Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

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Loi 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2012 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à un second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le paragraphe 4 de l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«     

Paragraphe 4

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut confier à la Société Nationale de Circulation Automobile, en abrégé SNCA, des tâches administratives relevant de la gestion de l'immatriculation des véhicules routiers et de la gestion des permis de conduire. La mise en œuvre de cette gestion est déterminée par un règlement grand-ducal.

Ce règlement arrête en outre les normes applicables aux agents chargés de la réception des examens en vue de l'obtention du permis de conduire; la SNCA est tenue de disposer d'un système de contrôle d'assurance de la qualité susceptible d'assurer et de maintenir la qualité du travail des agents concernés, et dont les modalités sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le ministre est autorisé, dans le cadre de la gestion des permis de conduire, à collecter, utiliser et traiter des données relatives à la santé et des données judiciaires. Cette même autorisation vaut pour la SNCA, agissant comme sous-traitant du ministre dans l'accomplissement de ses missions légales prévues au premier alinéa du présent paragraphe.

Les agents de la SNCA et ceux mis à sa disposition, qui sont chargés de la réception des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire, sont agréés par le ministre. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le ministre le serment qui suit: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.».

     »

Art. II.

La présente loi entre en vigueur le 19 janvier 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri

Doc. parl. 6431; sess. ord. 2011-2012; Dir. 2006/126/CE.


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