Loi du 16 décembre 2011 portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2. du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifiée comme suit:
1° | L'article 1er est modifié comme suit:
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2° | L'article 3 est modifié de la manière suivante:
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3° | A l'article 4, la partie de phrase «au service de placement et» est insérée après les mots «Toute personne reconnue salarié handicapé est tenue à se faire inscrire». | |||||||
4° | L'article 7 est modifié comme suit:
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5° | A l'article 16, le 1er paragraphe est reformulé comme suit:
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6° | Le deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 19 est modifié comme suit: «– le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé et à l'employeur par la Commission d'orientation ou par les juridictions compétentes.» | |||||||
7° | A l'article 21, le paragraphe 1er prend la teneur suivante:
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8° | L'article 25 est complété par deux nouveaux alinéas, alinéas 3 et 4, libellés comme suit:
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9° | L'article 26 de la loi est complété par un alinéa supplémentaire, libellé comme suit:
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10° | Après l'article 27, il est rajouté un nouvel article 27bis rédigé comme suit:
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11° | Le deuxième paragraphe de l'article 29 est complété comme suit:
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12° | Après l'article 30, il est rajouté un nouvel article 30bis rédigé comme suit:
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13° | Dans toute la loi le terme «travailleur» est remplacé par le terme «salarié», pour autant qu'il s'agisse d'un nom et qu'il équivaut au terme de «salarié». |
Art. 2.
A la fin de l'article L. 234-61 du Code du travail est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:
« |
Par dérogation aux alinéas précédents, les personnes atteintes d'une maladie évolutive qui les oblige de suivre une formation spécifique afin d'assurer soit leur maintien dans l'emploi, soit leur employabilité, peuvent, sur avis favorable de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation, la Commission médicale créée par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées entendue en son avis, bénéficier de jours de congé-formation supplémentaires indépendamment du nombre d'heures investies dans leur formation. |
|
» |
Art. 3.
(1)
Sont reproduites à l'endroit des articles L. 561-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-7, L. 562-9, L. 563-3 et L. 563-5 du Code du travail les modifications prévues à l'article 1 er de la présente loi respectivement sous les points 1° sous a), 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
(2)
L'article 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail est complété par un point i) libellé comme suit:« |
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» |
Art. 4.
Les dispositions du nouveau deuxième alinéa de l'article 26 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ne sont pas applicables aux personnes qui au moment de la mise en vigueur de la présente loi sont bénéficiaires d'une allocation complémentaire en vertu de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs |
Château de Berg, le 16 décembre 2011. Henri |
Doc. parl. 6161; sess. ord. 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. |
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Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) -
Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification
1. du Code du travail; (...) (Mémorial A n° 241 de 2007) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), signé à Porto, (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
- Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté. (Mémorial A n° 70 de 1986)
- Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, (...) (Mémorial A n° 7 de 1960)
- Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 (...) (Mémorial A n° 37 de 1953)
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003)
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