Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition
- de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations;
- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
- de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.
Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition
- | de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; |
- | de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; |
- | de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; |
- | de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
-Transposition de l'article 3 de la directive 2008/8/CE
L'article 17, paragraphe 2, point 4°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
« |
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|||||||
» |
.
Art. II.
-Transposition des directives 2009/69/CE et 2009/162/UE
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
(1) | A l'article 11, alinéa 1, l'expression «le courant électrique» est remplacée par l'expression «l'électricité»; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(2) | A l'article 12, point g), le dernier tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
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(3) |
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(4) | A l'article 17, paragraphe 2, point 8°, la lettre h) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
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(5) | A l'article 18, paragraphe 2, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
|
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(6) | L'article 18 est complété par le paragraphe suivant:
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(7) | A l'article 43, paragraphe 1er, le point k) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
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(8) | A l'article 43, le paragraphe 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
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(9) | L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes:
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(10) | L'article 47 est abrogé. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(11) | A l'article 48, il est inséré un paragraphe 1bis ayant la teneur suivante:
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Art. III.
-Transposition de la directive 2010/66/UE
Dans l'article 55bis, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2:
« |
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les demandes de remboursement concernant une période de l'année 2009 doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2011. |
|
» |
Art. IV.
-Mise en vigueur
Les articles I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
L'article III produit ses effets au 1er octobre 2010.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri |
Doc. parl. 6183; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2008/8/CE, 2009/69/CE, 2009/162/UE, 2010/66/UE. |
- Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des (...) (Mémorial A n° 40 de 1966)
- Loi du 9 juin 1949 ayant pour objet l'approbation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril (...) (Mémorial A n° 28 de 1949)
- Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté (...)
- Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la (...)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu (...)
- Directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE (...)
- Directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun (...)
- Directive 2010/66/UE du Conseil, du 14 octobre 2010, portant modification de la directive 2008/9/CE définissant (...)
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