Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 9 décembre 2011.
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Loi du 10 avril 2007 portant approbation
- de l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres (...) (Mémorial A n° 68 de 2007) - Loi du 30 juin 2003 portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes (...) (Mémorial A n° 99 de 2003)
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Loi du 20 août 2002 portant approbation
- de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats (...) (Mémorial A n° 106 de 2002) - Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, (...) (Mémorial A n° 64 de 2001)
- Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), signé à Porto, (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
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Loi du 3 juillet 1992 portant approbation
- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique (...) (Mémorial A n° 51 de 1992) - Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs (...)
- Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des (...)
- Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget (...)
- Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le (...)
- Règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (...)
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur (...)
- Règlement (CE) n o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n o 1085/2006 (...)
- Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes (...)
- Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le (...) (Mémorial A n° 99 de 2008)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
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