Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

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Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 7 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au paragraphe (1) de l’article 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de médias audiovisuels ou sonores » .

Art. 2.

L’article 2 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé comme suit:

«Art. 2. Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

1) «communication commerciale audiovisuelle», des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique; ces images accompagnent un programme audiovisuel ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes: publicité télévisée, parrainage, télé-achat et placement de produit;
2) «communication commerciale audiovisuelle clandestine», la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias audiovisuels dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation, la présentation étant considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre paiement ou autre contrepartie;
3) «Etat membre de l’Espace économique européen», tout Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou tout autre Etat ayant conclu avec l’Union européenne un accord de réciprocité en matière d’application de la directive Services de médias audiovisuels;
4) «fournisseur de services de médias audiovisuels», la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé;
5) «fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois», un fournisseur de services de médias audiovisuels qui relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, parce que
- soit il répond à l’un des critères établis à cet effet par l’article 2bis ci-après,
- soit il tombe sous le champ d’application de l’article 2, paragraphe 5 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels appelée ci-après «directive Services de médias audiovisuels»;
6) «fournisseur de services de radio luxembourgeois», la personne physique ou morale qui est établie au Grand-Duché de Luxembourg, et qui produit ou fait produire un service de radio sonore dont elle assume la responsabilité et qu’elle transmet ou fait transmettre par une tierce personne;
7) «fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise», une fréquence destinée à la radiodiffusion terrestre de services de télévision ou de radio déterminés que le Grand-Duché de Luxembourg est en droit d’exploiter en application des accords internationaux dont il est partie en la matière;
8) «parrainage», toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;
9) «placement de produit», toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie;
10) «programme», tout ensemble d’images animées, combinées à du son ou non, dans le cas d’un service de médias audiovisuels, ou tout ensemble de sons, dans le cas d’un service de radio, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias audiovisuels ou sonores et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la télévision ou de la radio sonore tel qu’un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale;
11) «publicité télévisée», toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d’obligations;
12) «réseau câblé», tout réseau terrestre essentiellement filaire servant à titre principal à la transmission ou à la retransmission de services de télévision ou de radio destinés au public, dont notamment les antennes collectives et les réseaux de télévision par câble ainsi que les autres réseaux de télécommunications correspondant à la présente définition; est assimilé à un réseau câblé tout autre réseau terrestre, même virtuel, avec fil ou hertzien, à l’exception des réseaux utilisant des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises, servant à la transmission ou à la retransmission de services de télévision ou de radio et dont l’opérateur choisit les services de télévision ou de radio transmis ou retransmis;
13) «responsabilité éditoriale», l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, soit sur un catalogue dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande;
14) «service de médias audiovisuels», un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes audiovisuels dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public ou dans le but d’assurer une communication commerciale, par des réseaux de communications électroniques; un service de médias audiovisuels est soit un service de télévision, soit un service de médias audiovisuels à la demande;
15) «service de médias audiovisuels à la demande», tout service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels pour le visionnage de programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias audiovisuels;
16) «service de médias audiovisuels ou sonores», ou «service de médias» tout service qui est soit un service de médias audiovisuels, soit un service de radio;
17) «service de médias audiovisuels ou sonores luxembourgeois», tout service de médias audiovisuels ou sonores d’un fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois ou d’un fournisseur de services de radio luxembourgeois;
18) «service de médias audiovisuels ou sonores non luxembourgeois», tout service de médias audiovisuels ou sonores d’un fournisseur de services de médias audiovisuels ou sonores autre qu’un fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois ou un fournisseur de services de radio luxembourgeois;
19) «service de radio», tout service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture, par la voie de réseaux de communications électroniques, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le public, de services sonores pour l’écoute simultanée sur la base d’une grille de programme;
20) «service de télévision», tout service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels pour le visionnage simultané de programmes audiovisuels sur la base d’une grille de programme;
21) «service luxembourgeois par câble», tout service de télévision ou de radio luxembourgeois non radiodiffusé qui est transmis au public par le biais d’un réseau câblé, sans être transmis par satellite, en particulier tout service de télévision ou de radio produit en direct à la tête du réseau, injecté à l’aide de supports d’enregistrement ou amené par une ligne de télécommunications;
22) «service luxembourgeois par satellite», tout service de télévision ou de radio luxembourgeois non radiodiffusé qui est transmis par satellite;
23) «service radiodiffusé luxembourgeois», a) tout service de télévision ou de radio luxembourgeois transmis à l’aide d’une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise ainsi que b) tout service de télévision ou de radio luxembourgeois pour lequel une concession pour service radiodiffusé luxembourgeois a été accordée, même en l’absence de transmission de ce service à l’aide d’une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise;
24) «service radiodiffusé luxembourgeois à rayonnement international», tout service de télévision ou de radio qui répond à la définition de «service radiodiffusé luxembourgeois», et qui permet d’atteindre, outre le public résidant, des publics internationaux ou des publics nationaux qui ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg;
25) «service radiodiffusé luxembourgeois visant un public résidant», tout service de télévision ou de radio qui répond à la définition de «service radiodiffusé luxembourgeois», et qui, de par sa conception spécifique, confirmée dans la permission afférente, est destiné en ordre principal à l’ensemble ou à une partie du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg;
26) «service radiodiffusé non luxembourgeois», tout service de télévision ou de radio non luxembourgeois transmis à l’aide d’une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise;
27) «système de satellites luxembourgeois», tout système comprenant un ou plusieurs satellites et utilisant des fréquences satellitaires que le Grand-Duché de Luxembourg est en droit d’exploiter aux termes des accords internationaux dont il est partie en la matière, que ces fréquences appartiennent au service de radiodiffusion ou à un autre service;
28) «télé-achat», la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d’obligations.»

Art. 3.

L’article 2bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est modifié comme suit:

A l’intitulé et au dispositif de l’article 2bis, les termes  « organismes de radiodiffusion télévisuelle » ,  « un organisme de radiodiffusion télévisuelle »  et  « l’organisme de radiodiffusion télévisuelle »  sont remplacés respectivement par les termes  « fournisseurs de services de médias audiovisuels » ,  « un fournisseur de services de médias audiovisuels »  et  « le fournisseur de services de médias audiovisuels » .
Les termes  « siège social effectif »  sont chaque fois remplacés par les termes  « siège social » , les termes  « grilles de programmes »  sont chaque fois remplacés par les termes  « services de médias audiovisuels »  et les termes  « aux activités de radiodiffusion »  et  « aux activités de radiodiffusion télévisuelle »  sont chaque fois remplacés par les termes  « aux activités de services de médias audiovisuels » .
A la lettre d) les mots  « à émettre le programme »  sont remplacés par les mots  « ses activités » .
A la lettre e) les termes  « décisions en matière de programmation »  sont remplacés par les termes  « décisions éditoriales » .

Art. 4.

A l’article 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par le mot  « service » .

Art. 5.

L’article 5 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé comme suit:

«Art. 5. Licences

Informé de l’octroi d’une concession ou d’une permission conformément à l’article 3, le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques se saisit de la procédure d’accorder au bénéficiaire ou à un tiers désigné par lui une licence telle que prévue à l’article 3 paragraphe (2) de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.»

Art. 6.

Les articles 6 et 7 de la loi précitée du 27 juillet 1991 sont abrogés.

Art. 7.

A l’intitulé de la section B) du chapitre II de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « PROGRAMMES »  est remplacé par les mots  « SERVICES RADIODIFFUSES » .

Art. 8.

1° L’intitulé de l’article 9 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé par  « Services radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international » .

2° Au même article 9, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés respectivement par les mots  « service »  et  « services » .

3° Aux paragraphes (2) et (3) du même article 9, la référence à l’article 2, chiffre 8) est chaque fois remplacée par la référence à l’article 2, chiffre 23).

Art. 9.

A l’article 10 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés respectivement par les mots  « service »  et  « services » . Toutefois au paragraphe (1) de cet article, à la lettre f), le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de télévision ou de radio »  et à la lettre m), les mots  « éléments de programme »  sont remplacés par le mot  « programmes » . Au paragraphe (2) du même article les mots  « brèves émissions quotidiennes »  sont remplacés par les mots  « brefs programmes quotidiens »  et les mots  « de telles émissions »  sont remplacés par les mots  « de tels programmes » .

Art. 10.

A l’intitulé et au dispositif de l’article 10bis de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés respectivement par les mots  « service »  et  « services » . En outre, au paragraphe (1) du même article, à la deuxième phrase, les mots  « un organisme de radiodiffusion »  sont remplacés par les mots  « un fournisseur de services »  et à la troisième phrase, les mots  « à l’organisme de radiodiffusion »  sont remplacés par les mots  « au fournisseur de services de télévision ou de radio » .

Art. 11.

Au paragraphe (2) de l’article 10ter de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programme »  est remplacé par le mot  « service » . Au paragraphe (3) du même article, les mots  « éléments de programme »  sont remplacés par le mot  « programmes » .

Art. 12.

A l’intitulé de la section C) du Chapitre II de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « PROGRAMMES »  est remplacé par les mots  « SERVICES RADIODIFFUSES » .

Art. 13.

1° A l’intitulé de l’article 11 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services radiodiffusés » .

2° Au paragraphe (1) du même article, le mot programmes est chaque fois remplacé par le mot  « services » . Toutefois à la lettre b) premier et deuxième tiret, et à la lettre c), deuxième tiret du même paragraphe, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de radio » .

3° Au paragraphe (2) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services radiodiffusés » .

Art. 14.

1° A l’intitulé de l’article 12 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

2° Au paragraphe (1) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

3° Le paragraphe (2) du même article est modifié comme suit:

- aux lettres c) et d), le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de télévision » ;
- aux lettres f) et g), le mot  « programmes »  est chaque fois remplacé par le mot  « services » ;
- aux lettres j) et k), les mots  « éléments de programme »  sont chaque fois remplacés par le mot  « programmes » .

4° Le paragraphe (3) du même article est abrogé.

Art. 15.

1° A l’intitulé de l’article 13 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

2° Au paragraphe (1) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé chaque fois par le mot  « services » .

3° Au paragraphe (2) du même article, les mots  « programmes de radio sonore »  sont remplacés par les mots  « services de radio sonore » , les mots  « programmes à finalité commerciale »  par les mots  « services de radio à finalité commerciale »  et les mots  « programmes à finalité socioculturelle »  par les mots  « services de radio à finalité socioculturelle » .

4° Au paragraphe (3) du même article, les mots  « programmes à finalité socioculturelle »  sont remplacés par les mots  « services de radio à finalité socioculturelle »  et les mots  « programmes à finalité commerciale »  sont remplacés par les mots  « services de radio à finalité commerciale » . En outre les mots  « de l’article 7 »  sont remplacés par les mots  « de l’article 28sexies » .

5° Le paragraphe (4) du même article est modifié comme suit:

- dans la phrase introductive, les mots  « à l’alinéa »  sont remplacés par les mots  « au paragraphe » ;
- à la lettre a) le mot  « programme »  est remplacé par le mot  « service » ;
- aux lettres c) et d), le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de radio » ;
- à la lettre g), les mots  « éléments de programme »  sont remplacés par le mot  « programmes » .

Art. 16.

1° A l’intitulé de l’article 14 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

2° Le paragraphe (1) du même article est remplacé comme suit:

«(1)

Une ou plusieurs fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises destinées aux services de radio sonore à émetteur de haute puissance sont réservées en tout ou en partie à la diffusion des services de radio socioculturelle.»

3° Au paragraphe (2) du même article, les mots  « cette fréquence »  sont remplacés par les mots  « cette ou ces fréquence(s) »  et le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de radio » .

4° Au paragraphe (3) du même article, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de radio » .

5° Aux paragraphes (4) et (5) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé chaque fois par le mot  « services » .

Art. 17.

1° A l’intitulé de l’article 15 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

2° Au paragraphe (1) du même article, les mots  « programmes de radio »  sont remplacés chaque fois par les mots  « services de radio »  et les mots  « programmes à réseau »  sont remplacés par les mots  « services de radio à réseau » .

3° Au paragraphe (2) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

4° Aux paragraphes (4) et (6) du même article, le mot  « programme »  est remplacé chaque fois par les mots  « service de radio » .

Art. 18.

1° Au paragraphe (1) de l’article 16 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

2° Aux paragraphes (3) et (7) du même article, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés chaque fois respectivement par les mots  « service de radio »  et  « services de radio » .

3° Le même article 16 est complété comme suit par l’ajout de deux nouveaux paragraphes, numérotés (8) et (9):

«(8)

La permission pour service de radio locale indique la fréquence et l’emplacement que le bénéficiaire peut utiliser pour la diffusion de son programme. S’il s’avère que la fréquence ne permet pas de couvrir de façon satisfaisante la localité dans laquelle la radio locale est établie, la Commission indépendante peut, à la demande du bénéficiaire de la permission et sans nouvel appel public de candidatures, remplacer la fréquence de radiodiffusion inscrite dans une permission par une autre fréquence. Cette fréquence doit figurer avec le même emplacement dans la liste des fréquences réservées aux radios locales fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 4.

(9)

La permission pour service de radio à réseau d’émission indique la ou les fréquences que le bénéficiaire peut utiliser pour la diffusion de son programme. S’il s’avère que cette ou ces fréquences ne permettent pas de couvrir de façon satisfaisante certaines parties du pays, la Commission indépendante peut, à la demande du bénéficiaire de la permission et sans nouvel appel de candidatures, ajouter une fréquence supplémentaire ou remplacer une fréquence inscrite dans une permission par une autre fréquence. Ces fréquences doivent figurer dans la liste des fréquences réservées aux radios à réseau d’émission fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 4.»

Art. 19.

A l’intitulé et au dispositif de l’article 17 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés chaque fois respectivement par les mots  « service »  et  « services » , sauf au paragraphe (6) du même article, aux lettres a) et c) où le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de radio »  et à la lettre e) où les mots  « éléments de programme »  sont remplacés par le mot  « programmes » .

Art. 20.

1° A l’intitulé de l’article 18 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « Programmes »  est remplacé par les mots  « Services de radio » .

2° Au paragraphe (1) du même article 18, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « services de radio »  et les mots  « à responsabilité limitée »  sont remplacés par le terme  « commerciale » .

3° Le paragraphe (2) de l’article 18 est abrogé.

4° Au paragraphe (3) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de radio »  et, à la fin du paragraphe, les termes  « en moyenne hebdomadaire hors dimanche »  sont rajoutés.

5° Au paragraphe (5) du même article, le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de radio » , sauf à la fin de la lettre f) où les mots  « éléments de programme »  sont remplacés par le mot  « programmes » . A la lettre e) du même paragraphe, les mots  « la répartition des parts »  sont remplacés par les mots  « la répartition des actions ou parts » .

Art. 21.

1° A l’intitulé et au dispositif de l’article 19 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés chaque fois respectivement par les mots  « service »  et  « services » .

2° En outre au paragraphe (2) du même article 19, les mots  « organismes de radiodiffusion »  sont remplacés par les mots  « fournisseurs de services de radio »  et aux paragraphes (3) et (4) du même article, les mots  « l’organisme de radiodiffusion »  sont chaque fois remplacés par les mots  « le fournisseur du service de radio » .

Art. 22.

A l’intitulé de l’article 19bis de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

Art. 23.

A l’intitulé du Chapitre III de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « et des services de médias audiovisuels à la demande »  sont rajoutés.

Art. 24.

1° Au paragraphe (5) de l’article 20 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés chaque fois respectivement par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et  « services de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « Service des Médias et de l’Audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » . En outre les mots  « l’organisme de radiodiffusion »  sont remplacés par les mots  « le fournisseur du service de médias audiovisuels ou sonores » .

2° A la lettre e) du paragraphe (7) du même article, le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de médias audiovisuels ou sonores » .

Art. 25.

1° A l’intitulé et au dispositif de l’article 21 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « programme »  et  « programmes »  sont remplacés chaque fois respectivement par les mots  « service »  et  « services » .

2° Le paragraphe (7) du même article est abrogé.

Art. 26.

L’article 22 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de télévision ou de radio » .
Au paragraphe (2), le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par le mot  « service » .
Au paragraphe (3), le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de télévision ou de radio » .
Au paragraphe (4), le mot  « programmes »  est chaque fois remplacé par les mots  « services de télévision ou de radio »  et les mots  « Service des Médias et de l’Audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » .
Au paragraphe (5), le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

Art. 27.

A l’intitulé et au dispositif de l’article 23 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programme »  ou  « programmes »  est chaque fois remplacé par le mot  « service »  ou  « services » . En outre le paragraphe (5) de l’article 23 est abrogé.

Art. 28.

Après l’article 23 de la loi précitée du 27 juillet 1991, il est inséré une section C. comprenant les articles 23bis, 23ter et 23quater nouveaux libellée comme suit:

«C.

DES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS SOUMIS A NOTIFICATION

Art. 23bis. Services de télévision transmis par des réseaux de communications électroniques autres que les fréquences de radiodiffusion, les satellites ou les réseaux câblés

Tout fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois qui a l’intention de fournir un service de télévision qui n’est ni un service radiodiffusé luxembourgeois, ni un service luxembourgeois par satellite, ni un service luxembourgeois par câble doit, au plus tard vingt jours avant le lancement du service, notifier cette intention au ministre ayant dans ses attributions les Médias. La notification identifie sans équivoque le fournisseur de services de médias audiovisuels et le nom du service de télévision et contient une description du service à fournir ainsi que la date prévue pour le lancement des activités. En notifiant, le fournisseur du service de médias audiovisuels s’engage à donner un accès gratuit et décrypté à son service au ministre ayant dans ses attributions les Médias et au Conseil national des programmes ou à leur fournir toutes informations requises en vue de leur permettre d’en assurer la surveillance.

Art. 23ter. Services de médias audiovisuels à la demande

Tout fournisseur de services de médias audiovisuels luxembourgeois qui a l’intention de fournir un service à la demande doit, au plus tard vingt jours avant le lancement du service, notifier cette intention au ministre ayant dans ses attributions les Médias. La notification identifie sans équivoque le fournisseur de services de médias audiovisuels et le nom du service de médias audiovisuels à la demande et contient une description du service à fournir, ainsi que la date prévue pour le lancement des activités. En notifiant, le fournisseur de services de médias audiovisuels s’engage à donner un accès gratuit et décrypté à son service de médias audiovisuels à la demande au ministre ayant dans ses attributions les Médias et au Conseil national des programmes ou à leur fournir toutes informations requises en vue de leur permettre d’en assurer la surveillance.

Art. 23quater. Services de médias audiovisuels de pays tiers utilisant une liaison montante luxembourgeoise ou un satellite luxembourgeois

(1)

Est réputé relever de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg tout service de médias audiovisuels transmis par un fournisseur de services de médias audiovisuels qui n’est pas établi dans un Etat membre de l’Espace économique européen, mais qui

- utilise une liaison montante vers un satellite située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou,
- sans utiliser une liaison montante vers un satellite située sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace économique européen, utilise une capacité satellitaire relevant du Luxembourg,

sauf si le service de médias audiovisuels concerné est exclusivement destiné à être capté dans un ou plusieurs pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen et n’est pas reçu directement ou indirectement au moyen d’équipements standard par le public d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen.

(2)

Tout fournisseur d’un service de médias audiovisuels ayant l’intention de fournir un service réputé relever de la compétence du Luxembourg en vertu du paragraphe (1) doit, au plus tard deux mois avant le commencement du service, notifier cette intention au ministre ayant dans ses attributions les Médias. La notification identifie sans équivoque le fournisseur de services de médias audiovisuels et contient les informations utiles permettant au ministre de déterminer si le service relève de la compétence du Luxembourg, le nom et une description du service à fournir, ainsi que la date prévue pour le lancement des activités. En notifiant, le fournisseur de services de médias audiovisuels s’engage à donner un accès gratuit et décrypté à son service au ministre ayant dans ses attributions les Médias et au Conseil national des programmes ou à leur fournir toutes informations requises en vue de leur permettre d’en assurer la surveillance.

(3)

Toute personne fournissant à un fournisseur de services de médias audiovisuels un service comportant l’utilisation d’une liaison montante située sur le territoire luxembourgeois ou d’une capacité de satellite relevant du Luxembourg doit, au plus tard dix jours avant le commencement du service, le notifier au ministre ayant dans ses attributions les Médias en indiquant le nom du service de médias audiovisuels, le nom et les coordonnées du fournisseur du service de médias audiovisuel ainsi que les éléments permettant de constater de la compétence de quel Etat il relève.

(4)

Les services visés au paragraphe (1) doivent respecter les règles prévues au chapitre V. S’il s’agit de services de télévision, ils doivent également accorder un droit de réponse conformément à la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.»

Art. 29.

A l’intitulé du Chapitre IV de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores » .

Art. 30.

L’article 24 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), les mots  « programme luxembourgeois »  sont remplacés par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores luxembourgeois »  et les mots  « programme étranger »  sont remplacés par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores non luxembourgeois » .
Au paragraphe (2), le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores » .

Art. 31.

L’article 25 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est modifié comme suit:

Le paragraphe (1) est remplacé comme suit:
«     

«(1)

Tout retrait, conformément aux dispositions de l’article 35, de la concession ou de la permission accordée pour la transmission d’un service de télévision ou de radio et toute interdiction, conformément aux dispositions de l’article 35, d’un service de médias audiovisuels soumis à notification préalable en vertu de l’article 23 bis, de l’article 23 ter ou de l’article 23 quater entraîne l’interdiction pour les réseaux câblés de retransmettre le service concerné.»

     »
Au paragraphe (2), le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « de l’article 6, paragraphe (1), lettres b) et d), paragraphe (2) ou paragraphe (3) »  sont remplacés par les mots  « des articles 26bis, 27ter, 28quater ou 28quinquies » .
Le paragraphe (3) est modifié comme suit:
(a) Les mots  « S’il s’agit d’un programme »  sont remplacés par les mots  « S’il s’agit d’un service » ;
(b) Les termes  « si l’organisme de radiodiffusion »  sont remplacés par les termes  « si le fournisseur du service de télévision » ;
(c) Les termes  « directive Télévision sans Frontières »  sont remplacés par les termes  « directive Services de médias audiovisuels » ;
(d) Sous a), les termes  « à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle »  sont remplacés par les termes  « au fournisseur du service de télévision » .
Après le paragraphe (3), est inséré un paragraphe (3bis) nouveau libellé comme suit:

«(3bis)

La retransmission et la commercialisation d’un service de médias audiovisuels à la demande non luxembourgeois ne faisant pas l’objet d’une interdiction dans l’Etat de la compétence duquel relève le fournisseur de services concerné peut être provisoirement interdite si le service concerné porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte:

- à l’ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d’infraction pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
- à la protection de la santé publique,
- à la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et la défense nationales, ou
- à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs.

L’interdiction provisoire ne peut être prononcée qu’après que le ministre ayant dans ses attributions les Médias ait:

- demandé à l’Etat de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n’en a pas pris ou les mesures n’ont pas été suffisantes,
- si l’Etat de la compétence duquel relève le fournisseur de services est un Etat membre de l’Espace économique européen, notifié à la Commission européenne et à cet Etat membre l’intention du gouvernement de prendre de telles mesures en justifiant les motifs sur lesquels il fonde son évaluation.

Le ministre peut, en cas d’urgence, déroger à la procédure prévue à l’alinéa qui précède. Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à l’Etat de la compétence duquel relève le fournisseur de services et, s’il s’agit d’un Etat membre de l’Espace économique européen, aussi à la Commission européenne, en indiquant les raisons de l’urgence.

Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit communautaire, il sera sans délai mis fin aux mesures en question.»

Au paragraphe (4) les mots  « L’interdiction »  sont remplacés par les mots  « Une interdiction »  et les mots  « au paragraphe (2) »  sont remplacés par les mots  « aux paragraphes (2) et (3bis) » .
Au paragraphe (5), les mots  « le programme »  sont remplacés par les mots  « le service de médias audiovisuels ou sonores » .

Art. 32.

L’intitulé du chapitre V de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé par l’intitulé suivant:

«CHAPITRE V.

-Des règles applicables aux services de médias audiovisuels ou sonores»

Art. 33.

L’article 26 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé comme suit:

«Art. 26. Services visés

(1)

Les dispositions prévues par ou prises en vertu du présent chapitre doivent être respectées

a) par tout service de médias audiovisuels ou sonores luxembourgeois, sous réserve du paragraphe (2) et
b) par tout service de médias audiovisuels relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg conformément à l’article 23quater.

(2)

Les services de médias audiovisuels ou sonores luxembourgeois exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers à l’Espace économique européen et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyens d’équipements standard par le public d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen doivent respecter les dispositions de l’article 26 bis et, selon le cas, celles des articles 27 ter, 28 quater ou 28 quinquies, ainsi que, le cas échéant, les dispositions du cahier des charges assorti à la concession.»

Art. 34.

Après l’article 26 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est insérée une section A) libellée comme suit:

«A)

REGLE APPLICABLE A TOUS LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS OU SONORES

Art. 26bis. Interdiction de l’incitation à la haine

Les services de médias audiovisuels ou sonores ne peuvent contenir aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, l’opinion, la religion ou la nationalité.»

Art. 35.

Après l’article 26bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est inséré un nouvel intitulé de section libellé comme suit:

«B)

REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS»

Art. 36.

1° A l’intitulé de l’article 27 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « télévisés »  est remplacé par le mot  « européens » .

2° Au paragraphe (1) du même article, après les mots  « producteurs indépendants »  sont insérés les mots  « et en matière de promotion de ces œuvres »  et à la fin du paragraphe les mots  « Télévision sans Frontières »  sont remplacés par les mots  « Services de médias audiovisuels » .

3° Au paragraphe (2) du même article 27, les mots  « Les organismes de radiodiffusion ne diffuseront »  sont remplacés par les mots  « Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne transmettront » .

Art. 37.

Après l’article 27 est inséré un article 27bis suivi de l’intitulé d’une section C) et d’un article 27ter, le tout libellé comme suit:

«Art. 27bis. Communications commerciales audiovisuelles

(1)

Les communications commerciales audiovisuelles répondent aux exigences suivantes:

a) elles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites;
b) elles n’utilisent pas de techniques subliminales;
c) elles ne portent pas atteinte à la dignité humaine;
d) elles ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination;
e) elles n’encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité;
f) elles n’encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement.

(2)

Toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.

(3)

Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons.

(4)

La communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance est interdite.

(5)

Les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

(6)

Un règlement grand-ducal déterminera les règles restrictives en matière de parrainage.

(7)

Le placement de produit est interdit dans les programmes produits après le 19 décembre 2009, sauf les exceptions déterminées par règlement grand-ducal.

C)

REGLES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX SERVICES DE TELEVISION

Art. 27ter. Protection des mineurs

(1)

Sont interdits dans les services de télévision tous les programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment les programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.

(2)

Sont également interdits tous les autres programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure d’émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas normalement ces programmes.

(3)

Lorsque les programmes visés sous (2) sont diffusés en clair, ils doivent être précédés d’un avertissement acoustique ou identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée.

Un règlement grand-ducal déterminera les signes acoustiques ou symboles visuels à utiliser à cet effet.

Ce règlement grand-ducal peut

a) faire la distinction entre différentes catégories d’âge et déterminer des signes acoustiques ou des symboles visuels correspondants,
b) prévoir l’interdiction de diffuser avant une heure déterminée de la journée les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissent physique, mental ou moral des mineurs d’une de ces catégories d’âge,
c) fixer les modalités selon lesquelles un fournisseur de services de médias audiovisuels doit identifier les programmes en question au moyen de signes acoustiques ou de symboles visuels,
d) fixer les conditions dans lesquelles un fournisseur de services de médias audiovisuels peut appliquer les signes acoustiques ou symboles visuels utilisés dans un autre Etat.»

Art. 38.

1° A l’intitulé de l’article 28 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « télévisée »  est inséré après le mot  « publicité »  et le mot  « parrainage »  est supprimé.

2° Le paragraphe (1) du même article 28 est remplacé comme suit:

«(1)

La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement distingués du reste du programme par des moyens optiques, acoustiques ou spatiaux. Les spots isolés de publicité ou de télé-achat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.»

3° Les paragraphes (2) et (3) du même article 28 sont abrogés.

4° Au premier alinéa du paragraphe (4) du même article 28 la mention  « 89/552/CEE modifiée »  est remplacée par les mots  « Service de médias audiovisuels »  et au second alinéa du même paragraphe le mot  « dans »  est remplacé par le mot  « pendant »  et les mots  « les critères à respecter pour la protection des mineurs, les restrictions imposées au parrainage »  sont supprimés.

5° Au paragraphe (5) du même article 28 les mots  « au présent article ou au règlement grand-ducal visé au paragraphe (4) ci-dessus »  sont remplacés par les mots  « au présent article, à l’article 27bis ou aux règlements grand-ducaux pris en vertu de ces articles. » 

Art. 39.

1° Au premier paragraphe de l’article 28bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 les mots  « article 3bis de la directive «Télévision sans Frontières» »  sont remplacés par les mots  « article 14 de la directive Services de médias audiovisuels » .

2° Au deuxième paragraphe du même article 28bis, les mots  « organismes de radiodiffusion télévisuelle »  sont remplacés par les mots  « fournisseurs de services de télévision » .

3° Au troisième paragraphe du même article, les mots  « organismes de radiodiffusion télévisuelle visés à l’article 2bis et ceux visés à l’article 26 paragraphe (1) »  sont remplacés par les mots  « fournisseurs de services de télévision »  et les mots  « article 3bis de la directive Télévision sans Frontières »  sont remplacés par les mots  « article 14 de la directive Services de médias audiovisuels » .

Art. 40.

Après l’article 28bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 sont insérés un article 28ter ainsi que des sections D) et E) libellés comme suit:

«Art. 28ter. Droit d’accès aux extraits d’événements majeurs

(1)

Les fournisseurs de services de télévision qui transmettent en exclusivité des événements d’un grand intérêt pour le public doivent donner accès à ces événements, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, à tout fournisseur de services de télévision luxembourgeois dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(2)

L’obligation visée au paragraphe (1) s’applique également si le fournisseur du service de télévision est établi dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, sauf si un autre fournisseur de services de télévision établi dans le même Etat membre a acquis des droits d’exclusivité pour cet événement.

(3)

L’accès est donné soit par libre choix des brefs extraits à partir du signal du fournisseur de services de télévision ayant acquis les droits exclusifs, si c’est possible, soit par un système équivalent permettant l’accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans les deux cas le fournisseur de services de télévision qui utilise les extraits le fera en indiquant la source.

(4)

Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d’actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si la même émission est offerte en différé par le même fournisseur de services de médias audiovisuels.

(5)

Le détenteur des droits exclusifs peut demander une compensation financière qui ne pourra dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès.

(6)

La durée maximale des extraits ne pourra dépasser 90 secondes. Cette durée peut être modifiée par règlement grand-ducal. Ce règlement peut également fixer un délai maximal pour la diffusion des extraits.

D.

REGLE APPLICABLE UNIQUEMENT AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE

Art. 28quater. Protection des mineurs

Les programmes offerts par un fournisseur d’un service de médias audiovisuels à la demande qui sont susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent être mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement les entendre ou voir.

E.

REGLES APPLICABLES UNIQUEMENT A LA RADIO

Art. 28quinquies. Protection des mineurs

Les paragraphes (1) et (2) de l’article 27ter sont également applicables aux services de radio luxembourgeois.

Art. 28sexies. Contenu publicitaire

(1)

Un règlement grand-ducal:

a) pourra établir des restrictions générales quant au volume et quant à la nature des messages publicitaires contenus dans les services de radio luxembourgeois; et
b) pourra rendre applicables les dispositions des articles 27bis ou 28 ou d’un règlement grand-ducal pris en vertu de ces articles, ou certaines de ces dispositions, soit à certaines catégories, soit à l’ensemble des services de radio luxembourgeois.

(2)

Il ne peut être fait de propagande en faveur du tabac et de ses produits dans les services de radio luxembourgeois.»

Art. 41.

A l’article 29 de la loi précitée du 27 juillet 1991, à l’intitulé et à chaque paragraphe, les mots  « Service des médias et de l’audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » . En outre à la lettre a) du paragraphe (2) sont rajoutés les mots  « et des communications »  et à la lettre e) du même paragraphe, les mots  « par l’article 23bis de la directive Télévision sans Frontières »  sont remplacés par les mots  « par la directive Services de médias audiovisuels »  et les mots  « de l’article 20 »  sont supprimés.

Art. 42.

A l’article 30 de la loi précitée du 27 juillet 1991, au paragraphe (1), lettre a) le mot  « programmes »  est remplacé par les mots  « services de radio »  et à la lettre b) du même paragraphe, les mots  « programmes radiodiffusés et des programmes non radiodiffusés »  sont remplacés par les mots  « services de télévision ou de radio luxembourgeois » . Au paragraphe (6) du même article, les mots  « Service des médias et de l’audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » .

Art. 43.

1° Au point a) du paragraphe (1) de l’article 31 de la loi précitée du 27 juillet 1991, après le mot  « programmes »  sont insérés les mots  « composant les services de médias audiovisuels ou sonores »  et les termes  « et 26 (1) b) »  sont remplacés par les termes  « 23bis, 23ter et 23quater » .

2° Au paragraphe (2) du même article, après le mot  « programmes »  sont insérés les mots  « composant les services de médias audiovisuels ou sonores » .

3° Au paragraphe (6) du même article les mots  « et de l’audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « et des communications » .

Art. 44.

Au paragraphe (7) de l’article 33 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les mots  « Service des médias et de l’audiovisuel »  sont remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » .

Art. 45.

Au paragraphe (4) de l’article 34 de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot  « programmes »  est remplacé par le mot  « services » .

Art. 46.

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article 34bis libellé comme suit:

«Art. 34bis. Informations à fournir et enregistrements à conserver

(1)

Chaque service de télévision ou de radio doit s’identifier régulièrement vis-à-vis du public par sa dénomination officielle.

(2)

Tout fournisseur de services de médias audiovisuels doit offrir aux destinataires des services et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:

a) son nom;
b) l’adresse où il est établi;
c) ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique ou son site Internet, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace;
d) les coordonnées du ministre ayant dans ses attributions les Médias et du Conseil national des programmes.

(3)

Chaque service de télévision ou de radio et chaque programme offert à la demande doit être enregistré dans sa totalité et l’enregistrement doit être conservé pendant la durée d’un mois. Au cas où un programme fait l’objet d’une contestation sur le respect de la présente loi ou du cahier des charges, l’enregistrement doit être conservé aussi longtemps qu’il est susceptible d’être utilisé comme un élément de preuve. Il en va de même si un programme fait l’objet d’une demande de réponse ou d’information postérieure conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

(4)

Une copie de l’enregistrement d’un programme doit être délivrée sur demande aux autorités de surveillance ou aux instances judiciaires saisies d’une contestation à propos du programme concerné.»

Art. 47.

1° Au paragraphe (1) de l’article 35 de la loi précitée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, les mots  « Service de médias et de l’audiovisuel »  sont chaque fois remplacés par les mots  « Service des médias et des communications » . En outre les mots  « programme de radio ou de télévision »  sont remplacés par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « bénéficiaire de la permission ou de la concession »  sont remplacés par les mots  « fournisseur du service » . Finalement la référence à l’article 6 (4) est remplacée par une référence à l’article 34bis, paragraphe (3).

2° Au paragraphe (1bis) du même article 35, à la première phrase, les mots  « par un programme »  sont remplacés par les mots  « par un service de radio »  et à la deuxième phrase, le mot  « programme »  est remplacé par le mot  « service » .

3° Au paragraphe (2) du même article 35, après le mot  « programme »  sont insérés les mots  « faisant partie intégrante d’un service de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « bénéficiaire de la concession ou de la permission ou l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois »  sont chaque fois remplacés par les mots  « fournisseur du service » .

4° Aux paragraphes (2bis) et (2ter) du même article 35, le mot  « programme »  est chaque fois remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « bénéficiaire de la concession ou de la permission ou l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois »  sont chaque fois remplacés par les mots  « fournisseur du service » .

5° Au paragraphe (3) du même article 35, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et la référence à l’article 26 (1) b) est remplacée par une référence aux articles  « 23bis, 23ter ou 23quater » . En outre à la fin du même paragraphe (3) les mots  « de l’usage de la fréquence ou de la capacité de satellite ou de la liaison montante luxembourgeoise »  sont remplacés par le texte suivant:  « du service. Dans le cas d’un service visé à l’article 23quater, l’interdiction du service entraîne l’interdiction de l’usage de la liaison montante ou de la capacité de satellite luxembourgeoise » .

Art. 48.

1° A l’article 38 de la loi précitée du 27 juillet 1991, les deux premiers tirets sont supprimés.

2° Au troisième tiret (devenant le premier tiret) du même article, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores »  et les mots  « l’organisme de radiodiffusion »  sont remplacés par les mots  « le fournisseur du service » . En outre, après les mots  « concession ou permission »  sont insérés les mots  « ou ait dûment notifié le service » .

3° Au début du quatrième tiret (devenant le second tiret) du même article, la partie de phrase suivante est insérée:  « toute personne transmettant ou faisant transmettre un service de médias audiovisuels luxembourgeois faisant l’objet d’une interdiction prononcée conformément à l’article 35 (3) et » . En outre, au même tiret, les mots  « une fréquence »  sont supprimés et le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels » .

4° Au cinquième tiret (devenant le troisième tiret) du même article 38, le mot  « programme »  est remplacé par les mots  « service de médias audiovisuels ou sonores » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 17 décembre 2010.

Henri

Doc. parl. 6145; sess.ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2007/65/CE.


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