Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000
2) modification du Code pénal
3) modification du Code d'instruction criminelle
4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) | approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 |
2) | modification du Code pénal |
3) | modification du Code d'instruction criminelle |
4) | modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2012 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.
Art. 2.
Le Code pénal est modifié comme suit:
1° | Un nouveau Chapitre VI-II. intitulé «Du trafic illicite des migrants» est introduit au Titre VII du Livre II du Code pénal avec les dispositions suivantes:
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|||||||||||||||||||||||||
2° | L'article 506-1 du Code pénal est modifié comme suit: Au point 1), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
et le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
Art. 3.
Le Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
L'article 48-7, paragraphe (1), point 7 du Code d'instruction criminelle est remplacé par le texte suivant:
« |
|
|||
» |
Art. 4.
La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifiée comme suit:
1° | Au Chapitre 7 l'intitulé de la section 3 «L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers» est remplacé par
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2° | L'article 143 est abrogé; | |||||||
3° | A l'article 145 l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant: «Les personnes visées à l'article 144 peuvent en outre encourir les peines suivantes. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Cabasson, le 21 juillet 2012. Henri |
Doc. parl. 6343; sess. ord. 2011-2012. |
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 239 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...) (Mémorial A n° 118 de 2015)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 101 de 2015)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 211 de 2014)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à (...) (Mémorial A n° 209 de 2014)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 196 de 2014)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 218 de 2013)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 158 de 2013)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel (...) (Mémorial A n° 257 de 2012)
-
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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