Loi du 21 décembre 2012 portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

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Loi du 21 décembre 2012 portant modification de:

1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifiée comme suit:

Il est inséré à l’article 16 un point 5bis de la teneur suivante:
«     

5bis. de prendre en charge l’indemnisation d’une personne lésée du chef d’un véhicule terrestre automoteur dans un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui répond à un des critères suivants:

a) être âgée de moins de douze ans, ou
b) être âgée d’au moins soixante-quinze ans, ou
c) quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 pour cent,

pour autant que la responsabilité entière puisse lui être reprochée en application des dispositions qui régissent la responsabilité civile telles qu’elles figurent au Code civil.

Toutefois, la personne lésée n’est pas indemnisée si elle a conduit elle-même, au moment de l’accident, un véhicule terrestre automoteur ou si l’accident résulte de sa faute intentionnelle.

Les modalités d’application du présent point sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »
L’article 18 est modifié comme suit:
«     

Les articles 19 à 22 sont seulement applicables lorsque le Fonds agit dans le cadre des missions définies aux points 1, 2, 3, 4 et 5bis de l’article 16 de la présente loi.

     »
Le paragraphe 1er de l’article 22 est modifié comme suit:
«     

1.

Tout sinistre devant donner lieu à l’intervention du Fonds conformément aux points 1, 2, 3, 4 et 5 bis de l’article 16 de la présente loi doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion, à moins que la personne lésée ne prouve qu’elle a été dans l’impossibilité physique ou morale de faire cette dénonciation dans le délai prescrit.

     »

Art. 2.

La loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit:

L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance

Sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A chaque échéance annuelle de prime, l’assureur est tenu d’aviser le preneur d’assurance:

- de la date de l’échéance,
- de l’existence et des modalités du droit de résiliation prévu à l’article 38 ou à l’article 42 et de la date jusqu’à laquelle ce droit peut être exercé,
- de l’existence le cas échéant d’une majoration tarifaire et
- de la somme dont il est redevable.
     »
L’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Durée des obligations

La durée du contrat est fixée par les parties.

Toutefois, et sauf pour les assurances sur la vie et l’assurance maladie, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat chaque année à l’échéance de la prime annuelle, ou, à défaut à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, ci-après dénommée date de reconduction, dans les formes prévues à l’article 39, en notifiant cette résiliation à l’assureur trente jours avant cette date. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l’assureur moyennant le respect d’un délai de résiliation de soixante jours. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque contrat.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats à primes annuelles l’avis d’échéance visé à l’article 20 doit accorder à ce dernier un délai minimum de trente jours pour résilier le contrat. Ce délai court à partir de la date d’envoi de cet avis et expire au plus tôt trente jours avant la date d’échéance. Lorsque la date limite d’exercice par le preneur d’assurance du droit de résiliation ne lui a pas été communiquée explicitement dans l’avis d’échéance, le preneur d’assurance peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d’échéance, mais au plus tard soixante jours après la date d’échéance du contrat.

Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3 la résiliation prend effet le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation, mais au plus tôt à la date de reconduction.

La prime au titre de la période de couverture des risques se situant après la date de reconduction est calculée prorata temporis sur la base du tarif en vigueur au cours de la précédente période de couverture annuelle.

Le contrat doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

     »
L’article 42 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Augmentation tarifaire

Le contrat peut réserver à l’assureur le droit d’appliquer une augmentation tarifaire à un contrat en cours.

L’entreprise d’assurances qui, en cours de contrat, entend augmenter le tarif, ne pourra procéder à cette adaptation qu’avec effet à la prochaine date d’échéance annuelle du contrat. L’entreprise d’assurances devra communiquer cette modification au preneur d’assurance trente jours au moins avant la date d’effet de l’adaptation du tarif.

En cas d’augmentation tarifaire les dispositions de l’article 38 alinéas 2, 3 et 4 sont applicables. Le délai minimum accordé au preneur d’assurance pour résilier son contrat suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance est toutefois porté à soixante jours.

Lorsque l’augmentation tarifaire ne lui a pas été communiquée explicitement dans l’avis d’échéance tel que prévu à l’article 20, le preneur d’assurance peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d’échéance, mais au plus tard soixante jours après la date d’échéance du contrat.

     »
A l’article 45, paragraphe 4, dernière phrase, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, la référence à  « l’article 10.1 k) »  est remplacée par une référence à  « l’article 10.1 o) » :
«     

4.

La prescription de l’action visée à l’article 44 point 2, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus. Toute saisine d’une instance chargée d’examiner les plaintes telle que prévue à l’article 10.1. o) interrompt le délai de prescription.

     »
L’article 92, paragraphe 2, est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

L’assureur peut intervenir volontairement dans le procès intenté par la personne lésée contre l’assuré ainsi que dans la procédure de médiation entre la personne lésée et l’assuré engagée conformément à la législation applicable en la matière.

     »

Art. 3.

L’article 2 s’applique à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Mémorial:

- aux contrats conclus à partir de cette date,
- aux contrats en cours à cette date autres que ceux visés à l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, nonobstant toute disposition contraire de ces contrats,
- aux contrats en cours à cette date visés à l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dans la mesure où les parties au contrat n’ont pas dérogé aux dispositions des articles 20, 38 et 42.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6424; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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