Les établissements des classes 3, 3A et 3B sont soumis à autorisation des ministres, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis, les établissements de la classe 3A n'étant autorisés toutefois que par le seul ministre ayant dans ses attributions le travail, les établissements de la classe 3B n'étant autorisés que par le seul ministre ayant dans ses attributions l'environnement.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque les installations d'un établissement projeté ou existant et susceptible de subir des modifications considérées comme substantielles relèvent de deux ou plusieurs des classes 2, 3, 3A ou 3B, le régime d'autorisation relève de la classe 3.

L'administration compétente doit dans les vingt-cinq jours suivant la date de réception informer l'exploitant si la modification projetée constitue une modification substantielle ou non.

Lorsque la modification projetée de l'établissement ne constitue pas une modification substantielle, l'autorité compétente actualise l'autorisation ou les conditions d'aménagement ou d'exploitation se rapportant à la modification dans les trente jours du constat de la modification non substantielle par les autorités compétentes.

La décision de l'autorité compétente doit porter sur les parties d'établissement et les données énumérées à l'article 7 susceptibles d'être concernées par les modifications, à l'exception du paragraphe 8.d) dudit article.

A la requête du demandeur, l'administration compétente peut disjoindre du dossier soumis à la procédure de l'enquête publique prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.

L'administration compétente, lorsque le dossier de demande d'autorisation n'est pas complet, invite le requérant une seule fois dans le délai précité à compléter le dossier.

Le requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l'art par lettre recommandée avec avis de réception, à l'administration compétente dans un délai de cent vingt jours.

Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé de soixante jours pour les établissements visés à l'article 13bis ou de trente jours pour les autres établissements.

Pour le cas où les renseignements demandés sont transmis dans le délai précité, l'autorité compétente doit informer le requérant:

Pour les établissements de la classe 1, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l'enquête et l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) concernée(s), est retourné au plus tard vingt jours après l'expiration du délai d'affichage en double exemplaire à l'Administration de l'environnement qui communiquera sans délai un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines.

Dans les cas où l'établissement n'est pas appelé à fonctionner pendant plus de deux ans, une autorisation peut être délivrée pour la durée d'un an, renouvelable une fois, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis.

Dans les soixante jours à compter de la réception de la déclaration de cessation d'activités, les ministres et le bourgmestre, suivant leurs compétences respectives en matière d'autorisation, fixent les conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'assainissement et, le cas échéant, la remise en état et toutes autres mesures jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l'article 1^er.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les indications et pièces qui sont requises dans une déclaration de cessation d'activité.

Les personnes ayant présenté des observations au cours de l'enquête publique prévue à l'article 10 ou 12bis de la présente loi sont informées par lettre recommandée de la part de la commune concernée qu'une décision d'autorisation ou de refus est intervenue et qu'il sera procédé à la publicité de cette décision conformément à l'alinéa 4. L'information individuelle peut être remplacée par l'insertion d'un avis dans au moins 4 journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Les frais de cette publication sont à charge du requérant.

Ce délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.

lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives;

Pour les établissements des classes 1 et 2, les autorités ayant délivré l'autorisation décideront, cas par cas, si une nouvelle procédure de commodo et incommodo conformément aux articles 10 et 12 ou à l'article 12bis est requise.