Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de:
1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.

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Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de:

1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 25 octobre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er. Transposition de l’article 36 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

La Commission de surveillance du secteur financier dispose à l’égard des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont soumises à sa surveillance, des pouvoirs prévus aux articles 59 et 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le Commissariat aux assurances dispose à l’égard des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont soumises à sa surveillance, des pouvoirs prévus aux articles 46 et 101 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Art. 2. Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

1) Il est ajouté à l’article 5, paragraphe (1bis) après  « y compris des procédures administratives et comptables saines »  le bout de phrase suivant:

«et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques,».

2) Il est ajouté à l’article 17, paragraphe (1bis) un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante:

«Pour les entreprises d’investissement visées aux articles 24-2 à 24-6, 24-7, par. (3) et 24-9, les mécanismes adéquats de contrôle interne visés à l’alinéa précédent comprennent des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques.».

L’actuel second alinéa devient le troisième alinéa de l’article 17, paragraphe (1bis).

3) Sont ajoutés à la fin du premier alinéa du paragraphe (2) de l’article 53 les tirets suivants:
«– exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement, qu’il limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets lorsque cette rémunération n’est pas compatible avec le maintien d’une assise financière saine;
exiger de l’établissement de crédit, respectivement de l’entreprise d’investissement, qu’il utilise des bénéfices nets pour renforcer son assise financière.».
4) Il est ajouté à la fin du paragraphe (2) de l’article 53 l’alinéa suivant:

«Afin de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base du contrôle et de l’évaluation effectués dans le cadre du processus de surveillance prudentielle, la CSSF vérifie s’il y a lieu d’imposer une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte des risques auxquels un établissement de crédit, respectivement une entreprise d’investissement, est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

a) les aspects quantitatifs et qualitatifs du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes;
b) les dispositions, procédures et mécanismes visés à l’article 5, respectivement à l’article 17;
c) les résultats du contrôle et de l’évaluation effectués dans le cadre du processus de surveillance prudentielle.».

Art. 3. Transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés dans la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:

- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger

A l’article 98 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances est inséré un paragraphe 2bis de la teneur suivante:

«     

2bis.

Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 100, point 3 est exemptée de l’obligation imposée à l’article 92 point 1.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg le 28 octobre 2011.

Henri

Doc. parl. 6216; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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