Loi du 3 décembre 2010 autorisant le Gouvernement à participer au financement de la construction à Gasperich de nouveaux bâtiments pour l'École Française de Luxembourg et pour le Lycée et Collège Vauban.

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Loi du 3 décembre 2010 autorisant le Gouvernement à participer au financement de la construction à Gasperich de nouveaux bâtiments pour l École Française de Luxembourg et pour le Lycée et Collège Vauban.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2010 et celle du Conseil d'État du 23 novembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction à Gasperich de nouveaux bâtiments pour l'École Française de Luxembourg et pour le Lycée et Collège Vauban.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent dépasser le montant de 126.640.000,- euros.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits pour dépenses en capital du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 3 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 5993, sess. ord. 2008-2009, 2ième sess. extraord. 2009, sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.


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