Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010.

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Loi du 16 mars 2012 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 2012 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri

Doc. parl. 6332; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

La République Tunisienne,

dénommés ci-après «Etats contractants», animés du désir de développer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, en consacrant notamment le principe de l’égalité de traitement et en contribuant à la garantie des droits acquis et en cours d’acquisition des ressortissants des Etats contractants, ont décidé de conclure une convention sur la sécurité sociale, et sont convenus des dispositions suivantes:

PARTIE I

Dispositions générales

Article premier

Définitions

1. Aux fins de l’application de la présente convention, l’expression ou le terme:

1.1 «territoire» désigne:
- en ce qui concerne la Tunisie: le territoire et les espaces maritimes sur lesquels la Tunisie exerce sa souveraineté (territoire continental, Iles, eaux intérieures, mer territoriale et espace aérien les surplombant) ainsi que les autres espaces maritimes sur lesquels la Tunisie exerce sa juridiction conformément au droit international;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
1.2 «ressortissant» indique une personne ayant la nationalité luxembourgeoise ou une personne ayant la nationalité tunisienne;
1.3 «législation» désigne les lois, les règlements, les arrêtés et toutes autres dispositions légales qui concernent les régimes et branches de sécurité sociale visés à l’article 4 de la présente convention;
1.4 «autorité compétente» désigne, pour chaque Etat contractant, le Ministre, les Ministres ou toute autre autorité correspondante dont relèvent, sur son territoire, les législations visées à l’article 4 de la présente convention;
1.5 «institution compétente» désigne la ou les institutions chargées de servir les prestations dues au titre de la législation en vigueur ou l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations;
1.6 «Etat compétent» ou «pays compétent» désigne respectivement l’Etat ou le pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente;
1.7 «résidence» indique le domicile permanent ou la résidence habituelle ayant un caractère durable et continu;
1.8 «séjour» indique un séjour temporaire de courte durée;
1.9 «membre de la famille» désigne toute personne définie ou admise comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies; toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille que les personnes vivant sous le toit de la personne assurée ou du titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes en cause sont principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension;
1.10 «survivant» désigne toute personne définie comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont dues; toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que les personnes qui vivaient sous le toit du travailleur décédé, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes en cause étaient principalement à la charge du défunt;
1.11 «périodes d’assurance» indique les périodes de cotisation ou d’activité telles que définies ou reconnues par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes aux périodes d’assurance;
1.12 «prestations» désigne toutes les prestations en espèces et en nature, les pensions et rentes, y compris tous les éléments prévus par les législations désignées à l’article 4 de la présente convention, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations;
1.13 «allocation de décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès;
1.14 «prestations en nature» indique les soins de santé ainsi que d’autres prestations et services en nature;
1.15 «prestations familiales» désigne toutes les prestations en espèces et en nature prévues par la législation qu’applique l’Etat compétent;
1.16 «étudiant» désigne toute personne autre qu’un travailleur salarié ou non salarié ou un membre de sa famille ou survivant au sens de la présente convention, qui suit des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d’un Etat et qui est assurée dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ou d’un régime spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants;
1.1 «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à l’article 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et à l’article 1er paragraphe 2 du Protocole relatif au statut des réfugiés, du 31 janvier 1967;
1.18 «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l’article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954.

2. Tout autre terme ou expression utilisé dans la présente convention a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente convention s’applique aux personnes qui sont ou ont été soumises aux législations visées à l’article 4 et qui sont des ressortissants (voir annexe) d’un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des Etats, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Article 3

Principe de l’égalité de traitement

Les personnes visées à l’article 2, qui résident sur le territoire d’un des Etats contractants, bénéficient des droits et sont soumises aux obligations prévues par la législation de cet Etat, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier Etat.

Article 4

Champ d’application matériel

1. La présente convention s’applique:

a) en Tunisie:
a.1) aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou assimilés concernant:
i) les prestations des assurances sociales (maladie, maternité et décès);
ii) la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
iii) les prestations d’assurance invalidité, vieillesse et survivants;
iv) les prestations familiales;
v) le régime de protection des travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l’entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.
a.2) aux législations de sécurité sociale applicables aux agents relevant du secteur public.
b) au Grand-Duché de Luxembourg, aux législations concernant:
i) l’assurance maladie-maternité;
ii) l’assurance dépendance;
iii) l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
iv) l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie;
v) les prestations de chômage;
vi) les prestations familiales.

2. La présente convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations visées au paragraphe 1.

3. Toutefois, elle ne s’appliquera:

a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les Etats contractants;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, que s’il n’y a pas à cet égard opposition du Gouvernement de l’Etat contractant concerné, notifiée au Gouvernement de l’autre Etat dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

Article 5

Assimilation de faits ou d’événements

1. Si en vertu de la législation de l’Etat compétent, le bénéfice de prestations ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation de l’autre Etat contractant ou de revenus acquis dans l’autre Etat.

2. Si en vertu de la législation de l’Etat compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat tient compte des faits ou événements semblables survenus dans l’autre Etat contractant comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent, ni pour la reconnaissance de l’invalidité, pour laquelle seule la législation de l’Etat compétent reste applicable, ni pour assimiler des périodes d’assurance, lesquelles sont totalisées, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 9, 14, 23, 36 et 37 de la présente convention.

Article 6

Admission à l’assurance volontaire continuée luxembourgeoise

1. Les personnes qui résident sur le territoire de la République Tunisienne sont admises à l’assurance volontaire continuée luxembourgeoise à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation luxembourgeoise sur la base de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée.

2. Les périodes d’assurance accomplies sous la législation tunisienne sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise.

Article 7

Levée des clauses de résidence

1. A moins qu’il n’en soit autrement disposé par la présente convention, les prestations en espèces, à l’exception des prestations familiales et des prestations de chômage, acquises au titre de la législation d’un Etat contractant sont versées directement aux bénéficiaires, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Etat.

2. En vertu de la présente convention, les prestations prévues au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être ni réduites, ni modifiées, ni suspendues, ni supprimées du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat contractant ou sur le territoire d’un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par une convention de sécurité sociale.

Article 8

Règles de non-cumul

1. La présente convention ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier, au titre des législations des Etats contractants, de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d’assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, qui sont liquidées conformément aux dispositions de la Partie III, chapitre II de la présente convention.

2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’un Etat contractant, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s’il s’agit de prestations acquises au titre de la législation de l’autre Etat ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de ce dernier Etat.

Article 9

Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement d’une certaine période d’assurance, l’institution compétente de cet Etat contractant tient également compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant, pour autant qu’elles ne se superposent pas.

PARTIE II

Détermination de la législation applicable

Article 10

Règle générale

Sous réserve des dispositions des articles 11 à 13 de la présente convention, les personnes actives occupées sur le territoire d’un des Etats contractants sont soumises à la législation de cet Etat contractant.

Article 11

Règles particulières

1. La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat contractant au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire de l’autre Etat afin d’y effectuer un travail déterminé pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre (24) mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat contractant et qui effectue une activité non salariée sur le territoire de l’autre Etat contractant, demeure soumise à la législation du premier Etat contractant, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre (24) mois.

3. La personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise, effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises, est soumise à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Toutefois:

- la personne qui est occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l’Etat contractant autre que celui où elle a son siège, est soumise à la législation de l’Etat où se trouve la succursale ou la représentation permanente,
- la personne qui est occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’un des deux Etats contractants où elle réside, est soumise à la législation de cet Etat, même si l’entreprise qui l’occupe n’a ni siège ni succursale ni représentation permanente sur le territoire de cet Etat.

4. Les fonctionnaires et les personnes considérées comme tels et qui sont détachés par un Etat contractant vers l’autre Etat contractant relèvent de la législation de l’Etat contractant dont relève l’administration qui les occupe.

5. La personne qui exerce habituellement son activité à bord d’un navire est soumise à la législation de l’Etat contractant dont ce navire bat pavillon.

La personne employée au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port, est soumise à la législation de l’Etat contractant où se situe ce port.

Article 12

Règles particulières applicables au personnel des missions diplomatiques et consulaires
et au personnel de service de ces missions

1. Les agents diplomatiques et les membres des postes consulaires des Etats contractants, soumis aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24 avril 1963, sont exempts des dispositions de la législation de sécurité sociale de l’Etat accréditaire.

2. Les personnes salariées des missions diplomatiques ou postes consulaires, autres que celles visées au paragraphe 1er du présent article, de même que les domestiques privés qui sont au service exclusif de l’agent diplomatique ou du membre du poste consulaire, sont soumis à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Toutefois, ces personnes, qui sont ressortissants de l’Etat accréditant, ont la possibilité d’opter pour l’application de la législation de cet Etat. Ce droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention ou de l’entrée en service et avec effet à cette date.

Article 13

Dérogations

Les autorités compétentes des Etats contractants ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir, d’un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 10 à 12.

PARTIE III

Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de prestations

Chapitre I

Maladie, maternité et dépendance

Section I

Prestations de maladie et de maternité

Article 14

Règle particulière en matière de totalisation des périodes d’assurance

En ce qui concerne les prestations journalières en espèces en cas de maladie et de maternité, la totalisation visée à l’article 9 de la présente convention n’est effectuée que si l’intéressé exerce une activité rémunérée sur le territoire de l’Etat contractant sous la législation duquel la demande a été faite.

Article 15

Résidence dans l’autre Etat

1. Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui satisfont aux conditions pour avoir droit à des prestations au titre de la législation de l’autre Etat contractant reçoivent, sur le territoire de l’Etat contractant où elles résident, les prestations en nature servies à la charge de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière applique, comme si les intéressés y étaient affiliés.

2. Les prestations en espèces sont servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

3. Les dispositions des paragraphes qui précèdent sont applicables par analogie, en ce qui concerne les prestations en nature, aux membres de famille de l’intéressé qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations du fait d’une activité professionnelle en vertu de la législation de cet Etat contractant.

Article 16

Etudiants

Les étudiants, tels que définis à l’article premier paragraphe 1 point 1.16 qui sont des ressortissants de l’un des Etats contractants, sont admis au bénéfice des prestations en nature selon la législation de l’Etat où ils poursuivent leurs études, dans les mêmes conditions que les étudiants de ce dernier Etat.

Article 17

Séjour dans l’autre Etat contractant

1. Les personnes qui satisfont aux conditions requises par la législation de l’un des Etats contractants pour avoir droit aux prestations et dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire de l’autre Etat (urgence), reçoivent des prestations en nature, servies à la charge de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’applique cette dernière, comme si elles y étaient affiliées.

2. Les personnes visées aux articles 11, 12 et 13 de la présente convention bénéficient des prestations en nature au cours de leur séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant où elles exercent leur activité professionnelle.

3. La fourniture de prothèses, d’un grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance, dont la liste figure en annexe de l’arrangement administratif visé à l’article 43 de la présente convention, est soumise à l’accord préalable de l’institution compétente, sauf si l’octroi de la prestation ne peut être reporté sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l’intéressé.

4. Les prestations en espèces sont servies par l’institution compétente, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent sont applicables, mutatis mutandis, aux membres de famille de l’intéressé, en ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature.

Article 18

Service des prestations aux personnes suivant une formation professionnelle

1. La personne assurée auprès d’un régime tunisien ou luxembourgeois de sécurité sociale, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d’affiliation pour avoir droit aux prestations en nature, et qui séjourne dans l’autre Etat pour y poursuivre une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue dans l’Etat compétent, conserve le bénéfice desdites prestations.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent par analogie aux ayants droit de l’assuré lorsqu’ils l’accompagnent dans l’Etat de séjour. La qualité d’ayant droit est déterminé par la législation d’affiliation du travailleur.

3. Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus sont servies par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu’elle applique et à la charge de l’institution compétente.

Article 19

Titulaires de pensions ou rentes et membres de leur famille

1. Le titulaire de pensions ou rentes dues au titre des législations des deux Etats contractants bénéficie des prestations en nature au titre de la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel il réside, comme s’il était titulaire d’une pension ou rente au titre de la seule législation de cet Etat.

2. Le titulaire d’une pension ou rente due au titre de la législation de l’un des Etats contractants qui réside sur le territoire de l’autre Etat a droit aux prestations en nature pour autant qu’il y aurait droit s’il résidait sur le territoire du premier Etat. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation; toutefois, la charge en incombe à l’institution compétente de l’autre Etat.

3. Lorsque les membres de famille du titulaire d’une pension ou rente due au titre de la législation de l’un ou des deux Etats contractants résident sur le territoire de l’Etat contractant qui n’est pas l’Etat contractant du lieu de résidence du titulaire de pension, les prestations en nature sont servies comme si le titulaire de pension résidait sur ce même territoire. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation qu’elle applique; toutefois, la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire de pension.

4. Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3 et de l’article 17, paragraphe 5, sont applicables, mutatis mutandis.

Article 20

Prestations de maternité

Dans le cas où l’application du présent chapitre, compte tenu de la totalisation des périodes d’assurance visée à l’article 9 de la présente convention, ouvrirait à une personne affiliée ou à un membre de sa famille un droit au bénéficie des prestations de maternité au titre des législations des deux Etats contractants, la législation la plus favorable s’appliquera.

Article 21

Remboursements entre institutions

1. L’institution compétente d’un Etat contractant rembourse à l’institution de l’autre Etat contractant les prestations en nature, servies pour son compte en application des articles 15, 17, 18 et 19, à l’exception des frais administratifs.

2. Le montant des frais des prestations à rembourser par l’institution compétente est déterminé par l’institution qui a servi ces prestations, ledit montant correspondant aux tarifs que celle-ci applique à ses propres assurés.

3. Les modalités de remboursement sont fixées entre les autorités compétentes par l’arrangement administratif visé à l’article 43 de la présente convention.

Section II

Prestations de dépendance

Article 22

Evaluation de l’état de dépendance

Les institutions compétentes des Etats contractants se prêtent entraide administrative mutuelle pour évaluer l’état de dépendance des personnes soumises à la législation de l’un des Etats contractants et résidant sur le territoire de l’autre Etat. Les modalités de cette entraide sont fixées dans l’arrangement administratif visé à l’article 43 de la présente convention.

Chapitre II

Invalidité, vieillesse et survie

Article 23

Totalisation des périodes d’assurance

1. Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial de sécurité sociale, ne sont prises en compte pour l’octroi de ces prestations que les périodes d’assurance accomplies sous un régime spécial correspondant de l’autre Etat ou, à défaut, dans la même profession.

2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations du régime général.

3. Aux fins de l’application du paragraphe 1er de cet article, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat contractant autre que les législations visées à l’article 4 sont prises en compte pour autant qu’elles aient été considérées comme des périodes d’assurance en vertu d’une législation visée à la présente convention.

4. Si, par la totalisation des périodes d’assurance accomplies au titre de la législation des deux Etats contractants, tel que prévu au présent article, le droit à aucune prestation n’est ouvert, les périodes d’assurance accomplies au titre de la législation d’un Etat tiers, avec lequel les deux Etats contractants sont liés par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d’assurance, sont prises en compte.

Article 24

Périodes d’assurance inférieures à une année

1. Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat contractant n’atteint pas douze mois, l’institution compétente de cet Etat n’est pas tenue d’accorder des prestations à moins que lesdites périodes n’ouvrent droit à elles seules à une prestation au titre de cette législation.

2. Toutefois, ces périodes sont prises en compte par l’institution de l’autre Etat, pour l’application des dispositions de l’article 9 et du paragraphe 2, excepté le point c), de l’article 27 de la présente convention.

Article 25

Condition d’assurance préalable

1. Lorsque la législation d’un Etat contractant subordonne la mise en compte de certaines périodes d’assurance à la condition que l’intéressé ait été assuré préalablement pendant une période déterminée au titre de cette législation, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, dans la mesure nécessaire.

2. L’application du paragraphe précédent est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance selon les dispositions de la législation au titre de laquelle cette mise en compte est demandée.

Article 26

Prolongation de la période de référence

Si la législation d’un Etat contractant subordonne l’ouverture du droit aux prestations à l’accomplissement d’une période d’assurance au cours d’une période déterminée précédant la survenance du risque et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période, ces faits et circonstances produisent le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Article 27

Calcul et liquidation des pensions

1. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation d’un Etat contractant sans qu’il soit nécessaire de faire application des articles 9 et 23 de la présente convention, l’institution calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 ci-après.

Le montant le plus élevé est seul retenu.

2. Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue aux articles 9 et 23 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:

a) l’institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation;
b) pour la détermination du montant théorique visé à l’alinéa a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;
c) sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants.

Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une pension complète.

3. Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l’article 23 paragraphe 4 de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Etats sont liés par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalité des périodes d’assurance sont prises en considération pour l’application du paragraphe qui précède.

Article 28

Pension minimum

Si la somme des prestations à verser par les institutions compétentes des deux Etats contractants n’atteint pas le montant minimum prévu par la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’intéressé réside, celui-ci a droit, pendant la période de résidence dans cet Etat, à un complément égal à la différence jusqu’à concurrence dudit montant, à la charge de l’institution compétente de l’Etat de résidence.

Article 29

Transformation en pension de vieillesse

La pension d’invalidité est, le cas échéant, transformée en pension de vieillesse dans les conditions définies par la législation d’un Etat contractant au titre duquel elle est servie et conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 30

Exercice ou reprise d’une activité professionnelle par le pensionné

Si la législation de l’un ou de l’autre Etat contractant subordonne l’octroi ou le service d’une pension de vieillesse à la condition que l’intéressé cesse d’exercer une activité professionnelle, cette condition n’est pas opposable si l’intéressé exerce ou reprend une activité professionnelle en dehors de l’Etat débiteur de la pension.

Chapitre III

Allocations de décès

Article 31

Service des allocations

1. Lorsque le décès survient sur le territoire de l’autre Etat ou d’un Etat tiers, l’institution compétente examine le droit à l’allocation de décès au titre de la législation qu’elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire.

2. L’institution compétente verse l’allocation de décès due au titre de sa législation, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat ou sur le territoire d’un Etat tiers lié à chacun des Etats contractants par une convention de sécurité sociale.

3. En cas de décès d’un titulaire de pensions en vertu de la législation des deux Etats contractants, ou d’un membre de sa famille, l’allocation de décès est à charge de l’Etat contractant sur le territoire duquel il a résidé avec les membres de sa famille.

Chapitre IV

Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 32

Droit aux prestations

1. Une personne qui en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d’un Etat contractant bénéficie en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant des prestations en nature qui lui sont servies, à charge de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence suivant les dispositions de la législation que cette institution applique.

2. En ce qui concerne les prestations en espèces les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 4 de l’article 17 de la présente convention s’appliquent par analogie.

3. En ce qui concerne le remboursement des coûts résultant de l’application du paragraphe 1, les dispositions de l’article 21 de la présente convention s’appliquent par analogie.

Article 33

Attribution de prestations en espèces

Les prestations en cas de maladie professionnelle sont attribuées par l’institution compétente de l’Etat contractant à la législation duquel a été soumise la personne au moment de son dernier exercice de l’activité ayant entraîné une maladie professionnelle. L’institution de l’autre Etat contractant verse uniquement les prestations qu’elle serait obligée de verser, conformément à sa législation et à la présente convention, en cas d’accidents et de maladies d’origine non professionnelle.

Article 34

Durée d’exposition

Si la législation d’un Etat contractant stipule que les prestations de maladie professionnelle ne sont attribuées qu’à condition que l’activité pouvant entraîner cette maladie ait été exercée pendant une période minimum définie, l’institution compétente dudit Etat prend en considération, le cas échéant, les périodes d’exercice de l’activité accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant.

Article 35

Aggravation de la maladie professionnelle

1. Lorsque la personne, qui a bénéficié ou bénéficie des prestations de maladie professionnelle servies à la charge d’une institution compétente d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant une activité pouvant aussi, suivant la législation de ce dernier Etat, entraîner une maladie professionnelle de même nature ou l’aggraver, les règles suivantes sont applicables:

a) l’institution du premier Etat contractant continue à servir les prestations compte non tenu de l’aggravation de la maladie,
b) l’institution compétente du second Etat contractant verse la prestation dont le montant correspond à la différence entre la prestation due après l’aggravation de la maladie et celle que cette institution, suivant sa législation, aurait été obligée de verser avant l’aggravation de la maladie.

2. Si la personne visée au paragraphe 1er du présent article n’a pas exercé dans l’autre Etat contractant une activité susceptible de provoquer ou d’aggraver cette maladie professionnelle réparée, l’institution du premier Etat contractant prend en charge l’aggravation de la maladie dans les termes de la législation qu’elle applique.

Chapitre V

Chômage

Article 36

Règle particulière en matière de totalisation

L’institution de l’Etat contractant dont la législation subordonne l’ouverture et la durée du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance est tenue d’appliquer l’article 9 de la présente convention uniquement si les périodes accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant seraient considérées comme périodes d’assurance si elles avaient été accomplies sous sa propre législation.

Article 37

Durée d’emploi minimum

1. L’application de l’article 9 de la présente convention est subordonnée à la condition que l’intéressé ait été soumis en dernier lieu à la législation de l’Etat contractant au titre de laquelle les prestations sont demandées et qu’il ait exercé sous cette législation une activité professionnelle pendant trois mois au moins au cours des douze derniers mois précédant sa demande.

2. L’article 9 de la présente convention s’applique nonobstant la cessation de l’emploi, sans la faute de la personne concernée, avant l’accomplissement des trois mois lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.

Article 38

Prise en compte de périodes d’indemnisation antérieures

En cas d’application des dispositions de l’article 9 de la présente convention, l’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, pour déterminer la durée d’octroi des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l’institution de l’autre Etat contractant au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestations.

Article 39

Prise en compte des membres de famille

Si la législation d’un Etat contractant prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cet Etat contractant tient également compte des membres de famille résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant.

Article 40

Condition de résidence

L’article 7 de la présente convention n’est pas applicable au présent chapitre.

Chapitre VI

Prestations familiales

Article 41

Droit aux prestations

1. Les enfants ressortissants de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant ont droit aux prestations familiales prévues par la législation de cet Etat, selon les mêmes conditions que les enfants ressortissants de ce dernier Etat.

2. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des enfants selon les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge.

Article 42

Condition de résidence

L’article 7 de la présente convention n’est pas applicable au présent chapitre.

PARTIE IV

Dispositions diverses

Article 43

Attributions des autorités compétentes

Les autorités compétentes des deux Etats contractants définissent les procédures et les mesures permettant l’application de la présente convention. Elles doivent en particulier:

a) prendre tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention,
b) se communiquer toutes informations concernant les modifications de leurs législations susceptibles d’affecter son application,
c) désigner leurs organismes de liaison et déterminer leurs attributions,
d) mettre au point les formulaires de liaison afin de faciliter les relations entre les organismes de liaison des deux Etats contractants.

Article 44

Entraide administrative

Les autorités et les institutions compétentes des deux Etats se prêtent gratuitement leurs bons offices pour l’application de la présente convention comme s’il s’agissait de l’application de leurs propres législations. Seul l’engagement de frais auprès de tiers donne lieu à remboursement desdits frais.

Article 45

Examens médicaux et expertises médicales

1. Les examens médicaux, contrôles médicaux ou interventions d’un médecin spécialiste concernant des personnes qui séjournent ou résident sur le territoire de l’autre Etat sont effectués à la demande de l’institution compétente ou, dans les cas prévus par l’arrangement administratif mentionné à l’article 43 de la présente convention, directement par l’institution du lieu de séjour ou de résidence. Les frais engagés incombent à l’institution compétente. Toutefois, ils ne sont pas remboursés lorsque ces examens sont effectués dans l’intérêt des institutions des deux Etats.

2. Les institutions d’un Etat contractant reconnaissent de façon réciproque les documents délivrés par les institutions de l’autre Etat contractant; toutefois l’évaluation de l’état de santé ou du taux d’incapacité ne peut être faite que par l’institution de l’Etat contractant qui est compétent en matière d’attribution des prestations.

3. Les expertises médicales prévues par la législation de l’un des deux Etats contractants peuvent être effectuées sur le territoire de l’autre Etat contractant. L’institution de cet Etat prête ses bons offices pour la réalisation de ces expertises, notamment en réglant les frais afférents aux expertises qui lui seront intégralement remboursés par l’institution compétente de l’autre Etat.

4. Les frais visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article sont remboursés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 21 de la présente convention.

Article 46

Exemption de taxes et dispense de légalisation

1. Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre, de frais de greffe ou d’enregistrement des actes ou des documents requis, prévue par la législation de l’un des deux Etats contractants, s’applique également aux actes et aux documents à produire en application de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente convention.

2. Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle, à produire aux fins de l’application de la présente convention, sont dispensés de la légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ou de toute autre formalité similaire.

Article 47

Langues d’application

1. Les autorités, institutions et juridictions d’un Etat contractant ne peuvent pas rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu’ils sont rédigés en langue officielle de l’autre Etat contractant ou en anglais ou en français.

2. Pour l’application de la présente convention, les autorités, institutions et juridictions des deux Etats contractants peuvent communiquer directement entre eux et avec les personnes concernées ou leurs représentants, en langues officielles des deux Etats contractants ou en anglais ou en français.

Article 48

Délais relatifs à l’introduction des demandes, déclarations ou recours

Les demandes, déclarations et recours qui auraient dû être introduits en application de la législation d’un Etat contractant dans un délai déterminé auprès d’une autorité, d’une juridiction ou d’une institution de cet Etat, sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès d’une autorité, d’une juridiction ou d’une institution de l’autre Etat contractant. Dans ce cas, l’autorité, la juridiction ou l’institution ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité ou à la juridiction ou à l’institution compétente du premier Etat contractant, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison des Etats contractants concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité ou d’une juridiction ou d’une institution du second Etat contractant est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité ou de la juridiction ou d’une institution compétente pour en connaître.

Article 49

Transfert des sommes dues en application de la convention

1. Les institutions d’un Etat contractant qui, en vertu des dispositions de la présente convention, sont débitrices de prestations en espèces au regard de bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l’autre Etat se libèrent, valablement, de la charge de ces prestations dans la monnaie du premier Etat.

2. Les institutions des Etats contractants procéderont d’un commun accord au règlement des soldes éventuels découlant de l’application de la présente convention.

3. Les paiements effectués entre institutions en application de la présente convention le sont dans la monnaie de l’Etat destinataire de ces paiements.

4. Sur demande du bénéficiaire, l’institution compétente qui lui attribue les prestations en espèces, versera lesdites prestations audit bénéficiaire lorsqu’il réside sur le territoire de l’un des deux Etats contractants ou sur le territoire d’un Etat tiers avec lequel les deux Etats contractants sont liés par des instruments de sécurité sociale.

Article 50

Répétition de l’indu

Lorsque l’institution de l’un des deux Etats contractants a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de l’autre Etat débiteur de prestations de même nature en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue sur les prestations de même nature dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu’elle applique comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l’institution créancière.

Article 51

Recouvrement de cotisations

1. Le recouvrement de cotisations dues à une institution de l’un des deux Etats contractants peut être opéré dans l’autre Etat contractant, suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l’institution correspondante de ce dernier Etat contractant.

2. Les modalités d’application du présent article peuvent être fixées dans l’arrangement administratif prévu à l’article 43 de la présente convention.

Article 52

Protection des données personnelles

Sans préjudice des obligations prévues par la législation de chacun des Etats contractants, toute information à caractère personnel transmise entre les institutions des Etats contractants est considérée comme confidentielle et ne peut être utilisée qu’aux fins de l’application de la présente convention et des législations concernées.

Article 53

Commission mixte

Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes des deux Etats contractants, est chargée de suivre l’application de la présente convention. Cette commission se réunit, en tant que besoin, à la demande de l’un ou de l’autre Etat, alternativement en Tunisie et à Luxembourg.

Article 54

Règlement des différends

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.

PARTIE V

Dispositions transitoires et finales

Article 55

Dispositions transitoires et révision des droits

1. La présente convention n’ouvre aucun droit à une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2. Toute période d’assurance accomplie en vertu de la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, une prestation est due en vertu de la présente convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur.

A cet effet, toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital ou si un remboursement de cotisations a fait perdre tout droit aux prestations.

4. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

5. Quant aux droits résultant de l’application des paragraphes 3 et 4, les dispositions prévues par les législations des Etats contractants en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention et ces droits sont acquis à partir de cette date.

6. Si la demande est présentée après l’expiration de ce délai, le droit aux prestations qui n’est pas frappé de déchéance ou qui n’est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus favorables de la législation d’un Etat contractant ne soient applicables.

Article 56

Durée et dénonciation

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. La convention peut être dénoncée par chacun des Etats contractants. La dénonciation devra être notifiée à l’autre Etat six mois avant la fin de l’année civile en cours; la convention cessera alors d’être en vigueur à la fin de cette année.

3. En cas de dénonciation de la présente convention, les droits acquis conformément à ses dispositions sont maintenus.

4. Les droits en cours d’acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d’un commun accord par les autorités compétentes pour la période postérieure ou, à défaut d’un tel accord, par la législation propre à l’institution concernée.

Article 57

Dispositions abrogatoires

1. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne sur la sécurité sociale et le Protocole spécial conclus respectivement le 23 avril 1980, sous réserve de la disposition transitoire en matière d’allocations familiales prévue à l’article 58 de la présente convention.

2. Les droits liquidés sous l’empire de la convention et du Protocole spécial du 23 avril 1980 susmentionnés demeurent acquis dans les limites qui leur sont applicables.

3. Les demandes formulées avant l’entrée en vigueur de la présente convention, mais n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des règles visées au paragraphe premier du présent article et de la présente convention. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue.

Article 58

Dispositions particulières et transitoires

Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la présente convention, et qui ouvrent un droit aux allocations familiales en application des articles 27 à 30 de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne sur la sécurité sociale et le Protocole spécial, du 23 avril 1980, ce droit est maintenu pour autant que les conditions d’attribution prévues par la législation de l’Etat compétent soient remplies.

Article 59

Entrée en vigueur

1. Les Gouvernements des Etats contractants notifieront l’un à l’autre l’accomplissement dans leurs pays des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention.

2. Celle-ci prend effet à partir de la date de réception de la deuxième notification par laquelle l’un des Etats contractants informe l’autre Etat contractant de l’accomplissement des procédures internes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

FAIT à Tunis le 30 novembre 2010 en double exemplaire rédigés en langues française et arabe, chacun des textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,

Jean-Claude JUNCKER

Premier Ministre, Ministre d’Etat,
Ministre du Trésor

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne,

Naceur GHARBI

Ministre des Affaires Sociales,
de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger

ANNEXE

DECLARATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Le Gouvernement luxembourgeois est conscient de ses obligations communautaires issues de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans l’affaire GOTTARDO (référence C-55/00) et appliquera la présente convention sans distinction de nationalité pour les ressortissants de l’Union européenne, pour autant que ceci n’impose pas de charge à la Partie tunisienne.


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