Loi du 12 mars 2011 portant exécution du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

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Loi du 12 mars 2011 portant exécution du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2011 et celle du Conseil d'Etat du 15 février 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,

- le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Environnement est chargé de coordonner la mise en œuvre des obligations qui en découlent;
- la Société nationale de contrôle technique est chargée de la collecte et de la mise à disposition des données sur les voitures particulières neuves;
- l'Administration de l'environnement est chargée de la communication à la Commission européenne de toutes les données et informations requises.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Zurich, le 12 mars 2011.

Henri

Doc. parl. 6210; sess. ord. 2010-2011.


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