Loi du 30 juillet 2013 portant modification
a) de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et
b) de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

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Loi du 30 juillet 2013 portant modification

a) de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et
b) de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit:

1) Il est inséré un nouveau chapitre 1er au Titre 4 libellé comme suit:

«Chapitre 1er.

- Des généralités

Art. 115bis.

La structure du budget, des comptes et des autres documents comptables et de gestion financière, ainsi que les modalités de transmission de ces documents sont déterminées par règlement grand-ducal. Il en est de même du plan pluriannuel de financement dont question à l’article 129bis

2) Les chapitres 1er, 2, 3, 4 et 5 actuels du Titre 4 deviennent respectivement les chapitres 2, 3, 4, 5 et 6.
3) Le nouveau chapitre 2 du Titre 4 porte l’intitulé suivant:

«Chapitre 2.

- Du budget et du plan pluriannuel de financement »
4) L’article 117 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 117.

(1)

Le budget est divisé en chapitre ordinaire et en chapitre extraordinaire tant en recettes qu’en dépenses.

Chaque chapitre est subdivisé en articles.

Chaque article est composé d’un identifiant alphanumérique et d’un libellé précis. L’identifiant alphanumérique est un code composé de cinq éléments représentant dans l’ordre le code chapitre, le code fonctionnel général ou spécifique, le code comptable, le code sectoriel et le code détail de l’article. Un règlement grand-ducal définit les codes et en réglemente l’utilisation.

(2)

Les dépenses de chaque chapitre budgétaire sont équilibrées par des recettes de même nature. Toutefois, un excédent de recette dans le chapitre ordinaire peut contribuer à équilibrer le chapitre extraordinaire.»

5) Les deux premiers alinéas de l’article 128 sont remplacés par les trois alinéas suivants:

«Art. 128.

Au chapitre des dépenses ordinaires et au chapitre des dépenses extraordinaires, le collège des bourgmestre et échevins peut transférer les excédents de crédit d’un article à un autre à l’intérieur d’un même code fonctionnel général jusqu’à la clôture définitive de l’exercice.

Au chapitre des dépenses extraordinaires, il peut également transférer les crédits à l’intérieur d’un même projet extraordinaire défini comme tel au budget par son code détail, même si les articles budgétaires concernés portent des codes fonctionnels ou des codes comptables différents.

Ne sont pas susceptibles d’être transférés à d’autres articles les crédits non limitatifs des chapitres des dépenses ordinaires et extraordinaires, ainsi que tout autre crédit marqué comme tel par son libellé.»

Les alinéas 3 et 4 deviennent respectivement les alinéas 4 et 5.

6) Il est ajouté un article 129bis libellé comme suit:

«Art. 129bis.

Le collège des bourgmestre et échevins établit chaque année un plan pluriannuel de financement qui porte au moins sur les trois exercices financiers qui suivent l’exercice pour lequel le budget est établi. Ce plan consiste en un état prévisionnel par exercice financier des recettes et des dépenses de la commune tant au chapitre ordinaire qu’au chapitre extraordinaire du budget. Il est conforme aux exigences d’équilibre budgétaire définies à l’article 117, paragraphe 2.

Le collège des bourgmestre et échevins tient le plan pluriannuel de financement à jour en fonction de l’évolution des paramètres macro- et microéconomiques.

Ce plan sert de base à l’établissement du budget.

Le collège des bourgmestre et échevins communique le plan pluriannuel de financement au conseil communal et au ministre de l’Intérieur conformément aux dispositions déterminées par règlement grand-ducal.»

7) Le nouveau chapitre 3 du Titre 4 porte l’intitulé suivant:

«Chapitre 3.

- De l’exécution du budget »
8) L’article 143 est remplacé par le texte suivant:

«(1)

Il est tenu par exercice financier une comptabilité du collège des bourgmestre et échevins et une comptabilité du receveur selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

(2)

Le receveur établit un état de la situation financière de la commune au dernier jour de chaque mois et le transmet sans délai au collège des bourgmestre et échevins et au service de contrôle de la comptabilité des communes. Le contenu et le mode de transmission de l’état de la situation financière mensuelle sont déterminés par règlement grand-ducal.

(3)

Le receveur communique au ministre de l’Intérieur aux échéances demandées un état détaillé de la situation financière de la commune. Le contenu et le mode de transmission du document sont déterminés par règlement grand-ducal.»

9) L’article 145 est abrogé.
10) La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 147 est remplacée par le texte suivant:

«La mission du service de contrôle de la comptabilité des communes consiste, en cours d’exercice, à procéder à des vérifications périodiques et approfondies des caisses et de la comptabilité des communes.»

11) Le nouveau chapitre 4 du Titre 4 porte l’intitulé suivant:

«Chapitre 4.

- Du recouvrement des impôts et taxes »
12) Le nouveau chapitre 5 du Titre 4 porte l’intitulé suivant:

«Chapitre 5.

- Des comptes »
13) Le premier alinéa de l’article 161 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Dès la clôture définitive de l’exercice et au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice financier, le compte administratif est établi par le collège des bourgmestre et échevins et le compte de gestion par le receveur communal. Les deux comptes sont transmis sans délai au service de contrôle de la comptabilité des communes.»

14) Le nouveau chapitre 6 du Titre 4 porte l’intitulé suivant:

«Chapitre 6.

- Des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes »
15) Aux articles 169 et 172, la notion de  « comptabilité commerciale »  est remplacée par la notion de  « comptabilité générale » .

Art. II.

A l’article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, la notion de  « comptabilité commerciale »  est remplacée par la notion de  « comptabilité générale » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Henri

Doc. parl. 6479A; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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