu’il désigne de l’informer si l’inculpé détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte pour un ou plusieurs des faits énumérés ci-après:

1. crimes et délits contre la sûreté de l’Etat au sens des articles 101 à 123 du Code pénal
2. actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-8 du Code pénal
3. infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
4. traite des êtres humains, proxénétisme, prostitution et exploitation des êtres humains au sens des articles 379 à 386 du Code pénal
5. homicide et coups et blessures volontaires dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 392 à 417 du Code pénal
6. vols et extorsions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 461 à 475 du Code pénal
7. infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
8. blanchiment et recel au sens des articles 505 et 506-1 du Code pénal
9. corruption et trafic d’influence au sens des articles 246 à 252, art. 310 et 310-1 du Code pénal
10. aide à l’entrée et au séjour irréguliers au sens de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
11. faux-monnayage au sens des articles 162 à 170 du Code pénal
12. enlèvement de mineurs au sens des articles 368 à 371-1 du Code pénal.

(2)

Si la réponse est affirmative, l’établissement de crédit communique le numéro du compte ainsi que le solde, et lui transmet les données relatives à l’identification du compte et notamment les documents d’ouverture de celui-ci.

(3)

La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure.

Art. 66-3.-

(1)

Si l’instruction préparatoire l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le juge d’instruction saisi peut, à titre exceptionnel, concernant un ou plusieurs des faits énumérés ci-après, ordonner à un établissement de crédit de l’informer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue d’être exécutée sur le compte de l’inculpé qu’il spécifie:

1. crimes et délits contre la sûreté de l’Etat au sens des articles 101 à 123 du Code pénal
2. actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-8 du Code pénal
3. infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
4. traite des êtres humains, proxénétisme, prostitution et exploitation des êtres humains au sens des articles 379 à 386 du Code pénal
5. homicide et coups et blessures volontaires dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 392 à 417 du Code pénal
6. vols et extorsions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 461 à 475 du Code pénal
7. infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
8. blanchiment et recel au sens des articles 505 et 506-1 du Code pénal
9. corruption et trafic d’influence au sens des articles 246 à 252, art. 310 et 310-1 du Code pénal
10. aide à l’entrée et au séjour irréguliers au sens de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle
11. faux-monnayage au sens des articles 162 à 170 du Code pénal
12. enlèvement de mineurs au sens des articles 368 à 371-1 du Code pénal.

(2)

La mesure est ordonnée pour une durée qui est indiquée dans l’ordonnance. Elle cessera de plein droit un mois à compter de l’ordonnance. Elle pourra toutefois être prorogée chaque fois pour un mois, sans que la durée totale ne puisse dépasser trois mois.

(3)

La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de la procédure.

Art. 66-4.-

Lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut ordonner à un établissement de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes qu’il spécifie.

Art. 66-5.-

(1)

L’ordonnance prévue par les articles 66-2, 66-3 et 66-4 est portée à la connaissance de l’établissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique.

(2)

L’établissement de crédit qui s’est vu notifier l’ordonnance communique les informations ou documents sollicités par courrier électronique au juge d’instruction dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le juge d’instruction en accuse réception par courrier électronique.

(3)

Le refus de prêter son concours à l’exécution des ordonnances sur le fondement des articles 66-2 et 66-3 sera puni d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.»

Art. 12.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit:

1) L’article Ier est modifié comme suit:

«Art. Ier.

La présente loi est applicable aux demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, dénommées ci-après «demandes d’entraide», qui tendent à faire opérer au Grand-Duché une saisie d’objets, de documents, de fonds et de biens de toute nature, une communication d’informations ou de documents ordonnée conformément aux articles 66-2 à 66-4 du Code d’instruction criminelle, une perquisition ou tout autre acte d’instruction présentant un degré de contrainte analogue et qui émanent:

- d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en matière d’entraide judiciaire;
- d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en matière d’entraide judiciaire, à moins que les dispositions de la présente loi soient contraires à celles de l’accord international;
- d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de Luxembourg.»
2) L’article 3 est complété comme suit:

«3.

L’entraide judiciaire peut être refusée par le procureur général d’Etat dans les cas suivants:

- si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;
- si la demande d’entraide a trait à des infractions susceptibles d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d’infractions politiques, soit d’infractions connexes à des infractions politiques.

Sous réserve des dispositions prévues par des conventions, toute demande d’entraide est refusée si elle a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change en vertu de la loi luxembourgeoise.

Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’Etat.»

3) Un article 7 nouveau est introduit :

«7.

Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure, que des documents ont été saisis ou que des documents ou informations ont été communiqués en exécution d’une demande d’entraide.

Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette obligation sont punis d’une amende allant de 1.250 à 1.250.000 euros.»

4) L’actuel article 7 est renuméroté et devient l’article 8.
5) L’actuel article 8 est supprimé.
6) L’article 9 est modifié comme suit:

«9.

(1)

La chambre du conseil examine d’office la régularité de la procédure. Si elle constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul.

(2)

Si des objets ou documents ont été saisis ou si des objets, documents ou informations ont été communiqués au juge d’instruction, leur transmission à l’Etat requérant est subordonnée à l’accord de la chambre du conseil.

(3)

La chambre du conseil est saisie par un réquisitoire du procureur d’Etat en contrôle de régularité de la procédure et en transmission des objets, documents ou informations.

(4)

A l’exception des personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, la personne visée par l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Une demande en restitution peut également être formée dans le mémoire contenant les observations sur la régularité de la procédure.

Tout mémoire doit être déposé, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’acte à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.

Tout mémoire déposé par une des personnes visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe doit, sous peine d’irrecevabilité, être signé par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.

(5)

Les personnes en droit de déposer un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, le mémoire, l’existence ou la teneur du mémoire, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.»

7) Un article 10 nouveau est introduit:

«10.

(1)

La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par une même ordonnance sur la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant des objets, documents ou informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les mémoires présentés sur la base de l’article 9.

(2)

Elle ordonne la restitution des objets, documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent pas directement aux faits à la base de la demande.

(3)

Une copie de l’ordonnance est communiquée au procureur général d’Etat et notifiée à l’avocat en l’étude duquel domicile a été élu en vertu de l’article 9.

(4)

L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

(5)

Les personnes qui ont déposé un mémoire, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer aux personnes auxquelles la mesure ordonnée en exécution de la demande d’entraide n’a pas été révélée en vertu de l’article 7, l’ordonnance, l’existence ou la teneur de celle-ci, le tout sous peine de l’amende prévue à l’article 7.»

8) L’actuel article 10 est renuméroté et devient l’article 11. Le libellé de l’article 11 est modifié comme suit:

«11.

(1)

Si des biens autres que ceux visés à l’article 9 ont été saisis en exécution d’une demande d’entraide, le propriétaire ainsi que toute personne ayant des droits sur ces biens, peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision étrangère de confiscation ou de restitution portant sur ces biens.

(2)

Il dépose à cette fin au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent une requête signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu, le tout sous peine d’irrecevabilité de la requête. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

(3)

Au cas où une requête prévue aux paragraphes (1) et (2) du présent article a été déposée, il est procédé comme suit:

a) Huit jours au moins avant l’audience, le greffier convoque le requérant en son domicile élu et son conseil par lettres recommandées à la poste, accompagnées d’un avis de réception, en leur faisant connaître les jours, heure et lieu de l’audience.
b) Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.
c) La chambre du conseil statue par ordonnance motivée, après avoir entendu, le cas échéant, les conseils et les parties, le conseil des requérants ainsi que le procureur d’Etat en leurs conclusions.
d) L’ordonnance de la chambre du conseil n’est exécutoire qu’après l’écoulement du délai d’appel.
e) Le greffier opère la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil par pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d’un avis de réception au domicile élu.

(4)

Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d’appel:

- par le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat, dans tous les cas;
- par le requérant, si l’ordonnance préjudicie à ses droits.

L’appel doit être interjeté dans les délais suivants, sous peine de forclusion:

- par le procureur général d’Etat, dans les dix jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;
- par le procureur d’Etat, dans les trois jours à partir de l’ordonnance de la chambre du conseil;
- par la partie requérante, dans les trois jours à partir de la notification de l’ordonnance de la chambre du conseil.

(5)

La procédure devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est applicable devant la chambre du conseil de la cour d’appel.

(6)

L’arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel est exécutoire sans autre formalité.

(7)

Aucun pourvoi en cassation n’est admissible.»

9) L’actuel article 11 est renuméroté et devient l’article 12. A l’alinéa 1er de l’article 12, le mot  « recours »  est remplacé par celui de  « mémoire » . Le renvoi aux articles 8, 9 et 10 y est remplacé par celui à l’article 9.
10) L’actuel article 12 est renuméroté et devient l’article 13. Le libellé de l’article 13 est modifié comme suit:

«13.

L’Etat requérant ne peut utiliser les renseignements obtenus par voie d’entraide ni aux fins d’investigations, ni aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée.»

Art. 13.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les modifications de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, prévues par l’article 12 de la présente loi, à l’exception du point 8) dudit article, s’appliquent aux demandes d’entraide visées par la loi du 8 août 2000 dont les autorités compétentes seront saisies à partir de son entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 27 octobre 2010.

Henri

Doc. parl. 6017; sess. ord. 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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