Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
1) du Code du travail;
2) du Code pénal;
3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
1) | du Code du travail; |
2) | du Code pénal; |
3) | de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; |
4) | de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; |
5) | de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; |
6) | de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; |
7) | de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; |
8) | de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; |
9) | de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à un second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
Le Code du travail est modifié comme suit:
1° | Au Livre V «Emploi et chômage», le Titre VII aura la teneur suivante:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2° | L’article L. 612-1, paragraphe (1) est complété par un point f) qui aura la teneur suivante:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3° | L’article L. 614-3, paragraphe (3) point b) est modifié comme suit:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4° | L’alinéa 2 de l’article L. 614-5 est complété par le tiret suivant:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5° | A l’article L. 622-4, paragraphe (4) il est inséré un nouvel alinéa 1 qui prend la teneur suivante:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6° | Au point 39 de l’article L. 631-2, paragraphe (1) le terme est remplacé par le terme . |
Art. II.
Le Code pénal est modifié à l’article 37 du Chapitre II-1 du Livre Ier par l’insertion d’un nouveau dernier tiret qui prend la teneur suivante:
« |
|
|||
» |
Art. III.
A l’article 37-1, paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est ajouté un point 5° qui prend la teneur suivante:
« |
|
|||
» |
Art. IV.
A l’article 15 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, est inséré un nouveau paragraphe (6) qui prend la teneur suivante:
« |
(6) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. |
|
» |
Art. V.
L’article 16 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes prend la teneur suivante:
« |
Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. |
|
» |
Art. VI.
A l’article 12 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional il est inséré un nouveau paragraphe (9) qui aura la teneur suivante:
« |
(9) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. |
|
» |
Art. VII.
La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme suit:
1° | L’article 42, paragraphe (1) point 1 prend la teneur suivante:
|
|||||||
2° | L’article 52, paragraphe (2) prend la teneur suivante:
|
|||||||
3° | L’article 89 est modifié comme suit:
|
|||||||
4° | A la Section 4. – Cas particuliers d’autorisation de séjour du Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers, il est inséré une nouvelle Sous-section 4 qui prend la teneur suivante:
|
|||||||
5° | L’article 137 est modifié comme suit:
|
|||||||
6° | L’article 140, alinéa 2 est abrogé. | |||||||
7° | Les articles 144 à 146 sont abrogés. | |||||||
8° | L’article 149 est abrogé. | |||||||
9° | L’article 151, paragraphe (1) prend la teneur suivante:
|
Art. VIII.
A l’article 21 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation il est inséré un nouveau paragraphe (7) qui aura la teneur suivante:
« |
(7) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. |
|
» |
Art. IX.
A l’article 15 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles il est inséré un nouveau paragraphe (3) qui aura la teneur suivante:
« |
(3) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. |
|
» |
Art. X.
Pour la surveillance de l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’Inspection du travail et des mines est autorisée à procéder, par dérogation à l’article 10 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi aux engagements supplémentaires d’un fonctionnaire dans la carrière de l’attaché d’administration ainsi que de quatre fonctionnaires dans la carrière du rédacteur.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |
Doc. parl. 6404; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013; Dir. 2009/52/CE. |
- Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
- Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle (...) (Mémorial A n° 44 de 2010)
-
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet
1. la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
(...) (Mémorial A n° 150 de 2009) -
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) -
Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet:
1. le développement économique de certaines régions du pays;
(...) (Mémorial A n° 116 de 2008) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes m (...) (Mémorial A n° 142 de 2004)
-
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration (...) (Mémorial A n° 56 de 1993) - Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
Retour
haut de page