Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013.
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
-Arrêté du budget
Le budget de l'Etat pour l'exercice 2013 est arrêté:
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Le tout conformément aux tableaux annexés.
Art. 2.
-Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2012 sont recouvrés pendant l’exercice 2013 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4 ci-après.
Art. 3.
-Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:
| 1° | A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre «2%» est remplacé par le chiffre «3,75%». | |||||||
| 2° | A l’article 1er, paragraphe (1), un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2:
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Art. 4.
-Droits d’accises sur les tabacs
L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:
Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:
| « |
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| » |
Art. 5.
-Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2013 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Art. 6.
-Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.
Art. 7.
-Nouveaux engagements de personnel
(1)
Au cours de l’année 2013, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
(2)
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:| a) | les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2012; |
| b) | les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/ an au 31 décembre 2012. |
Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2013 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)
Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 2013:| a) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 320 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a); |
| b) | aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois; |
| c) | au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit; |
| d) | à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; |
| e) | à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine; |
| f) | à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités. |
(4)
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2013, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe (4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
(5)
Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l'alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l'Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles.
Le présent alinéa n'est applicable qu'aux établissements d'enseignement. Il se limite au remplacement d'enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l'alinéa premier du présent paragraphe.
(6)
La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.Art. 8.
-Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat
(1)
Sont autorisés pour 2013, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:
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(2)
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.
Art. 9.
-Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l'Intégration
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 10, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2012 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Art. 10.
-Indemnités pour pertes de caisse
Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 11.
-Avances: marchés à caractère militaire
La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l'article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 12.
-Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
Au cours de l'exercice 2013 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l'Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 13.
-Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
Au cours de l'exercice 2013, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 14.
-Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l'Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l'Etat pour le compte de l'Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l'Union européenne. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 15.
-Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
Les contributions de la Belgique dans l'intérêt du cofinancement de projets de développement mis en oeuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 16.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l'emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 17.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 18.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:
| - | 40 pour cent au Fonds climat et énergie, |
| - | 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. |
Art. 19.
-Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail.
A.
| (1) | Le paiement par l'Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. |
| (2) | Au cours de l'exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. |
B.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.Art. 20.
-Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications et versées à l'Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21.
-Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(I)
Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013:| 1. | les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; |
| 2. | les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds de chômage; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu; |
| 3. | les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984. |
(II)
Les indemnités d'apprentissage et les primes y relatives d'apprentis placés auprès de l'Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l'emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.Art. 22.
-Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 2013
I)
Dotation| (1) | Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 2012 d'après les règles suivantes:
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| (2) | On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 2013, sans qu'il ne soit fait de distinction d'exercice. |
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 2013, avant déduction des sommes dues à l'Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
II)
Répartition| (1) | La dotation est répartie entre les communes d'après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l'article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. |
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| (2) | Le solde est réparti à raison de:
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| (3) |
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III)
DiversA la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2012 est remplacée par l’année 2013.
Art. 23.
-Fonds communal de péréquation conjoncturale
(1)
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2013 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2012 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)
Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2013, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2011.Art. 24.
-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 25.
-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.| (1) | Fonds d'investissements publics administratifs:
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| (2) | Fonds d'investissements publics scolaires:
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| (3) | Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
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Art. 26.
-Dispositions concernant le Fonds du Rail Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.| - | Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg |
| - | Gare périphérique de Cessange (espace public) |
| - | Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents |
| - | Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg |
| - | Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest |
| - | Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn |
| - | Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) |
| - | Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) |
| - | Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange |
| - | Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications |
| - | Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l'exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord |
| - | Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes |
| - | Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes |
| - | Réaménagement des alentours de la Gare d'Ettelbrück |
| - | Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour |
| - | Gestion centralisée nationale des installations de génie technique |
| - | Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public) |
| - | Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle |
| - | Modernisation ligne Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, suppression du passage à niveau PN 85 à Kleinbettingen, reconstruction PS aux PK 8,913 et PK 9,984 |
| - | Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette |
| - | Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension. |
Art. 27.
-Dispositions concernant le Fonds des Routes Projets de construction
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
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Art. 28.
-Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:
| N1 Réaménagement à Senningerberg | |
| N5 Traversée de Bascharage | |
| N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange (Carrefour) | |
| N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange | |
| N10 Traversée de Stadtbredimus | |
| N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf | |
| N10 Réaménagement à Schengen le long de l’Esplanade | |
| CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels | |
| CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange | |
| CR122 Traversée de Gonderange: points de repère (P.R.): 11.000 - 11.800 | |
| CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange | |
| CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf | |
| CR125 Suppression PN17 à Walferdange | |
| CR132 Traversée d'Eschweiler | |
| CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 | |
| CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker | |
| CR139 Traversée de Lellig | |
| CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig | |
| CR145 Greiveldange-Hëttermillen | |
| CR147 Carrefour CR147 / CR145 entre Greiveldange et Canach | |
| CR149 entre Mondorf et Ellange | |
| CR150 Burmerange - Elvange | |
| CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange | |
| CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange | |
| CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux | |
| CR226 Contern – Syren | |
| CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen | |
| OA61 Reconstruction de l'OA 61 à Greiveldange sur le CR145 | |
| OA210, 211 et 212 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange | |
| OA423 Pont à Gonderange sur le CR132 | |
| OA424 sur CR132 à Brouch | |
| OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) | |
| OA439 à Hagelsdorf | |
| OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233 | |
| Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière | |
| Voie bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler | |
| Voie bus N12 traversée de Bridel | |
| Voie bus N12 traversée de Kopstal | |
| Voie Bus N51 axe Aéroport - Kirchberg («Mobilitéitsdësch») | |
| PC1 Leudelange-Luxembourg | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par la route | |
| Etudes diverses |
Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:
| N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch | |
| N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au Centre militaire | |
| N7/E421 Contournement de Hosingen | |
| N7/E421 Contournement de Heinerscheid | |
| N12 Contournement de Troisvierges | |
| N7/N10/N18 Adaptation à Marnach | |
| N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt) | |
| N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport | |
| N12 Raccordement Bastogne - Troine | |
| N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch | |
| N22 Réaménagement Ell - Redange | |
| N26/26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz | |
| N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz | |
| CR106 Aménagement Kräizerbuch - Hobscheid (limite canton) | |
| CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz | |
| CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler | |
| CR304 Redressement rue de Beckerich à Redange | |
| CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange | |
| CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz | |
| CR319B Aménagement traversée de Wiltz | |
| CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher | |
| CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz | |
| CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof | |
| OA145/N7/CR320B à Hoscheid | |
| OA146/N7/CR320 à Hoscheid | |
| OA1109/N15 réfection à Ettelbruck | |
| Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck | |
| Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5) | |
| PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy» | |
| PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feeler Dellchen) | |
| Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre | |
| PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par la route | |
| Etudes diverses |
Division des Ouvrages d'Art:
| OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels | |
| OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid | |
| OA750 Pont Adolphe, pont provisoire | |
| OA750 Réhabilitation du Pont Adolphe | |
| OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg | |
| OA1048 Viaduc haubanné: inspection décennale | |
| Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert | |
| Etudes ponts à faible portée | |
| Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels | |
| BD-OA: banque de données OA + études générales OA | |
| Inspections et expertises d'ouvrages d'art | |
| Etudes diverses |
Division des Travaux Neufs:
| Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas | |
| Contournement d'Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12) | |
| Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6) | |
| Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1 | |
| Réaménagement des aires de service | |
| Echangeur Burange (A13) | |
| Echangeur Pontpierre (N13/A4) | |
| Echangeur de Livange et voirie connexe | |
| Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier | |
| Modernisation tunnels existants | |
| Voies bus sur autoroutes | |
| Plan d'action contre le bruit routier | |
| Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire | |
| Pénétrante de Differdange (N32) | |
| Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44) | |
| Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15) | |
| Contournement Junglinster (N11/E29) | |
| Contournement Remich (N2/E29-N16) | |
| Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175 | |
| Contournement Troisvierges (N12) | |
| Contournement Hosingen (N7/E421) | |
| Descente vers la vallée de l'Alzette (CR181-N7) | |
| Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4) | |
| Contournement de Cessange | |
| Contournement sud de Alzingen | |
| Boulevard Raiffeisen et boulevard Kockelscheuer | |
| Extension CITA sur la voirie annexe | |
| Viaducs d'Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27 | |
| Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A | |
| Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4) | |
| Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier | |
| Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 | |
| Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff et mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange | |
| Réorganisation échangeur Irrgarten - bypass N2 | |
| Contournement Heinerscheid (N7/E421) | |
| Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus | |
| Optimisation/dédoublement de l'A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz | |
| Transformation/sécurisation de l'échangeur Sanem (A13) | |
| Réhabilitation Pont Passerelle (OA788) | |
| Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles | |
| Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l'échangeur de Bettembourg et l'échangeur de Capellen | |
| Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg | |
| Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange | |
| Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe | |
| Bypass Robert Schaffner | |
| Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange | |
| Aménagement d'une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13) | |
| Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen | |
| Transformation/sécurisation de l'échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32 | |
| Audits de sécurité sur autoroutes TERN | |
| Etudes en rapport avec le transport commun par l'autoroute | |
| Etudes diverses |
Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic:
| Inspection et classification des autoroutes | |
| Etudes diverses |
Art. 29.
-Fonds pour la gestion de l'eau – Participation aux frais d'études
(1)
Au cours de l'exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau la participation de l'Etat aux frais d'études d'opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l'Etat relative aux frais d'études des incidences sur l'environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l'étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Le taux de la participation de l'Etat aux frais d'études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:| - | Réseau de collecteurs dans la Vallée de l'Attert, phases 2 et 3. |
| - | Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d'épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange |
| - | Travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l'aéroport de Luxembourg-Findel |
| - | Agrandissement et modernisation de la station d'épuration à Bleesbrück. |
Art. 30.
-Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et de biologie clinique
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.
Art. 31.
-Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales
Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2013 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladiematernité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.
Art. 32.
-Mutualité des employeurs
L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est modifié comme suit:
| « |
Sans préjudice des articles 29 et 32 du Code de la sécurité sociale les assurés ouvriers supportent une surprime correspondant à 2,1 pour cent de l’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Ce taux se réduit à 1 pour cent à partir du 1er janvier 2012 et à 0 pour cent à partir du 1er janvier 2013. |
|
| » |
Art. 33.
-Mutualité des employeurs
Pour l’exercice 2013, l’Etat verse à la Mutualité des employeurs le montant de 69,5 millions d’euros.
Art. 34.
-Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heure par semaine pour les charges imputables directement et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aides et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010 une comptabilité analytique conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.
La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aides et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.
Art. 35.
-Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 36.
-Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d'église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs
L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.
Art. 37.
-Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:
| « |
1° L’article 25 est remplacé par la disposition suivante:
2° L’article 26bis est supprimé.
3° A l’article 27, l’alinéa 2 est supprimé.
4° L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit: «Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement |
||||||||
| » |
Art. 38.
-Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:
| I. | Administrations dépendant du Ministère de la Culture:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| II. | Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| III. | Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| IV. | Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration:
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| V. | Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| VI. | Administration dépendant du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative:
|
Art. 39.
-Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2013
I)
Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
II)
Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 29 avril de l'année suivante.III)
| 1. | Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard. |
| 2. | Pour l'exercice 2013, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables. |
Art. 40.
-Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg
L’article 1er, 2e alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit:
| « |
Le fonds est constitué pour une durée de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. |
|
| » |
L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:
| « |
Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 millions d’euros. |
|
| » |
Art. 41.
-Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme
Le ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 4,5 milliards d’euros.
Art. 48.
-Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Etienne Schneider |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |
| Doc. parl. 6500; sess. ord. 2011-2012 et 2012 et 2013. |
-
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013:
I. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le (...) (Mémorial A n° 222 de 2013) - Arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de type placement (...) (Mémorial A n° 152 de 2013)
- Arrêté ministériel du 2 juillet 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards (...) (Mémorial A n° 115 de 2013)
- Arrêté ministériel du 12 mars 2013 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 750 millions d'euros (...) (Mémorial A n° 51 de 2013)
- Arrêté ministériel du 31 janvier 2013 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est (...) (Mémorial A n° 17 de 2013)
- Règlement ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 16 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2012 (...) (Mémorial A n° 298 de 2012)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 8 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 273 de 2012)
-
Loi du 26 mars 2014 portant modification
1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
2) (...) (Mémorial A n° 43 de 2014) - Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 déterminant, en application de l'article 26 de la loi du 20 décembre (...) (Mémorial A n° 225 de 2013)
- Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution (...) (Mémorial A n° 176 de 2013)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités (...) (Mémorial A n° 108 de 2013)
- Loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. (Mémorial A n° 102 de 2013)
-
Loi du 1er mars 2013
1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement (...) (Mémorial A n° 46 de 2013)
-
Loi du 20 décembre 2013
a) ayant pour objet:
1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des (...) (Mémorial A n° 222 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de (...) (Mémorial A n° 269 de 2011)
- Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. (Mémorial A n° 111 de 2011)
-
Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité (...) (Mémorial A n° 242 de 2010) -
Loi du 29 juin 2010 portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation (...) (Mémorial A n° 103 de 2010) - Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. (Mémorial A n° 254 de 2009)
- Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 172 de 2009)
- Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (Mémorial A n° 81 de 2009)
- Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. (Mémorial A n° 46 de 2009)
- Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. (Mémorial A n° 192 de 2008)
-
Loi du 23 avril 2008 déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application:
1) du (...) (Mémorial A n° 55 de 2008) - Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant (...) (Mémorial A n° 46 de 2008)
-
Loi du 7 novembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique (...) (Mémorial A n° 197 de 2007) -
Loi du 16 mars 2007 portant
- 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de (...) (Mémorial A n° 54 de 2007) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof. (Mémorial A n° 105 de 2005)
- Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport. (Mémorial A n° 214 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes (...) (Mémorial A n° 167 de 2004)
- Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes m (...) (Mémorial A n° 142 de 2004)
-
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles (...) (Mémorial A n° 90 de 2003)
-
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des (...) (Mémorial A n° 30 de 2003) - Loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé «Ombuds-Comité (...) (Mémorial A n° 85 de 2002)
- Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. (Mémorial A n° 66 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité (...) (Mémorial A n° 36 de 2002)
- Loi du 29 novembre 2001 portant approbation du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les (...) (Mémorial A n° 139 de 2001)
- Loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 49 de 2000)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
-
Loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
b) portant modification (...) (Mémorial A n° 68 de 1999) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. (Mémorial A n° 53 de 1999)
- Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. (Mémorial A n° 13 de 1999)
- Loi du 10 décembre 1998 autorisant le Gouvernement à faire procéder aux travaux d'infrastructures routières et (...) (Mémorial A n° 5 de 1999)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (Mémorial A n° 78 de 1998)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
-
Loi du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention (...) (Mémorial A n° 25 de 1997) - Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais d'entretien des ouvrages (...) (Mémorial A n° 77 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en for (...) (Mémorial A n° 91 de 1995)
- Loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel. (Mémorial A n° 66 de 1994)
- Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité (...) (Mémorial A n° 53 de 1994)
- Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 70 de 1992)
-
Loi du 26 juillet 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service (...) (Mémorial A n° 64 de 1986) - Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations (...) (Mémorial A n° 40 de 1985)
-
Loi du 21 novembre 1984
a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une (...) (Mémorial A n° 104 de 1984) - Loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire dans le cadre de l'assurance (...) (Mémorial A n° 51 de 1984)
- Loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (...) (Mémorial A n° 25 de 1984)
- Loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984. (Mémorial A n° 111 de 1983)
- Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de (...) (Mémorial A n° 55 de 1980)
- Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôturées pour insuffisance (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
-
Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création (...) (Mémorial A n° 4 de 1979) - Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation (...) (Mémorial A n° 81 de 1978)
- Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique (...) (Mémorial A n° 79 de 1977)
- Loi du 8 décembre 1977 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 73 de 1977)
- Loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition (...) (Mémorial A n° 80 de 1976)
-
Loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités (...) (Mémorial A n° 34 de 1976) - Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. (Mémorial A n° 43 de 1976)
- Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires (...) (Mémorial A n° 34 de 1975)
- Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune (...) (Mémorial A n° 21 de 1975)
- Règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées par (...) (Mémorial A n° 34 de 1973)
- Règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en (...) (Mémorial A n° 34 de 1973)
- Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Loi du 19 juin 1972 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif aux (...) (Mémorial A n° 38 de 1972)
- Loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement. (Mémorial A n° 49 de 1971)
- Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisib (...) (Mémorial A n° 47 de 1971)
- Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles (...) (Mémorial A n° 21 de 1970)
- Loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. (Mémorial A n° 82 de 1967)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole. (Mémorial A n° 23 de 1965)
- Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. (Mémorial A n° 46 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats (...) (Mémorial A n° 29 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Loi du 26 janvier 1954 portant approbation de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord (...) (Mémorial A n° 5 de 1954)
- Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et (...) (Mémorial A n° 62 de 1953)
- Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois. (Mémorial A n° 7 de 1951)
-
Loi du 24 décembre 1946 portant
a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,
(...) (Mémorial A n° 56 de 1946) - Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. (Mémorial A n° 35 de 1945)
- Loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise. (Mémorial A n° 50 de 1938)
- Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz). (Mémorial A n° 900 de 1936)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. (Mémorial A n° 35 de 1925)
- Loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes (...) (Mémorial A n° 58 de 1912)
- Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 65 de 1906)
- Loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite. (Mémorial A n° 14 de 1892)
- Directive 91/440/CE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers (...)
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange (...)
- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux (...)
- Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
- Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le (...)
- Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, (...) (Mémorial A n° 228 de 2010)
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Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 60 de 2008) - Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille (...) (Mémorial A n° 59 de 1993)
- Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988. (Mémorial A n° 106 de 1987)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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