Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012.

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Loi du 30 juillet 2013 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2013 et celle du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Henri

Doc. parl. 6489; sess. ord. 2012-2013.

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

la République Fédérative du Brésil

animés du désir de régler les relations réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,

ONT DECIDE de conclure une convention de sécurité sociale et sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er

Définitions

1.

Pour l’application de la présente convention les termes ci-après ont la signification suivante:

a) «législation»:

les lois et règlements visés au paragraphe 1er de l’article 2 de la présente convention;

b) «autorité compétente»:

en ce qui concerne le Brésil: le Ministre d’Etat de la Prévoyance Sociale; et

en ce qui concerne le Luxembourg: le Ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale;

c) «institution compétente»:

institution ou organisme chargé d’appliquer, en totalité ou en partie, les législations visées au paragraphe 1er de l’article 2 de la présente convention;

d) «organisme de liaison»:

organisme de coordination et d’information entre les institutions compétentes des Parties contractantes qui intervient dans l’application de la présente convention et dans l’information aux intéressés sur les droits et obligations qui découlent de l’application de cette convention;

e) «prestation»:

toute pension, revenu ou toute autre prestation en espèces, y compris toute allocation supplémentaire, majoration de revalorisation ou d’indexation découlant de l’application des législations visées au paragraphe 1er de l’article 2 de la présente convention;

f) «période d’assurance»:

période de cotisation ou période reconnue en tant que telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie, ainsi que toute autre période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d’assurance;

g) «ayant droit»:

toute personne définie ou admise en tant que telle par la législation des Parties au titre des prestations attribuées.

2.

Les autres termes utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée en vertu de la législation applicable.

Article 2

Champ d’application matériel

1.

La présente convention s’applique:

I. Pour le Brésil à la législation du régime général de sécurité sociale et des régimes propres de prévoyance sociale des travailleurs du secteur public en ce qui concerne les prestations suivantes:
a) pension vieillesse;
b) pension d’invalidité; et
c) pension décès.
II. Pour le Luxembourg aux législations concernant
a) l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie; et
b) par rapport au Titre II de la présente convention seulement, l’assurance maladie, l’assurance accident du travail et maladie professionnelle et les prestations de chômage.

2.

La présente convention s’applique également à toutes les lois et à tous les règlements qui modifient, complètent ou remplacent les législations énumérées au paragraphe 1 er du présent article.

3.

La présente convention s’appliquera à toute loi ou à tout règlement futurs qui étend les législations visées au paragraphe 1 er à de nouvelles catégories de bénéficiaires, si dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes, la Partie contractante qui a modifié sa législation ne fait savoir à l’autre Partie contractante que la convention ne leur est pas applicable.

4.

La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale, ni aux prestations en faveur des victimes de guerre, ni aux assurances complémentaires privées.

Article 3

Champ d’application personnel

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou des deux Parties contractantes, ainsi qu’à leurs ayants droit légaux.

Article 4

Egalité de traitement

Les personnes visées à l’article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacune des Parties contractantes dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.

Article 5

Levée de la clause de résidence

1.

Les pensions de vieillesse, d’invalidité ou de survie acquises au titre de la législation d’une Partie contractante ne peuvent subir aucune réduction ou modification, ni suspension ou suppression du fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante.

2.

Les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie dues en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes sont payées aux ressortissants de l’autre Partie contractante qui résident sur le territoire d’un Etat tiers, aux mêmes conditions que les ressortissants de la première Partie contractante.

Article 6

Clauses de réduction ou de suspension

1.

Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d’une Partie contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec un autre revenu du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s’il s’agit de prestations acquises sous la législation de l’autre Partie contractante ou d’un revenu obtenu d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Partie contractante.

2.

Toutefois, aux fins de l’application du paragraphe 1 er du présent article, ne doivent pas être prises en compte les prestations de même nature qui sont liquidées par les institutions compétentes des deux Parties contractantes, conformément aux dispositions du chapitre deux du titre III de la présente convention.

Article 7

Admission à l’assurance facultative continuée

1.

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à la résidence sur le territoire de cette Partie, les personnes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante peuvent être admises à l’assurance facultative continuée à condition qu’elles aient été soumises, à un moment quelconque de leur activité antérieure, à la législation de la première Partie contractante en qualité de travailleur.

2.

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’admission à l’assurance facultative continuée à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation de la première Partie contractante.

TITRE II


Dispositions déterminant la législation applicable

Article 8

Règle générale

La législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:

a) les travailleurs salariés occupés sur le territoire d’une Partie contractante sont, en ce qui concerne cette activité salariale, soumis exclusivement à la législation de cette Partie contractante;
b) les travailleurs non salariés qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d’une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante;
c) les gens de mer qui exercent leur activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’une Partie contractante sont soumis à la législation de cette Partie;
d) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l’administration qui les occupe.

Article 9

Règles particulières

Les principes posés aux points a) et b) de l’article 8 de la présente convention comportent les exceptions suivantes:

a) Les travailleurs salariés qui exercent une activité sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont détachés par l’employeur, dont ils relèvent normalement, sur le territoire de l’autre Partie contractante afin d’y effectuer un travail pour le compte de leur employeur, demeurent soumis à la législation de la première Partie, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois.
b) Les personnes qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire d’une Partie contractante et qui effectuent un travail sur le territoire de l’autre Partie contractante, demeurent soumises à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois.
c) Si la durée visée aux points a) et b) se prolonge au-delà de vingt-quatre mois, la législation de la première Partie continue d’être applicable pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l’autorité compétente de la deuxième Partie, ou l’organisme désigné par cette autorité, ait donné son accord avant la fin de la première période de vingt-quatre mois.
d) Les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports aériens ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes, et occupés en qualité de personnel navigant, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Toutefois, dans le cas où l’entreprise possède sur le territoire de l’autre Partie une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve.
e) Les ressortissants d’une Partie contractante employés par le Gouvernement de cette Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante, mais qui ne sont pas exemptés de la législation de l’autre Partie contractante en vertu des conventions mentionnées au point a) de l’article 10, seront soumis exclusivement à la législation de la première Partie contractante.

Article 10

Missions diplomatiques et postes consulaires

Les membres des missions diplomatiques et postes consulaires sont soumis à l’application des dispositions suivantes:

a) La présente convention n’affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
b) Les dispositions du point a) de l’article 8 sont applicables aux employés domestiques au service des membres des missions diplomatiques ou postes consulaires. Toutefois, ces employés peuvent opter pour l’application de la législation du pays d’envoi lorsqu’ils en sont ressortissants. Cette option doit être exercée dans un délai de six mois qui commence à courir à partir de l’entrée en service.

Article 11

Dérogations

A la demande fondée du travailleur ou de l’employeur, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, autoriser des exceptions spéciales.

TITRE III


Dispositions relatives aux prestations

Chapitre premier

Prestations de soins de santé

Article 12

Prestations de soins de santé pour les bénéficiaires de pension

1.

Les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie basée seulement sur la législation luxembourgeoise qui résident au Brésil ont droit aux prestations de soins de santé conformément à la législation brésilienne comme s’ils étaient titulaires d’une pension correspondante au titre de la législation du Brésil.

2.

Les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie basée seulement sur la législation brésilienne qui résident au Luxembourg ont le droit de contracter une assurance maladie volontaire continuée, conformément aux dispositions de la législation luxembourgeoise.

Chapitre deux

Pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie

Section I

Dispositions communes

Article 13

Assimilation des faits et événements

Si, en vertu de la législation d’une Partie contractante, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cette Partie tient compte des faits ou événements semblables survenus dans l’autre Partie contractante comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

Article 14

Totalisation des périodes d’assurance

Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution compétente tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.

Article 15

Totalisation de périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers

Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, totalisées comme prévu à l’article 14 de la présente convention, le droit à ladite prestation est déterminé en totalisant ces périodes avec les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord bi- ou multilatéral de sécurité sociale qui prévoit des règles sur la totalisation de périodes d’assurance.

Article 16

Calcul des pensions

1.

Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes sans qu’il soit nécessaire de faire application des articles 14 et 15 de la présente convention, l’institution calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation.

Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article. Le montant le plus élevé est seul retenu.

2.

Si une personne peut prétendre à une pension, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévues aux articles 14 et 15 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:

a) l’institution calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation;
b) pour la détermination du montant théorique visé au point a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique;
c) sur la base de ce montant théorique l’institution fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu’elle applique pour le bénéfice d’une prestation complète.

3.

Si une personne ne peut prétendre à une pension que compte tenu des dispositions de l’article 15 de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat tiers sont prises en considération pour l’application du paragraphe qui précède.

Article 17

Période minimale pour la totalisation

Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies conformément à la législation de l’une des Parties contractantes est inférieure à un an, et si, en tenant compte de ces périodes, il n’y a pas ouverture d’un droit à une prestation au titre de la seule législation de cette Partie, l’institution compétente de cette Partie n’est pas tenue de payer une prestation relative à ces périodes en vertu de la présente convention. Toutefois, ces périodes d’assurance seront prises en compte par l’institution compétente de l’autre Partie contractante pour déterminer la prestation due au titre de la législation de cette Partie.

Section II

Disposition particulière relative aux prestations luxembourgeoises

Article 18

Période d’assurance suivant la naissance d’un enfant

Si la condition de durée d’assurance préalable à laquelle est subordonnée la mise en compte de la période d’assurance suivant la naissance d’un enfant (années bébés) n’est pas remplie au titre de la seule législation luxembourgeoise, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation brésilienne. L’application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accomplie en dernier lieu des périodes d’assurance au titre de la législation luxembourgeoise.

Section III

Disposition particulière relative aux prestations brésiliennes

Article19

Prestation minimale

La valeur du montant théorique mentionné au point a) du paragraphe 2 de l’article 16 ne pourra en aucun cas être inférieure à la prestation minimale garantie par la législation brésilienne.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 20

Mesures d’application

1.

Les autorités compétentes se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles d’affecter son application.

2.

Les autorités compétentes fixent les modalités d’application de la présente convention dans un arrangement administratif.

3.

Les autorités compétentes désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.

Article 21

Entraide administrative

1.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative de ces autorités et institutions compétentes est gratuite.

2.

Pour l’application de la présente convention les autorités et les institutions compétentes des Parties contractantes sont habilitées à correspondre directement entre elles, de même qu’avec toute personne intéressée, quel que soit son lieu de résidence.

3.

Les examens médicaux des personnes qui ont leur résidence ou leur séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont pratiqués par l’institution du lieu de résidence ou de séjour à la demande et à la charge de l’institution compétente. Les frais des examens médicaux ne sont pas remboursés si les examens sont effectués dans l’intérêt des institutions des deux Parties contractantes.

4.

Les modalités du contrôle médical des bénéficiaires de la présente convention sont fixées dans l’arrangement administratif prévu au paragraphe 2 de l’article 20 de la présente convention.

Article 22

Régime des langues

1.

Les communications adressées, pour l’application de la présente convention, aux autorités ou institutions compétentes des Parties contractantes, sont rédigées en français ou en portugais.

2.

Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce qu’il est rédigé dans la langue officielle de l’autre Partie contractante.

Article 23

Taxes et émission de visa et légalisation

1.

Toute exemption ou réduction de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes liées à l’émission d’une attestation ou d’un document requis pour l’application de cette législation, sont également appliquées aux attestations ou documents requis pour l’application de la législation de l’autre Partie contractante.

2.

Tous les documents requis pour l’application de la présente convention sont exemptés de visa de légalisation dispensé par les instances compétentes.

Article 24

Délais

1.

Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés, aux fins de l’application de la législation de l’une des Parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d’une instance de recours, d’une autorité ou d’une institution compétente de cette Partie, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une instance de recours, d’une autorité ou d’une institution compétente correspondante de l’autre Partie contractante.

2.

L’instance de recours, l’autorité ou l’institution compétente auprès de laquelle les demandes, les déclarations ou les recours écrits sont introduits, les transmettra sans délai à l’institution compétente de l’autre Partie contractante, en indiquant la date de réception du document.

3.

La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une instance de l’autre Partie contractante, est considérée comme la date d’introduction auprès de l’instance compétente.

Article 25

Paiement des prestations

1.

Les prestations dues conformément à la présente convention seront payées par les organismes débiteurs avec effet libératoire dans la monnaie de leur pays.

2.

Les modalités pratiques pour le paiement des prestations seront fixées dans l’arrangement administratif visé au paragraphe 2 de l’article 20 de la présente convention.

Article 26

Règlement de différends

Tout différend ayant trait à l’interprétation ou à l’application de la présente convention devra être résolu en commun accord par les autorités compétentes.

TITRE V

Dispositions transitoires et finales

Article 27

Eventualités antérieures à l’entrée en vigueur de la convention

1.

La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.

2.

Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’une Partie contractante avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

3.

La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

Article 28

Révision des prestations

1.

Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l’institution débitrice ou pour tout autre obstacle qui a été levé par la présente convention, sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital ou au remboursement des cotisations versées.

2.

Si la demande visée à l’article 28 de la présente convention est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation d’une Partie contractante.

Article 29

Délais de prescription

1.

Si la demande visée à l’article 28 de la présente convention est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de la présente convention sont acquis à partir de cette date sans que les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes relatives à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.

2.

Si la demande visée à l’article 28 de la présente convention est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation d’une Partie contractante.

Article 30

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes à n’importe quel moment par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet dans un délai de six mois.

Article 31

Garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition

1.

En cas de dénonciation de la présente convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.

2.

Les droits en cours d’acquisition relatifs aux périodes d’assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien est déterminé d’un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d’un tel accord, par la législation nationale.

Article 32

Dispositions abrogatoires

1.

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil du 16 septembre 1965 perd ses effets dans les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil.

2.

Les droits liquidés sous l’empire de la convention du 16 septembre 1965 mentionnée au paragraphe 1 er du présent article demeurent acquis dans les limites qui leur sont applicables.

3.

Les demandes formulées avant l’entrée en vigueur de la présente convention, mais n’ayant pas donné lieu à cette date à une décision, sont examinées au regard des règles fixées par la présente convention, sauf si les dispositions de l’ancienne convention sont plus favorables pour l’intéressé.

Article 33

Entrée en vigueur

Les deux Parties contractantes se notifient l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de la dernière notification.

EN FOI DE QUOI, les Parties contractantes, dûment représentées par leurs autorités, ont signé la présente convention.

FAIT à Luxembourg, le 22 juin 2012, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,

(Signature)

Pour le Gouvernement
de la République Fédérative du Brésil,

(Signature)


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