Loi du 12 novembre 2011 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative au renouvellement et à l'entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010.

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Loi du 12 novembre 2011 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 25 octobre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 12 novembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6285; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne

relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle

entre Wellen et Grevenmacher

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

la République fédérale d’Allemagne,

désireux de faciliter la circulation routière entre les deux Etats ainsi que la circulation de transit à travers leurs territoires respectifs, sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Objet de la Convention

(1)

La jonction de la route fédérale allemande B 419 et de la route nationale luxembourgeoise N 1 sera réalisée entre Wellen et Grevenmacher.

(2)

A ces fins, il sera procédé, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au renouvellement du pont transfrontalier sur la Moselle au kilomètre fluvial 212,33, ci-après dénommé «pont frontalier».

(3)

Les Etats contractants entendent, dans la mesure du possible, terminer le pont frontalier au plus tard en l’an 2012.

Article2

Etude du projet et exécution des travaux

(1)

Le Grand-Duché de Luxembourg se charge

a) des travaux topographiques,
b) de l’étude du projet,
c) de la mise en adjudication,
d) de l’adjudication des travaux,
e) du contrôle des documents de soumission,
f) de l’exécution des travaux,
g) de la surveillance des travaux,
h) du contrôle du décompte des prestations contractuelles,

concernant le pont frontalier, chaque fois en accord avec la République fédérale d’Allemagne.

(2)

Le pont frontalier sera conçu et exécuté suivant les normes et les prescriptions de la construction en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Les Etats contractants peuvent convenir de l’application des prescriptions allemandes pour des parties isolées des travaux.

Article 3

Droit de la construction et acquisition des terrains

(1)

Le Grand-Duché de Luxembourg s’assure que les permis et autorisations requis aux termes de ses propres dispositions réglementaires en vue du renouvellement de l’ensemble du pont frontalier sont accordés en temps utile. Les dispositions réglementaires luxembourgeoises valent pour l’ensemble du pont frontalier.

(2)

Chaque Etat contractant veille à ses propres frais à ce que les terrains situés sur son territoire et nécessaires à la construction du pont frontalier définitif et provisoire soient disponibles en temps voulu.

Article4

Réception

Après l’achèvement des travaux de construction, la réception du pont frontalier se fait conjointement par les administrations compétentes des deux Etats contractants, en présence des adjudicataires, selon la législation luxembourgeoise applicable aux marchés publics de travaux. Le Grand-Duché de Luxembourg veille au respect des délais de garantie relatifs à la réalisation du pont frontalier et fait valoir le droit de garantie également au nom de la République fédérale d’Allemagne.

Article 5

Entretien

(1)

Après réception, le Grand-Duché de Luxembourg se charge de l’entretien du pont frontalier.

(2)

L’entretien comprend tous les travaux qui sont nécessaires pour la maintenance et la remise en état du pont frontalier ainsi que pour le nettoyage et le service d’hiver. Le service d’hiver sur les routes d’accès au pont frontalier nécessite une convention spéciale entre les services compétents.

(3)

Les mesures d’entretien se font selon la législation luxembourgeoise. La limite pour les mesures d’entretien est constituée par l’extrémité du pont frontalier y compris la culée située du côté allemand.

(4)

L’entretien des annexes du pont frontalier (rampes, ouvrages de stabilisation des rives, voies d’accès, installations d’évacuation des eaux et d’éclairage) incombe à chaque Etat contractant sur son territoire.

(5)

Le Grand-Duché de Luxembourg se charge de la surveillance et du contrôle du pont frontalier suivant les prescriptions luxembourgeoises.

Article 6

Frais

(1)

Le Grand-Duché de Luxembourg prend à charge un montant forfaitaire de 500.000,- EUR (cinq cent mille euros) net des frais pour le renouvellement de l’ouvrage d’art et les frais administratifs y relatifs. Les frais restants pour le renouvellement de l’ouvrage d’art et les frais administratifs y relatifs sont répartis proportionnellement entre les Etats contractants. Les quotes-parts des frais prévus par la deuxième phrase du présent alinéa se calculent proportionnellement à la longueur des parties du pont se trouvant sur les territoires respectifs sous souveraineté exclusive plus la moitié de la partie du pont se trouvant sur le territoire sous souveraineté commune. Lors de la répartition des frais telle que prévue à la première et deuxième phrase du présent alinéa, les frais administratifs sont mis en compte à raison de dix pour cent des frais pour le renouvellement de l’ouvrage d’art.

(2)

Lors de la répartition des frais pour le renouvellement du pont frontalier et des frais administratifs mentionnés à l’alinéa 1 er, les impôts indirects luxembourgeois compris dans lesdits frais ne sont pas à prendre en compte. Ces impôts seront uniquement à charge du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les frais d’entretien du pont frontalier sont proportionnellement pris en charge par les Etats contractants. La troisième et la quatrième phrase de l’alinéa 1 er s’appliquent mutatis mutandis. Lors de la répartition de ces frais, les impôts indirects luxembourgeois compris dans lesdits frais ne sont pas à prendre en compte. Ces impôts sont uniquement à charge du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 7

Paiements

(1)

La République fédérale d’Allemagne rembourse au Grand-Duché de Luxembourg sa part des acomptes payés aux adjudicataires au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

(2)

Le Grand-Duché de Luxembourg communiquera, deux mois à l’avance, à la République fédérale d’Allemagne le montant des fonds estimés nécessaires pour le paiement des acomptes et l’informe en même temps de l’état des dépenses moyennant des relevés faisant état du montant et de l’échéance des acomptes.

(3)

La République fédérale d’Allemagne règle le solde de sa quote-part après la réception de l’ouvrage et l’établissement du décompte.

(4)

En cas de divergences, les montants non contestés ne peuvent pas être retenus.

(5)

La République fédérale d’Allemagne reçoit les doubles des plans d’exécution, des plans des installations existantes, des contrats de construction, des bordereaux de commandes ainsi que des décomptes arrêtés.

Article 8

Droit d’accès, titres de séjour

(1)

L’exigence d’un titre de séjour ou d’un visa, comme d’un passeport ou de documents reconnus équivalents, vise les personnes intervenant dans le renouvellement et l’entretien du pont frontalier et est régie par le droit applicable sur le territoire de l’Etat contractant où la personne concernée se trouve.

(2)

L’exigence de disposer d’une autorisation d’exercer une activité dans le cadre du renouvellement ou de l’entretien du pont frontalier est régie exclusivement par le droit de l’Etat contractant auquel incombe selon les articles 2 et 5 l’exécution des travaux et du contrôle afférent, même pour les travaux exécutés sur le territoire de l’autre Etat contractant.

(3)

Les dispositions nationales pertinentes pour chaque territoire s’appliquent conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services indépendamment de la compétence pour l’exécution des travaux. La loi allemande sur le détachement des travailleurs du 20 avril 2009 (Arbeitnehmer-Entsendegesetz vom 20. April 2009) telle que modifiée est notamment applicable pour les travaux exécutés sur le territoire allemand. Cette loi dispose que l’entreprise doit respecter en particulier les conditions de travail prévues par les conventions collectives et la législation du travail applicables et annoncer les travaux avant leur commencement à l’administration des douanes compétente.

(4)

Les Etats contractants s’engagent à retirer à tout moment et sans formalités les personnes qui ont pénétré sur le territoire de l’autre Etat contractant sur la base de la présente Convention et qui en ont violé les dispositions ou qui y séjournent en situation irrégulière.

(5)

Les questions singulières concernant le maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans la zone du pont frontalier sont résolues d’un commun accord par les autorités frontalières et les autorités de police responsables au niveau local.

Article 9

Dispositions fiscales

(1)

Sans modifier le tracé de la frontière commune ni le condominium existant, la zone du chantier du pont frontalier et le pont frontalier lui-même après son achèvement sont considérés – en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée – comme faisant partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour autant qu’il s’agit de livraisons de biens et de prestations de services ainsi que d’acquisitions intra-communautaires et d’importations de biens destinés au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier.

(2)

Le paragraphe 1 er s’applique mutatis mutandis, en ce qui concerne les droits d’accises et taxes à effet équivalent, pour l’utilisation des produits énergétiques et de l’électricité, sans préjudice des dispositions communautaires en vigueur.

(3)

Les autorités fiscales et douanières compétentes des Etats contractants se concertent et se fournissent mutuellement toute information et assistance nécessaires en vue de l’application de leurs prescriptions légales et administratives dans le cadre des dispositions des paragraphes 1 er et 2. Les représentants de ces autorités sont autorisés à séjourner sur le chantier et à y prendre les mesures nécessaires, dans le cadre des dispositions des paragraphes 1 er et 2, prévues par leurs prescriptions légales et administratives. Pour le reste, les droits de souveraineté respectifs n’en sont pas affectés.

(4)

La présente Convention n’affecte pas la réglementation des conventions applicables entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative et judiciaire réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier.

Article 10

Protection des données

Dans le respect du droit interne des Etats contractants, la transmission et l’utilisation de données à caractère personnel (ci-après les «données») effectuées dans le cadre de la présente Convention se font dans le respect des dispositions suivantes:

1. Le service destinataire d’un Etat contractant informe, sur demande, le service émetteur de l’autre Etat contractant de l’utilisation des données communiquées et des résultats ainsi obtenus.
2. L’utilisation des données par le service destinataire n’est autorisée qu’aux fins stipulées dans la présente Convention et dans les conditions prescrites par le service émetteur. Elle est en outre autorisée pour la prévention et la poursuite des infractions pénales d’une grande gravité et en vue de se prémunir des dangers graves pouvant affecter la sécurité publique.
3. Le service émetteur s’engage à veiller à l’exactitude des données à transmettre, au caractère nécessaire de la communication et à l’absence de disproportion entre les informations et l’objectif recherché. A cet égard, les motifs de non-communication en vigueur selon le droit applicable dans chacun des Etats contractants s’appliquent. La transmission de données ne se fait pas si le service émetteur est fondé à penser que cette transmission irait à l’encontre de l’objectif d’une loi nationale ou affecterait des intérêts dignes de protection des personnes concernées. S’il s’avère que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, le service destinataire doit en être informé sans délai. Il est alors dans l’obligation de procéder à la correction ou à l’effacement de ces données.
4. L’intéressé doit être informé, sur demande, des données détenues concernant sa personne, ainsi que de l’usage qu’il est prévu d’en faire. L’obligation de renseignement n’existe pas s’il s’avère après réflexion que l’intérêt de l’Etat à ne pas fournir ces renseignements prévaut sur l’intérêt du demandeur à la communication de ceux-ci. Pour le reste, le droit de l’intéressé à obtenir lesdits renseignements relève de la législation interne de l’Etat contractant sur le territoire duquel les renseignements seront demandés.
5. Si, aux fins de la présente Convention, une personne est lésée de façon illicite, le service destinataire est tenu de l’indemniser du dommage subi conformément à la législation nationale de l’Etat contractant. Dans sa relation avec la personne lésée, le service destinataire ne peut pas invoquer à sa décharge le fait que le dommage a été causé par le service émetteur. Au cas où le service destinataire accorde une indemnisation pour un dommage causé par l’utilisation de données incorrectes ou non autorisées, le service émetteur rembourse au service destinataire le montant total de l’indemnisation accordée.
6. Si le droit national applicable au service émetteur prévoit des délais spéciaux pour l’effacement des données à caractère personnel transmises, le service émetteur en informe le service destinataire. Indépendamment de ces délais, les données communiquées doivent être effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été transmises.
7. Le service émetteur et le service destinataire s’engagent à enregistrer la transmission et la réception de données à caractère personnel dans leurs actes.
8. Le service émetteur et le service destinataire sont tenus de protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, modification et publication non autorisés.

Article 11

Commission mixte

(1)

Une Commission mixte germano-luxembourgeoise est instituée pour accompagner le renouvellement et l’entretien du pont frontalier. Celle-ci est composée des deux chefs des délégations et des membres délégués aux séances par chaque Etat contractant. Les Etats contractants se communiquent réciproquement le nom du chef de leur délégation dans la Commission mixte. Chaque chef de délégation peut convoquer la Commission à une réunion sous sa présidence moyennant requête au chef de l’autre délégation. La réunion doit avoir lieu, sur sa demande, au plus tard un mois après réception de cette requête.

(2)

La Commission mixte a pour attribution de clarifier des questions résultant du renouvellement et de l’entretien du pont frontalier et de soumettre aux Etats contractants des recommandations concernant notamment:

a) la détermination des dimensions principales et de la structure du pont frontalier,
b) la détermination de l’envergure des travaux communs,
c) l’examen du projet de l’ouvrage d’art et de la proposition d’adjudication,
d) l’accord sur les paiements et les modalités y relatives,
e) la réception du pont frontalier,
f) la répartition des frais du renouvellement et de l’entretien du pont frontalier,
g) la remise et la prise en charge du pont frontalier,
h) l’interprétation ou l’application de la Convention en cas de divergences d’opinion.

(3)

Chaque délégation de la Commission mixte a le droit de recevoir de la part des administrations compétentes de l’autre Etat contractant les documents qu’elle estime nécessaires pour préparer les décisions de la Commission.

(4)

Chaque Etat contractant peut inviter des experts aux séances de la Commission mixte.

(5)

La Commission mixte prend ses décisions d’un commun accord.

Article 12

Divergences d’opinion

Les divergences d’opinion relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention devront être résolues par les autorités compétentes des Etats contractants. A cette fin, chaque Etat contractant peut demander à la Commission mixte de prendre position. Exceptionnellement, il peut être fait usage de la voie diplomatique.

Article 13

Durée, modifications et clause d’application préliminaire de la Convention

(1)

La présente Convention est conclue à durée indéterminée. Elle peut être modifiée, complétée ou résiliée d’un commun accord entre les Etats contractants.

(2)

En cas de difficultés majeures lors de l’exécution de la Convention ou en cas de changement substantiel des conditions existantes au moment de la conclusion, les Etats contractants négocieront, sur demande d’un Etat contractant, soit un avenant à la Convention, soit une nouvelle convention.

(3)

En vue d’une mise en service la plus précoce possible du pont frontalier, les dispositions de la présente Convention sont applicables, sous réserve du respect du droit applicable des Etats contractants, dès la signature de la Convention.

Article 14

Entrée en vigueur

(1)

La présente Convention sera ratifiée; les instruments de ratification seront échangés aussi tôt que possible à Berlin (République fédérale d’Allemagne).

(2)

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l’échange des instruments de ratification.

FAIT à Grevenmacher (Grand-Duché de Luxembourg), le 21 octobre 2010, en deux originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché
de Luxembourg,

(signature)

Pour la République fédérale
d’Allemagne,

(signatures)


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